Analyse der Rechtsprechung im Immobilien- und Grundstücksrecht

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation (n°19-12.634) affirme que dès lors que les caractéristiques du CCMI sont présentes (fourniture du terrain par le maître d'ouvrage, contrat destiné à l'habitation), le contrat est un CCMI même sans étiquette formelle. Le couple doit donc exiger du constructeur le respect des garanties légales du CCMI, notamment la garantie de parfait achèvement. Il doit adresser une mise en demeure recommandée, puis, en cas de refus, saisir le tribunal judiciaire. Cette jurisprudence protège les consommateurs contre les constructeurs qui tentent de se soustraire à leurs obligations.

Application pratique:

La décision du 5 novembre 2020 impose de requalifier le contrat en CCMI si les éléments constitutifs sont réunis. Le retraité peut donc se prévaloir du délai d'exécution et des pénalités de retard prévues par l'article L231-2 du code de la construction. Il doit d'abord notifier par écrit le constructeur de la reconnaissance du CCMI et réclamer les pénalités calculées selon le contrat. En cas de litige, il pourra saisir le tribunal pour obtenir la requalification et l'indemnisation. Il est conseillé de consulter un avocat pour établir un dossier solide.

Application pratique:

La jurisprudence de la Cour de cassation (n°19-12.634) permet de requalifier ce contrat en CCMI, même si le constructeur a omis de l'établir. En conséquence, la propriétaire est couverte par l'obligation de garantie de livraison (article L231-6 du CCH), qui est d'ordre public. Elle doit donc se retourner auprès du garant (souvent une compagnie d'assurance) pour obtenir l'achèvement du chantier ou le remboursement des sommes versées. Il est impératif d'agir rapidement : saisir le garant dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire, puis éventuellement engager une action contre le souscripteur de la garantie. Cette décision protège les maîtres d'ouvrage imprudents ou mal conseillés.