在确认现行重罪或轻罪后，如果调查所涉事实之间存在与法律特别规定的紧密联系，现行犯罪调查（enquête de flagrance）可以扩展至与该现行重罪或轻罪有关的所有关联犯罪。预审庭（chambre de l'instruction）仅以在现行犯罪调查期间，调查人员获悉的某些事实虽然早于现行犯罪事实，但性质类似且归咎于同一人为由，认定存在此种关联性，其理由不充分。
参考判决： cc • N° 17-81.842 • 2017-10-31 • 查看判决 →
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在确认现行重罪或轻罪后，如果调查所涉事实之间存在与法律特别规定的紧密联系，现行犯罪调查（enquête de flagrance）可以扩展至与该现行重罪或轻罪有关的所有关联犯罪。预审庭（chambre de l'instruction）仅以在现行犯罪调查期间，调查人员获悉的某些事实虽然早于现行犯罪事实，但性质类似且归咎于同一人为由，认定存在此种关联性，其理由不充分。
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Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, en déduit justement, pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation précaire, que, jusqu'à la date de l'enlèvement effectif des antennes, la parcelle n'avait aucune utilisation agricole à titre principal.
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