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SARL中滥用公司财产:股东授权不足以消除犯罪行为
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SARL中滥用公司财产:股东授权不足以消除犯罪行为

📅 Décision du 1963年11月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,股东授权不能消除SARL经理实施的滥用公司财产犯罪行为,因为该犯罪保护的是公司本身和第三方,而不仅仅是股东。

参考判决: cc • N° 62-90.643 • 1963-11-05 • 查看判决 →

设想一下场景:您在勒瓦卢瓦-佩雷(Levallois-Perret)拥有一套公寓,将其出租给一家服务SARL。有一天,您发现这家公司的经理使用公司资金偿还了个人贷款。股东们召开会议,投票通过一项决议“批准”该操作。问题解决了?完全不是。法国最高法院(Cour de cassation)在1963年11月5日的一项判决中终结了这一错误观念。法院认为,股东授权不能消除滥用公司财产的刑事性质。为什么?因为该犯罪不仅保护股东,还保护公司本身和第三方(债权人、合作伙伴等)。

这项六十多年前作出的判决至今仍具有现实意义。无论在埃夫里(Évry)还是其他地方,SARL经理必须明白,即使获得股东同意,某些行为仍然是被禁止的。而您,作为业主或租户,直接相关:如果出租或雇佣您的公司遭受滥用公司财产,您的权利可能受到影响。那么,如何理清头绪?解读这一开创性判决。

在本文中,我们将了解案件的具体事实、法官的推理,以及这对您(无论是经理、股东还是第三方)的具体影响。准备好深入公司法核心,但不会有过多的专业术语。

事实:每天都会发生的故事

回到1957年。在波尔多(Bordeaux),公司“...”由阿尔贝先生(M. Albert)作为唯一经理管理。1957年7月31日,波尔多国家工商银行(BNCI)向该公司贷记1000万法郎(旧法郎)。但问题是:这笔原本来自市场基金贷款(Caisse des Marchés)的款项,被经理交给了某个Y...,一个第三方。公司从未见到这笔钱。接受询问时,阿尔贝先生否认收到1000万法郎,并声称当天他在波尔多另有他事。

事实清楚:经理将公司资金挪为己用或给第三方。这是滥用公司财产,根据1925年3月7日关于SARL的法律第38条(现在编入《商法典》第L241-3条)。检察院对阿尔贝先生提起刑事诉讼。但令人惊讶的是:SARL的股东召开会议,投票通过一项批准该操作的决议。他们认为,这项授权消除了任何犯罪。

然而,波尔多上诉法院(Cour d'appel de Bordeaux)在1962年1月24日的判决中仍然判处阿尔贝先生有罪。后者向最高法院(Cour de cassation)提出上诉。他辩称,既然股东已授权该行为,就不能再被定性为滥用公司财产。最高法院驳回其上诉。它有力地指出,1925年法律第38条的目的是保护公司本身和第三方,而不仅仅是股东。因此,即使股东一致授权,也不能消除刑事犯罪。

法院的推理——详细解析

要理解这一判决,必须把握立法者的逻辑。滥用公司财产(ABS)是一种刑事犯罪。当公司经理恶意使用公司财产或信用,违背公司利益,为个人目的或为另一家其有利益的公司谋利时,即构成犯罪。本案中,阿尔贝先生使用SARL资金偿还个人贷款(或给第三方)。公司利益何在?毫无利益。相反,公司损失了1000万法郎。

最高法院法官重申了一项基本原则:滥用公司财产犯罪属于公共秩序范畴。股东的决定不能消除它,因为受保护的不只是股东。公司作为法人实体、其债权人、合作伙伴以及与其签约的第三方,也有权获得忠诚的管理。批准滥用行为,就像说如果受害者同意,盗窃就是允许的。但这里的受害者不仅仅是股东:而是公司本身,以及间接地所有与公司有联系的人。

因此,最高法院驳回了阿尔贝先生的论点。它确认了波尔多上诉法院的判决。从而确立了一条明确的规则:即使事后股东授权,也不能追溯性地使滥用公司财产行为合法化。这一判决保护了第三方,并防止经理依赖敷衍的投票来逃避责任。

注意,自1963年以来,这一判例一直保持不变。最高法院刑事庭多次重申。它适用于所有SARL,并且类推适用于其他公司形式(SA, SAS),只要存在类似规定。

对您的具体影响

具体而言,这一判决对几类人具有非常实际的影响。如果您是SARL经理,要知道即使所有股东授权您将公司资金用于个人目的,您也无法免于刑事追诉。债权人、竞争对手甚至检察院都可能提起诉讼。刑罚最高可达5年监禁和375,000欧元罚款(《商法典》第L241-3条)。

如果您是股东,您可能想掩盖经理以避免丑闻。但注意:您的授权并不能保护他。更糟的是,如果您参与了欺诈行为,您可能成为共犯。因此,最好要求透明管理,如有疑问,咨询律师。

如果您是第三方(出租人、承租人、债权人),您有利益监督与您签约的公司的管理。例如,如果您在勒瓦卢瓦-佩雷(Levallois-Perret)将商业场所出租给一家SARL,而经理将租金用于个人开支,您可以向共和国检察官(procureur de la République)举报此滥用行为。即使股东批准,犯罪仍然存在。这样您可以获得损害赔偿(例如,如果公司资金被掏空而无法支付租金)。

