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共有物业中的间接诉讼:邻居如何能让您的租约被解除
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共有物业中的间接诉讼:邻居如何能让您的租约被解除

📅 Décision du 2021年04月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)确认,即使房东不采取行动,共有人也可以直接对制造噪音的租户提起诉讼,要求解除其租约。这一决定加强了对共有物业中滋扰行为的保护,改变了房东和租户之间的游戏规则。

参考判决: cc • N° 20-18.327 • 2021-04-08 • 查看判决 →

想象一下,您在比斯卡罗斯(Biscarrosse)拥有一套面向湖泊的公寓。您在那里度过周末,享受宁静。但六个月来,楼下的租户组织派对直到凌晨3点,音乐嘈杂,厨房气味持久不散。您已提醒其房东,但对方无动于衷。您能做什么?必须无限期忍受这些滋扰吗?

这种情况,我在蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的律师事务所经常遇到。共有人因吵闹的租户而愤怒,房东视而不见,共有物业规则每天被违反。问题经常出现:即使房东不采取行动,能否直接对租户采取行动?

法国最高法院(Cour de cassation)在2021年4月8日给出了明确答案。在一项具有里程碑意义的判决中,它确认任何共有人都可以通过间接诉讼(一种允许债权人行使债务人权利的行动),行使房东的权利,以在租户违反共有物业规则时获得租约的解除(提前终止)。这是一场悄然发生的革命,深刻改变了共有物业中的力量对比。

事实:一个日常发生的故事

故事始于许多类似情况。U先生和G女士是一栋建筑的共有人,数月来忍受来自底层商业场所的噪音和气味滋扰。该场所由其所有者P先生租给FMJ Scooter公司,该公司从事两轮车维修活动。

滋扰是具体的:工具和设备的噪音,油和汽油的气味上升到公共区域和公寓。共有人多次提醒房东P先生,但对方未采取任何措施。他们还向共有物业委员会(syndic de copropriété)投诉,但未取得实质性结果。

忍无可忍,U先生和G女士决定采取法律行动。但针对谁?直接针对租户?还是其房东?他们起诉双方,要求以违反共有物业规则为由解除商业租约。他们的论点是:维修活动产生的滋扰违反了规则中确立的共同生活规则,而该规则已附于租约。

房东P先生辩称,只有受损害的共有人不能直接对其租户采取行动。他认为,只有委员会或他自己才能发起此类行动。租户FMJ Scooter公司则淡化滋扰,并援引其租约的良好履行。

第一个转折点:法院支持共有人,命令解除租约。但FMJ Scooter公司提起上诉。上诉法院(cour d'appel)撤销了判决,认为共有人没有资格(法律能力)直接对租户采取行动。正是在这个阶段,案件提交到法国最高法院(Cour de cassation),即法国最高司法法院。

法院的推理——剖析

法国最高法院(Cour de cassation)撤销了上诉法院(cour d'appel)的判决,并将案件发回另一上诉法院(cour d'appel)审理。其推理基于两个关键法律支柱,我将简单解释。

第一个基础:间接诉讼,由《民法典》(Code civil)第1341-1条规定(允许债权人行使债务人的权利和行动)。法官认为,共有人作为房东的债权人,有权要求遵守共有物业规则,可以代其行使要求解除租约的权利。换句话说,既然P先生有责任却无所作为,他的邻居可以代其行动。

第二个基础:违反附于租约的共有物业规则。商业租约包含一项条款,要求租户遵守规则。通过产生噪音和气味滋扰,FMJ Scooter公司违反了这一合同义务。鲜为人知的是:当规则附于租约时,其违反构成租户的合同过错,赋予解除权。

法院驳回了房东的论点,即只有委员会或他自己才能采取行动。它重申,每个共有人都有直接利益制止异常邻里滋扰,而间接诉讼正是为债务人(此处为房东)不作为的情况设计的。

这一判决确认并加强了先前的判例。它并非逆转(完全改变立场),而是一次重要的澄清。法官认为,保护共有物业中的安宁证明了这种对间接诉讼的广义解释。简而言之:如果您的租户邻居破坏您的生活,而其房东无所作为,您可以亲自采取行动。

