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向公司出资租赁权:强制转让和商业租赁的解除
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向公司出资租赁权:强制转让和商业租赁的解除

📅 Décision du 1979年05月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

向设立中的公司出资租赁权构成租赁的转让,即使是无偿的。如果出资未经授权,出租人可以援引同意条款并要求解除租赁。法国最高法院1979年的这一判决至今仍然有效,可能会让米约、罗德兹或其他地方的许多商人感到惊讶。

参考判决: cc • N° 78-10.502 • 1979-05-08 • 查看判决 →

您是米约(Millau)的商人,为您的店铺签署了商业租赁合同,并决定与他人合伙。为了将您的业务纳入公司,您将租赁权出资给这家设立中的公司。您认为这再自然不过了。然而,这种行为可能被定性为租赁转让,从而激活一项常常被遗忘的条款:要求事先获得业主同意的条款。如果没有这种同意,您可能面临租赁解除和驱逐。这怎么可能呢?

每年都有数百名商人提出这个问题,尤其是在罗德兹(Rodez),那里的商事法院经常审理此类纠纷。法国最高法院在1979年5月8日的一项判决中明确回答:向设立中的公司出资租赁权构成转让,即使没有对价。因此,出租人可以要求参与行为,如果未被参与,则可以请求解除租赁。

这一判决虽然已过去四十多年,但仍在适用。它对出租人和承租人都具有实际影响。那么,您需要了解什么来避免这样的陷阱?请继续阅读。

事实:一个每天都会发生的故事

Tetard先生是Office Parisien Immobilier(出租人)授予的商业租赁的承租人。1974年,他决定成立一家名为“Les Mimosas”的公司来经营其商业营业资产。他将租赁权出资给这家设立中的公司。公司章程于1974年4月23日签署。该公司几周后注册成立。Tetard先生没有征求出租人的同意。他和许多人一样,认为向公司出资不是转让。

出租人发现了这一操作,并以未经授权的转让为由起诉Tetard先生要求解除租赁。巴黎大审法院(tribunal de grande instance de Paris)支持了出租人。Tetard先生上诉。上诉法院确认:租赁权的出资构成转让,且未让出租人参与行为证明了解除的合理性。案件一直上诉到法国最高法院。

在法国最高法院,Tetard先生提出了最后一个论点:出资时公司正在设立,因此不存在有偿转让。最高法院驳回了这一论点:出资已经实际完成,公司已注册,出资人的权利转移确实是一种转让。无论出资行为发生时公司是否已经存在。上诉判决被撤销?不,上诉被驳回。

法院的推理——详细解读

法国最高法院的推理可以用一句话概括:“向设立中的公司出资租赁权导致出资人权利转移,构成转让,使租赁合同中要求出租人参与行为的条款适用。”但这具体意味着什么?租赁权是一种无形财产(没有物理实体的权利),承租人可以转让,除非有相反条款。向公司出资,即使是设立中的公司,也会将这一权利的所有权转移给公司。承租人不再拥有它。因此,从法律角度看,这确实是一种转让。

最高法院依据《法国民法典》(Code civil)第1690条(规范债权转让)以及公司法的一般原则。它驳回了出资人的论点,即设立中的公司在出资时没有法人资格(作为权利主体存在的法律能力),因此不可能存在转让。但最高法院指出,出资是在注册的停止条件(一旦公司注册,行为即成为最终)下进行的。一旦注册,公司收回出资,转让被视为自始发生。

因此,出租人可以援引租赁合同中要求其同意任何转让的条款。如果承租人未通知并获得授权,则构成合同过错(违反义务)。出租人可以请求解除租赁并要求损害赔偿。这一判决虽然严厉,但合乎逻辑:出租人有权选择其承租人,而公司的介入,即使由原承租人控制,也改变了承租人的身份。

对您的实际影响

对于出租人(业主):这一判决是一个强大的武器。如果您的承租人未经您同意将租赁权出资给公司,您可以获得租赁解除并收回房产。在罗德兹,一位出租人因此收回了80平方米的商业场所,因为承租人将租赁权出资给一家民事房地产公司(SCI,société civile immobilière)而未通知他。法院判决解除租赁,并责令承租人支付每月1500欧元的占用补偿金直至搬离。

对于承租人(商人、手工艺者):您必须极其谨慎。如果您希望将租赁权出资给公司,即使是家族公司,您必须绝对请求出租人的书面同意。如果租赁合同包含同意条款(要求出租人同意转让的条款),您必须遵守。否则,您面临解除和驱逐的风险。此外,出租人可能要求提高租金或支付入门费(补偿金)作为同意的条件。事先谈判,而不是事后。

