Accident de trajet : quand le juge refuse la protection du salarié le dimanche soir

Imaginez : vous habitez à La Garde, dans le Var, et vous travaillez à Toulon. Pour éviter les embouteillages du lundi matin, vous décidez de passer la nuit du dimanche dans votre petit appartement près du port de Toulon. Le dimanche soir, en vous y rendant, vous avez un accident. Est-ce un accident de trajet professionnel ? La réponse de la Cour de cassation, rendue en 1970, est toujours d'actualité et pourrait bien vous surprendre. Cette décision concerne directement les propriétaires de pied-à-terre, les locataires et les professionnels de l'immobilier qui louent des logements à proximité des zones d'emploi. Que dit exactement cet arrêt ? Et surtout, quelles sont ses conséquences pour vous ?

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, salarié dans une entreprise à Strasbourg, possédait une résidence principale à Creutzwald, en Moselle. Le dimanche 24 novembre 1968, vers 14 heures, il quitte sa maison de Creutzwald pour se rendre au volant de sa voiture jusqu'à Strasbourg, où il possède un « pied-à-terre » (un petit logement) à proximité de son lieu de travail. Son but : y passer la nuit afin d'être certain d'arriver à l'heure le lundi matin, compte tenu de son état de santé précaire et des difficultés de trajet entre Creutzwald et Strasbourg. En cours de route, il a un accident. La question se pose : cet accident est-il un accident de trajet bénéficiant de la protection légale (c'est-à-dire considéré comme un accident du travail) ?

La Cour d'appel de Colmar avait répondu par l'affirmative, estimant que le détour par le pied-à-terre était justifié par les nécessités de l'emploi. Mais la Cour de cassation, saisie par l'employeur, casse cet arrêt. Elle considère que l'accident n'est pas un accident de trajet, car le dimanche soir, le salarié ne se rendait pas de sa résidence principale à son travail, mais d'une résidence à une autre, en un temps éloigné de la reprise du travail. La nuit d'attente n'était pas « directement liée à l'emploi » mais dictée par l'intérêt personnel du salarié.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le fondement légal est l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale (dans sa version actuelle, mais l'esprit était le même en 1970) qui définit l'accident de trajet comme celui survenu pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail et la résidence principale, ou une résidence secondaire d'intérêt familial, ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre professionnel. La Cour de cassation a interprété strictement cette notion. Elle a retenu que le salarié avait deux résidences : l'une à Creutzwald (principale), l'autre à Strasbourg (pied-à-terre). Le trajet du dimanche soir allait d'une résidence à une autre, et non de la résidence au travail. De plus, l'accident est survenu à un moment (dimanche soir) très éloigné de la reprise du travail (lundi matin). La nuit d'attente était un « projet d'interruption de trajet dicté par l'intérêt personnel et non lié directement à l'emploi ».

La Cour a donc opéré une distinction subtile : si le salarié avait quitté sa résidence principale le lundi matin directement pour se rendre au travail, l'accident aurait été protégé. Mais en choisissant de venir la veille pour des raisons personnelles (sa santé, les difficultés de trajet), il a transformé ce trajet en un déplacement privé. L'arrêt confirme une position constante : le trajet doit être en lien direct avec l'exécution du contrat de travail. Il n'y a pas eu de revirement, mais une application stricte du principe.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les propriétaires bailleurs : si vous louez un logement à un salarié qui l'utilise comme pied-à-terre pour son travail, sachez que ce logement est considéré comme une résidence secondaire. L'accident sur le trajet entre ce logement et le travail sera protégé, mais pas celui entre sa résidence principale et ce pied-à-terre un dimanche soir. Exemple : à Hyères, un salarié loue un studio pour la semaine. S'il se blesse en venant de sa maison de La Garde le dimanche soir, pas de protection. En revanche, s'il part du studio le lundi matin pour aller travailler, oui.

Pour les locataires : si vous avez un pied-à-terre près de votre travail, soyez prudent. Si vous décidez d'y passer la nuit pour être à l'heure, l'accident de la veille au soir n'est pas couvert. Vous devez donc souscrire une assurance individuelle accident pour couvrir ces trajets « personnels ». Pour les employeurs : cette décision vous protège contre des demandes de reconnaissance d'accident du travail abusives. Vous pouvez contester si le salarié a quitté sa résidence principale un jour non ouvré pour un motif personnel.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez votre contrat de travail ou votre convention collective : certains prévoient une protection plus large que la loi. Si vous êtes salarié, sachez exactement ce qui est couvert.
• Souscrivez une assurance individuelle accident : pour les trajets personnels (résidence secondaire, loisirs), une garantie « accidents de la vie » peut vous protéger là où la sécurité sociale ne le fait pas.
• Déclarez tout accident à votre employeur dans les 24 heures : même si vous doutez de la qualification, laissez la CPAM trancher. Un défaut de déclaration peut vous faire perdre des droits.
• Conservez des preuves de votre trajet : tickets de péage, relevés GPS, témoignages. En cas de litige, ils peuvent démontrer que le trajet était directement lié au travail.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1970 a été confirmée par un arrêt plus récent de la Cour de cassation (Civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-21.678) qui a jugé que l'accident survenu le samedi matin sur le trajet entre une résidence secondaire et le travail n'était pas un accident de trajet, car le salarié s'était rendu à sa résidence secondaire pour des motifs personnels (week-end). La tendance est donc constante : le lien direct avec l'emploi est strictement apprécié. Pour l'avenir, le développement du télétravail pourrait complexifier la notion de « résidence principale » et de « trajet ». Les tribunaux devront trancher si le trajet entre le domicile et le lieu de télétravail (coworking, etc.) est protégé. Restez attentifs.

Questions fréquentes

• Puis-je être indemnisé si mon accident est refusé comme accident de trajet ? Oui, si vous avez une assurance individuelle accident ou si vous prouvez que l'employeur a commis une faute (ex : vous avez dû vous déplacer pour une mission urgente le dimanche).
• Que faire si la CPAM refuse de reconnaître mon accident comme accident de trajet ? Vous pouvez contester devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois à compter de la notification. Un avocat spécialisé peut vous aider.
• Le trajet entre deux résidences est-il toujours exclu ? Non, si le déplacement est directement lié au travail (ex : vous devez récupérer un outil professionnel dans votre résidence secondaire), il peut être reconnu.
• Mon employeur peut-il me sanctionner si je déclare un accident refusé ? Non, la déclaration est un droit. Mais si elle est abusive, l'employeur peut vous poursuivre pour faute lourde. Soyez de bonne foi.
• Cette décision s'applique-t-elle aux travailleurs indépendants ? Non, le régime des accidents de trajet ne concerne que les salariés. Les indépendants doivent souscrire une assurance spécifique.

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