这对您意味着什么——具体而言

但这具体改变了您的日常生活什么?让我们按角色逐一分析。

如果您是受滋扰的共有人:您现在拥有强大的法律武器。以前,您必须说服委员会或房东采取行动。现在,您可以直接对有过错的租户采取行动,即使其房东反对。在蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的实践中,我遇到过一些案件,共有人因房东拒绝解除有利可图的租约而忍受滋扰多年。现在,他们可以绕过这种不作为。

如果您是房东:但请注意!您不能再对租户的行为视而不见。如果您不对合法投诉作出反应,您的邻居可以代您行动。更糟的是:您可能因过失不作为而被判赔偿损失。一个具体例子:在蒙德马桑(Mont-de-Marsan),一位将场所租给吵闹酒吧的房东因未及时行动,不得不向邻居支付8,000欧元的赔偿金。

如果您是租户:严格遵守共有物业规则,特别是如果它附于您的租约。重复的滋扰现在可能导致您的租约被解除,不仅由您的房东,也可能由您的邻居。时间线?紧急程序(référé)可能在2-3个月内完成。普通程序,预计12-18个月。

如果您是购买者:仔细检查现有租约和可能的共有物业纠纷。有问题的租户现在更容易被驱逐,但这也可能引发冲突。在比斯卡罗斯(Biscarrosse)的共有物业中,我总是建议向委员会索取最近三次业主大会记录,以发现潜在的滋扰问题。

涉及的金额显著:完整程序的法律费用在3,000至8,000欧元之间,外加可能的赔偿金。但与财产价值损失或多年的滋扰相比,投资可能是值得的。

避免此类纠纷的四个建议

  • 系统地将共有物业规则附于租约:无论您是房东还是租户,要求规则附于租赁合同。这一简单手续将其遵守转化为合同义务,这在纠纷中大大加强了您的立场。
  • 精确记录滋扰:保留滋扰日志,记录日期、时间、滋扰性质,如可能,进行录音或法警记录(constat d'huissier)。在实践中,我见过因证据不足而失败的案件。法警记录(constat d'huissier)费用约200-400欧元,但可能起决定性作用。
  • 首先通过友好和委员会途径:在采取法律行动前,向租户、房东和委员会发送挂号信。正式催告函(mise en demeure)通常能产生结果,并在您必须上法庭时加强您的法律立场。
  • 在最初迹象出现时咨询专业律师:不要让情况恶化。早期咨询(如我提供的30分钟45欧元咨询)有助于确定正确策略,避免代价高昂的错误。许多客户在尝试自行解决问题后来找我,这反而加剧了情况。

深化:相关判例和演变

这一判决符合有利于保护共有人免受滋扰的判例趋势(法院判决的整体)。早在2015年,法国最高法院(Cour de cassation)就已承认共有人可以直接对另一共有人违反规则的行为采取行动(Cass. 3e civ., 15 avril 2015, n° 14-10.305)。

此处的创新是通过间接诉讼将这一原则扩展到租户。巴黎上诉法院(CA Paris)先前的一项判决(CA Paris, 4 février 2020, n° 19/02301)也持相同观点,但法国最高法院(Cour de cassation)赋予了这一解决方案全国范围的影响力。

趋势明确:法院加强了共有人可用的工具,以执行共同生活规则。这符合一种社会演变,即集体居住环境中的生活质量成为主要关注点。这对未来意味着什么?可能此类法律行动会增加,房东的责任感也会增强。

但请注意:这一判例不允许对任何滋扰采取行动。需要异常、重复的滋扰,以及明确的规则违反。偶尔的不便不足够。

常见问题

问:这对住宅租约也适用吗?
答:是的,原则相同。如果公寓租户违反共有物业规则(噪音滋扰、禁止宠物等),共有人可以通过间接诉讼采取行动。

问:必须通过共有物业委员会(syndic de copropriété)吗?
答:不,间接诉讼可以由任何相关共有人直接行使。但通知委员会是推荐的,以加强您的立场。

问:此类程序需要多长时间?
答:紧急程序(référé),2-4个月。普通程序,根据案件复杂性和法院积压情况,12-24个月。

问:如果我采取行动但败诉,有什么风险?
答:您可能被判支付对方的法律费用(平均2,000至5,000欧元)。因此,充分准备和事先法律意见很重要。

问:如果共有物业规则未附于租约怎么办?
答:情况更复杂,但基于异常邻里滋扰的行动仍然可能。间接诉讼的实施会更困难。

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Questions fréquentes

Puis-je faire résilier le bail d'un locataire bruyant si le propriétaire ne fait rien ?