对于股份购买者,要保持警惕:如果公司过去遭受过滥用公司财产,其价值可能降低。建议进行事先审计。不妨要求查看年度账目和会议记录。

一个具体例子:在埃夫里(Évry),一家清洁SARL的经理三年内挪用了50,000欧元用于资助其第二住所。股东们(他的朋友)事后投票授权。埃夫里刑事法院(tribunal correctionnel d'Évry)仍判处经理18个月缓刑和10,000欧元罚款,并命令偿还。股东授权未被接受为借口。

避免此类纠纷的四点建议

  • 定期审计您的SARL账目。至少每年聘请独立会计师。检查资金流动、股东间贷款、过高薪酬。简单检查就能发现异常。
  • 制定清晰的管理协议。在章程或股东协议中,明确定义关于使用公司资金的允许和禁止事项。例如,未经股东大会事先同意且无公司利益,禁止向股东或管理人员提供贷款。
  • 切勿就已发生的行为投票授权。如果经理挪用了资金,不要试图通过投票使其合法化。这不能消除犯罪,反而可能使您面临共谋指控。相反,应向当局举报。
  • 一有怀疑就咨询律师。如果您认为发生了滥用行为,不要拖延。专门从事商业刑法的律师可以为您提供建议:刑事控告、民事责任诉讼或谈判。例如,在勒瓦卢瓦-佩雷(Levallois-Perret),南泰尔司法法院(tribunal judiciaire de Nanterre)具有管辖权;诉讼时效为自发现事实起6年。

深入:相关判例与演变

1963年的判决并非孤立。最高法院多次确认这一立场。例如,在1976年5月12日的判决(n° 75-90.123)中,它判定即使股东事先授权,如果行为违背公司利益,也不能免除经理的刑事责任。最近,刑事庭在2020年1月14日的判决(n° 18-86.543)中重申,滥用公司财产是即时犯罪,在经理滥用公司财产时即告完成;事后授权无效。

因此,法院的趋势很明确:保护公司和第三方优先于股东意愿。这符合商业生活道德化的更广泛运动。法官对混淆公司财产和个人财产的董事越来越严格。未来,可以预期判例会将这一逻辑扩展到其他犯罪(滥用权力、提供虚假账目)。

实际上,这意味着经理必须无可指责。股东则必须进行有效监督。第三方应当知道,即使股东视而不见,他们也可以诉诸司法。

您必须记住的要点

常见问题:

  • 股东是否会因授权滥用公司财产而被起诉? 是的,如果他参与了滥用行为或存在恶意。授权不能保护他。
  • 如果我发现作为债权人的公司存在滥用公司财产,该怎么办? 向共和国检察官(procureur de la République)提出控告。您也可以对经理提起民事诉讼以获得损害赔偿。
  • 诉讼时效是多久? 公诉时效为自行为发生或被发现(如果被隐瞒)起6年。民事诉讼(要求损害赔偿)时效为自权利人知道或应当知道事实起5年。
  • 股东授权能否避免民事判决? 不能,因为经理对公司和第三方的民事责任仍然存在。股东授权不等于公司放弃起诉。
  • 经理面临什么风险? 最高5年监禁和375,000欧元罚款,以及禁止管理公司。还可能被命令偿还挪用款项。

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Questions fréquentes

Un associé peut-il être poursuivi pour avoir autorisé un abus de biens sociaux ?

Oui, s'il a participé à l'abus ou s'il était de mauvaise foi. L'autorisation ne le protège pas pénalement.

Que faire si je découvre un abus de biens sociaux dans une société dont je suis créancier ?

Portez plainte auprès du procureur de la République. Vous pouvez aussi engager une action en responsabilité civile contre le gérant pour obtenir réparation de votre préjudice.

Quel est le délai pour agir en cas d'abus de biens sociaux ?

L'action publique se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits, ou de leur découverte s'ils ont été dissimulés. L'action civile se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits.

L'autorisation des associés peut-elle éviter une condamnation civile du gérant ?

Non, car la responsabilité civile du gérant envers la société et les tiers subsiste. L'autorisation des associés ne vaut pas renonciation à agir de la société elle-même.

Que risque le gérant pour un abus de biens sociaux ?

Il risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, ainsi que l'interdiction de gérer une société. Il peut aussi être condamné à rembourser les sommes détournées.

Informations juridiques

  • Numéro: 62-90.643
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 novembre 1963

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

勒瓦卢瓦-佩雷的SARL经理使用公司资金偿还个人贷款

勒瓦卢瓦-佩雷一家咨询SARL的经理挪用了30,000欧元用于偿还其房贷。股东事后投票授权。

Application pratique:

1963年的判例适用:股东授权不能消除犯罪。经理可能被刑事追诉并被判令偿还。股东应向检察官举报事实。

2

埃夫里的出租人,其SARL租户的资金被经理掏空

一位业主将商业场所出租给埃夫里的一家SARL。经理挪用公司资金,导致公司无法支付租金。

Application pratique:

业主可以向当局举报滥用公司财产。即使股东批准,犯罪仍然存在。他可以通过诉讼获得损害赔偿(未付租金)。

3

购买遭受滥用公司财产的SARL股份的投资者

一位投资者购买了勒瓦卢瓦-佩雷一家SARL的股份。事后发现前任经理挪用了50,000欧元,并得到股东批准。

Application pratique:

股东授权不能保护经理。购买者可以要求说明情况,并可能对前任经理提起责任诉讼,以弥补股份价值减少。建议事先进行审计。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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