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物业管理人(syndic)的诉讼:2019年以来关于授权的新规则
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物业管理人(syndic)的诉讼:2019年以来关于授权的新规则

📅 Décision du 2021年03月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确,将因物业管理人(syndic)缺乏授权而导致的无效性仅限于共有权人(copropriétaires)的规则,仅适用于2019年6月29日之后提出的抗辩。该判决保障了在此日期之前提起的诉讼。

参考判决: cc • 编号 20-15.307 • 2021-03-25 • 查看判决 →

想象一下:您是在塞特(Sète)一套公寓的所有者,处在一个安静的共有物业(copropriété)中。一天,物业管理人(syndic)在未获得共有业主大会(assemblée générale)同意的情况下,对一名不配合的共有权人(copropriétaire)提起了诉讼。案件拖延,突然对方提出无效性抗辩:物业管理人(syndic)无权提起诉讼。这种无效性能在多大程度上推翻整个程序?这正是法国最高法院(Cour de cassation)在2021年3月25日的判决中所裁定的问题。

每位所有者都会问的问题:“物业管理人(syndic)缺乏授权是否会导致整个诉讼无效?”答案取决于提出无效性抗辩的日期。问题在于:2019年的一项法令(décret)修改了规则,但没有明确其时间适用性。

该判决澄清了过渡法律:只有共有权人(copropriétaires)才能主张缺乏授权,且仅当抗辩是在2019年6月29日之后提出的。这对已提起的诉讼的法律确定性是一次胜利。

事实:每天都会发生的故事

X先生,洛代夫(Lodève)的所有者,与其共有物业工会(syndicat de copropriétaires)发生冲突。物业管理人(syndic)未等待共有业主大会(assemblée générale)即向X先生提起诉讼要求支付未付费用。案件进行:蒙彼利埃大审法院(tribunal de grande instance de Montpellier)判决X先生败诉,X先生提起上诉。在上诉法院,X先生提出无效性抗辩:物业管理人(syndic)未获得共有业主大会(assemblée générale)的授权,违反了1967年3月17日法令(décret)第55条。

场景已设定:一方面,共有物业工会(syndicat des copropriétaires)由其物业管理人(syndic)代表,在未经事先授权的情况下提起了一项诉讼。另一方面,X先生援引这一不规范之处要求撤销整个程序。上诉法院支持了他的主张:它撤销了传票和判决,认为缺乏授权是一种公共秩序无效(nullité d'ordre public)。工会向最高法院(Cour de cassation)提出上诉。

但在此期间,2019年6月27日的一项法令(décret)修改了1967年法令(décret)第55条,明确规定只有共有权人(copropriétaires)才能主张这种缺乏授权。因此问题在于:这一新规则是否适用于正在进行的程序,当无效性抗辩是在2019年6月29日之前或之后提出的?

法院的推理——解析

法国最高法院(Cour de cassation)在其2021年3月25日的判决中撤销了上诉法院的判决。其推理简单:2019年6月27日的法令(décret)修改了1967年3月17日法令(décret)第55条,但这一修改仅适用于2019年6月29日之后提出的无效性抗辩。在本案中,X先生在此日期之前提出了抗辩,因此适用旧规则。但上诉法院犯了一个错误:它认为无效性属于公共秩序,而新规则限制只有共有权人(copropriétaires)才能援引它。然而,X先生正是共有权人(copropriétaire),因此他可以主张缺乏授权。但最高法院批评上诉法院没有核实抗辩是在2019年6月29日之前还是之后提出的。

简言之,最高法院表示:“只有共有权人(copropriétaires)才能主张缺乏授权”这一规则是一项程序规则,在其生效后立即适用于提出的抗辩。对于之前的抗辩,旧规则继续适用,这意味着任何人都(不仅是共有权人(copropriétaire))可以援引无效性。

法律依据是1967年3月17日第67-223号法令(décret n° 67-223 du 17 mars 1967)第55条,经2019年6月27日第2019-650号法令(décret n° 2019-650 du 27 juin 2019)修改。该文本要求物业管理人(syndic)必须获得共有业主大会(assemblée générale)的授权才能以工会名义提起诉讼。换句话说,物业管理人(syndic)不能独自决定起诉共有权人(copropriétaire);需要投票。缺乏授权的制裁是诉讼无效。但2019年的改革限制了这一制裁:只有被诉讼针对的共有权人(copropriétaire)才能提出异议。

鲜为人知的是,该判决确认了关于程序规则时间适用的先前判例。最高法院适用新法律立即适用于进行中程序的原则,但有一个缓和:已经完成的行为仍然有效。在这里,无效性抗辩是一项程序行为;如果它在2019年6月29日之后提出,则受新规则约束。

这对您意味着什么——具体来说

对于出租业主:如果物业管理人(syndic)未经授权对您提起诉讼,您可以主张无效性,但仅限于您在2019年6月29日之后提出。如果诉讼是在此之前提起的,并且您在此日期之前没有提出抗辩,您仍然可以在之后提出,但需符合新条件。但请注意:您必须是共有权人(copropriétaire)才能主张缺乏授权。如果您是租户(locataire),则不能提出异议。

对于物业管理人(syndics):该判决保障了2019年6月29日之前提起的诉讼,只要抗辩在此日期之后未被提出。但谨慎起见,在诉讼前始终应获得共有业主大会(assemblée générale)的授权,以避免任何风险。

对于洛代夫(Lodève)的共有权人(copropriétaires):如果您被物业管理人(syndic)起诉,请检查诉讼提起的时间以及您提出抗辩的时间。如果是在2019年6月29日之后,您是唯一可以主张缺乏授权的人。具体例子:假设您的物业管理人(syndic)在2019年1月起诉您要求支付2,500欧元的费用。您在2020年3月提出无效性抗辩。新规则适用,因此您可以主张缺乏授权。如果物业管理人(syndic)没有授权,诉讼无效。