Oui, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021, un copropriétaire peut, par l'action oblique, exercer les droits du bailleur pour demander la résiliation du bail si le locataire viole le règlement de copropriété. Cette action permet d'agir directement contre le locataire. Attention, une consultation avec un avocat est indispensable pour vérifier si votre situation remplit les conditions.

Quels sont les délais pour agir par action oblique en copropriété ?

L'action oblique se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance des faits (article 2224 du Code civil). Il faut agir rapidement dès les premières nuisances pour ne pas perdre ce recours. Un avocat vous aidera à respecter les délais.

Que faire si mon voisin locataire fait du bruit et que son propriétaire ne réagit pas ?

Vous pouvez d'abord envoyer une lettre recommandée au propriétaire pour l'informer des nuisances. S'il n'agit pas, vous pouvez saisir le tribunal pour exercer l'action oblique et demander la résiliation du bail ou des dommages et intérêts. Consultez un avocat spécialisé en copropriété pour étudier votre dossier.

L'action oblique fonctionne-t-elle pour tout type de nuisance en copropriété ?

Oui, elle peut être utilisée pour toute violation du règlement de copropriété par un locataire, comme des nuisances sonores, des occupations abusives ou des dégradations. Elle permet d'obtenir la résiliation du bail ou des réparations. Chaque cas étant unique, une consultation est nécessaire.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus de la résiliation du bail ?

Oui, l'action oblique peut aussi servir à réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (trouble de jouissance, perte de valeur du bien). Le juge apprécie le montant selon les faits. Un avocat vous conseillera sur les sommes à demander.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-18.327
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 avril 2021

Mots-clés

copropriétéaction obliquerésiliation bailnuisancesrèglement copropriété

Cas d'usage pratiques

1

巴黎共有人应对楼下酒吧噪音扰民

张先生在巴黎(Paris)16区拥有一套公寓,楼下租户经营酒吧,每晚音乐噪音持续到凌晨2点,持续6个月。房东拒绝干预,物业委员会行动缓慢。

Application pratique:

根据法国最高法院2021年4月8日判决,共有人可通过间接诉讼行使房东权利。张先生应:1.收集噪音证据(分贝记录、视频);2.发送正式挂号信给房东和租户要求停止滋扰;3.若30天内无改善,向巴黎大审法院提起解除租约诉讼。预计紧急程序2-3个月,法律费用约3,000-5,000欧元。

2

尼斯房东忽视租户违规面临赔偿风险

李女士在尼斯(Nice)将商铺租给餐厅,租户违反物业规则排放油烟,邻居多次投诉。李女士未采取行动已8个月,邻居准备起诉。

Application pratique:

该判例明确房东可能因不作为承担赔偿责任。李女士应立即:1.检查租约是否附有物业规则;2.向租户发出正式违约通知要求15天内整改;3.若未整改则启动解除租约程序。否则邻居可代位诉讼,李女士可能面临8,000欧元以上赔偿及租约被强制解除。

3

波尔多购房者发现潜在租户纠纷

王先生计划购买波尔多(Bordeaux)一套带租约的公寓,租户从事汽车维修产生机油气味,现有邻居已投诉3次但房东未处理。

Application pratique:

根据该法律原则,购房者需谨慎评估租约风险。王先生应:1.要求审查最近3次业主大会记录确认投诉情况;2.验证租约是否包含物业规则附件;3.要求卖方提供租户合规书面保证。若确认存在滋扰,可协商降价或要求卖方先解决纠纷,否则购房后可能需自行发起诉讼(耗时12-18个月)。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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