In Ermangelung eines Gegenbeweises besteht

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation établit une présomption de régularité : le juge est présumé avoir été désigné conformément à la loi et ses pouvoirs sont présumés non expirés, sauf preuve contraire. M. Dupont ne peut donc pas se contenter d'alléguer une irrégularité ; il doit apporter la preuve d'un vice (par exemple, un arrêté de désignation absent ou une délégation expirée). Il doit demander au greffe ou à la préfecture l'acte de désignation du juge, vérifier les dates, puis s'il trouve un défaut, former un recours devant la juridiction compétente dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance, en joignant les preuves.

Application pratique:

La jurisprudence crée une présomption en faveur de la régularité de l'ordonnance : c'est au propriétaire de prouver que la désignation du juge était irrégulière ou que ses pouvoirs étaient expirés. La commune doit donc invoquer cette présomption dans sa défense et conserver le dossier complet de désignation du juge (décret de nomination, arrêté de délégation, date de prestation de serment). Elle doit vérifier que les pouvoirs couvraient bien la date de l'ordonnance, préparer un mémoire en réponse à tout recours en soulignant que la charge de la preuve pèse sur le requérant, et citer explicitement cette décision pour sécuriser la procédure.

Application pratique:

Grâce à cette décision, le notaire peut rassurer les acquéreurs : en l'absence de preuve contraire, l'ordonnance d'expropriation est présumée valide quant à la désignation du juge et à l'étendue de ses pouvoirs. Les acheteurs doivent demander au vendeur l'ordonnance, sa notification et tout document de publication, puis le notaire vérifie si un recours a été formé dans les délais légaux (15 jours). Si aucun élément ne démontre une irrégularité, le titre peut être considéré comme sûr ; par précaution, ils peuvent obtenir un certificat de non-recours ou demander une confirmation judiciaire de la validité.