对于商业营业资产的购买者:请检查租赁权是否已正常转让或出资。如果原承租人未经同意出资,租赁可能被解除,您将损失投资。在购买前,请律师审查公司章程和出资文件。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在任何出资前,查阅您的租赁合同。阅读有关转让、转租和向公司出资的条款。如果条款要求出租人同意,未经书面同意不要采取任何行动。
  • 以书面形式请求同意,并要求回执。向出租人发送挂号信并要求回执,说明您的出资计划。等待回复。如果他在合理期限内(1至2个月)未回复,请再次催问。在未收到回复前不要进行。
  • 如果您已经成立公司,请检查过去出资的合规性。未经授权的出资可以通过出租人事后同意来补救。但注意:出租人可以拒绝并要求解除租赁。最好在律师帮助下迅速补救。
  • 考虑转让股份而不是出资租赁权。如果您想引入合伙人,转让您公司的股份,而不是将租赁权出资给新公司。股份转让不是租赁转让,通常不需要出租人同意(除非有相反条款)。请咨询律师选择最佳结构。

深入探讨:相关判例和演变

法国最高法院多次确认了这一解决方案。例如,在1991年10月23日的判决(n° 89-21.511)中,它判定向参与公司(没有法人资格的公司)出资租赁权也构成转让。最近,在2019年3月13日的判决(n° 17-28.371)中,它明确指出,如果公司三个月内注册,向设立中的公司出资是有效的,但未获得出租人同意仍然受到制裁。

因此,判例趋势是一致的:任何将租赁权的使用权转移给另一法人的操作都是转让,需要出租人同意。法院不区分有偿转让(出售)或无偿转让(出资)。只有转移所有权的意图才重要。

对于未来,2014年的Pinel法引入了保护承租人的规则,但并未改变原则:未经同意的转让仍然是解除的原因。因此,保持警惕至关重要。

常见问题

  1. 向家族SCI出资租赁权是否也构成转让?是的,完全相同。SCI是一家公司,即使是家族公司。出资是一种转让,同意条款适用。
  2. 我能否补救已经完成的未经出租人同意的出资?可以,有可能。您可以请求出租人事后同意。但他可能拒绝并要求解除租赁。最好迅速行动并聘请律师。
  3. 行动的时效是多久?出租人可以在转让之日起5年内行动(五年时效)。但如果他后来才发现转让,时效从发现之日起计算。不要拖延。
  4. 如果出租人拒绝同意怎么办?您可以尝试谈判(提议提高租金、入门费)。如果拒绝是滥用权利,您可以向法院申请授权转让。但这有风险。
  5. 公司正在设立中是否有所不同?不,正如1979年判决所说,后续注册使出资成为最终。转让被视为自始发生。

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Questions fréquentes

L'apport du droit au bail à une SCI familiale est-il aussi une cession ?

Oui, exactement. La SCI est une société, même familiale. L'apport est une cession, et la clause d'agrément s'applique.

Puis-je régulariser un apport déjà fait sans l'accord du bailleur ?

Oui, c'est possible. Vous pouvez demander au bailleur un accord a posteriori. Mais il peut refuser et demander la résiliation. Mieux vaut agir vite et avec un avocat.

Quels délais pour agir ?

Le bailleur peut agir dans les 5 ans à compter de la cession (prescription quinquennale). Mais s'il découvre la cession plus tard, le délai court à partir de la découverte. Ne tardez pas.

Que faire si le bailleur refuse son accord ?

Vous pouvez tenter une négociation (proposer une augmentation de loyer, un droit d'entrée). Si le refus est abusif, vous pouvez saisir le tribunal pour faire autoriser la cession. Mais c'est risqué.

Le fait que la société soit en formation change-t-il quelque chose ?

Non, comme le dit l'arrêt de 1979, l'immatriculation ultérieure rend l'apport définitif. La cession est réputée avoir eu lieu dès l'origine.

Informations juridiques

  • Numéro: 78-10.502
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 mai 1979

Mots-clés

droit au bailcession de bailapport en sociétérésiliation bail commercialclause d'agrément

Cas d'usage pratiques

1

米约商人将租赁权出资给一人简易股份公司(SASU)

Dupont先生是米约的商人,为其业务创建了一家一人简易股份公司(SASU),并将租赁权出资给该公司,未通知出租人。六个月后,出租人发现这一操作并起诉要求解除租赁。

Application pratique:

这一判例直接适用:出资构成转让。Dupont先生必须与出租人谈判达成协议,否则面临驱逐风险。他本应事先请求书面同意。

2

罗德兹业主发现未经授权的出资

Martin女士是罗德兹一处商业场所的业主,得知其承租人未经其同意将租赁权出资给一家有限责任公司(SARL)。月租金为2000欧元。

Application pratique:

她可以请求解除租赁并要求增加占用补偿金。她必须在5年内迅速行动。律师将帮助她起草催告函并向法院起诉。

3

商业营业资产购买者检查出资合规性

Leroy先生在米约购买了一家商业营业资产。转让文件显示,原经营者已将租赁权出资给一家公司。他没有出租人同意的记录。

Application pratique:

他必须在购买前要求补救,否则可能购买一个可能被解除的租赁。他可以要求卖方提供担保或拒绝购买。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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