在我的实践中,我曾遇到塞特(Sète)的共有权人(copropriétaires)成功撤销诉讼的案例,因为物业管理人(syndic)未经授权行事。但自2019年以来,情况发生了变化:只有被针对的共有权人(copropriétaire)才能行动,并且必须遵守期限。

避免此类争议的四条建议

  • 在提起任何诉讼前,始终检查共有业主大会(assemblée générale)的授权。 物业管理人(syndic)必须有明确的授权才能采取法律行动。要求提供授权诉讼的共有业主大会(assemblée générale)会议纪要副本。如果没有,拒绝启动程序。
  • 如果您是被起诉的共有权人(copropriétaire),立即要求物业管理人(syndic)提供授权证明。 通过带回执的挂号信(lettre recommandée avec accusé de réception)要求提供共有业主大会(assemblée générale)决定的副本。如果没有回复,您可以提出无效性抗辩。
  • 遵守提出无效性抗辩的期限。 抗辩必须在任何实体辩护之前提出。如果您等待太久,您将失去这一权利。在收到传票后立即咨询律师。
  • 预见改革。 1965年7月10日法律(loi du 10 juillet 1965)和1967年法令(décret de 1967)经常演变。关注立法变化,特别是程序方面。一个知情的物业管理人(syndic)抵得上两个。

深入研究:相关判例和演变

法国最高法院(Cour de cassation)此前已就程序规则的时间适用做出裁决。例如,在2019年9月13日的一项判决(编号 18-20.246)中,它判定关于律师之间结论通知的新规则立即适用于进行中的程序。该判例确认了程序法立即适用的一般原则。

然而,在实体方面,最高法院此前已限制主张物业管理人(syndic)缺乏授权的可能性。在2013年3月28日的一项判决(编号 12-14.611)中,它判定这种无效性不属于公共秩序,只能由共有权人(copropriétaires)提出。2019年的改革只是将这一判例编纂成文。

因此,法院的趋势是限制无效性手段,以避免合法诉讼因形式瑕疵而陷入瘫痪。这意味着,将来,物业管理人(syndic)缺乏授权将越来越不被制裁,除非相关共有权人(copropriétaire)及时援引。

总结和下一步行动

  1. 检查无效性抗辩的日期: 如果是在2019年6月29日之前提出的,适用旧规则;之后,适用新规则。
  2. 确定谁提出抗辩: 自2019年起,只有被起诉的共有权人(copropriétaire)才能主张缺乏授权。第三方(如租户(locataire))不能。
  3. 如果您是物业管理人(syndic): 在提起诉讼前,始终获得共有业主大会(assemblée générale)的明确授权。妥善保存会议纪要。
  4. 如果您是被起诉的共有权人(copropriétaire): 收到传票后,立即咨询律师以了解是否可以提出无效性抗辩。不要拖延。
  5. 如果诉讼是在2019年之前提起的,但抗辩是在之后提出的: 新规则适用,但您仍然是共有权人(copropriétaire),因此您可以行动。检查期限。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 55 du décret de 1967 ?

Cet article impose au syndic d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'engager une action en justice au nom du syndicat. Sans cette autorisation, l'action peut être annulée.

Puis-je contester une action du syndic si je suis locataire ?

Non, depuis la réforme de 2019, seul le copropriétaire concerné par l'action peut se prévaloir du défaut d'autorisation. Le locataire n'a pas cette possibilité.

Quels sont les délais pour soulever l'exception de nullité ?

L'exception doit être soulevée avant toute défense au fond, c'est-à-dire dans les premières conclusions en réponse à l'assignation. Passé ce stade, le droit de se plaindre est perdu.

Que faire si le syndic engage une action sans autorisation ?

Si vous êtes copropriétaire et que l'exception est soulevée après le 29 juin 2019, vous pouvez demander la nullité de l'action. Consultez un avocat rapidement pour vérifier les délais et les conditions.

Cette décision s'applique-t-elle aux procédures en cours ?

Oui, mais uniquement pour les exceptions de nullité soulevées après le 29 juin 2019. Pour les exceptions antérieures, l'ancienne règle continue de s'appliquer.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-15.307
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 mars 2021

Mots-clés

action en justicesyndicautorisationcopropriéténullité

Cas d'usage pratiques

1

共有权人在塞特被物业管理人起诉

塞特的一位共有权人收到要求支付3,200欧元费用的传票。物业管理人没有共有业主大会的授权。无效性抗辩于2020年1月提出。

Application pratique:

由于抗辩在2019年6月29日之后,共有权人可以主张缺乏授权。他应立即要求物业管理人提供授权证明,若未提供,则在首次书面陈述中提出无效性抗辩。诉讼很可能被撤销。

2

物业管理人在洛代夫未经授权行诉

洛代夫的一位物业管理人在2018年未经授权起诉一位共有权人。该共有权人在2022年提出抗辩。

Application pratique:

尽管抗辩相对于诉讼提出较晚,但新规则适用,因为抗辩在2019年6月29日之后。共有权人可以提出无效性抗辩,因为他是唯一有资格的人。他必须在任何实体辩护之前采取行动。

3

租户质疑物业管理人的诉讼

蒙彼利埃的一位租户在物业管理人针对其房东的诉讼中被涉及。他想主张物业管理人缺乏授权。

Application pratique:

自2019年起,只有共有权人才能主张该瑕疵。租户没有诉讼资格。他应联系房东,让房东自己提出抗辩。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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