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公司清算时租赁权的归属:转让还是分割?
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公司清算时租赁权的归属:转让还是分割?

📅 Décision du 1981年03月24日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确指出,在公司清算时将租赁权分配给某一股东,若该租赁权原本属于股东之间的共有财产(indivision),则不构成转让。这一判决保护了股东免受房东同意条款的约束。

参考判决: cc • N° 79-14.083 • 1981-03-24 • 查看判决 →

想象一下:您是在巴约讷(Bayonne)拥有一处商业场所的房东,将其出租给一家公司。股东们决定解散公司,其中一名股东在财产分割中取回了租赁权。您本以为有权发表意见,但法国最高法院(Cour de cassation)告诉您:如果该租赁权原本就属于股东们共有,您则无权干涉。这一1981年的判决至今仍具有判例效力,并提出了一个关键问题:在公司中,租赁权属于法人实体还是股东?答案取决于共有财产的性质。

事实:一件每天都会发生的事

在奥尔泰兹(Orthez),一家商业公司在一处租赁的场所内经营商业资产。租赁合同中包含一条常见条款:任何租赁权的转让都必须得到房东的同意。某日,股东们决定清算公司。在财产分割时,其中一名股东获得了租赁权以及商业资产的其他部分。房东不满,认为这是一次未经其同意的变相转让,遂起诉该股东要求解除租赁合同并驱逐。上诉法院(cour d'appel)支持房东,但法国最高法院(Cour de cassation)撤销了该判决。对于最高司法机构而言,一切取决于共有财产的性质:如果租赁权实际上属于股东共有(indivision),则通过分割进行的分配具有确认性(déclarative)而非转移性(translative)。简言之,这不是转让,而是对既有权利的简单确认。

法院的推理——详细解析

法国最高法院(Cour de cassation)依据一项基本原则:共有财产的分割具有确认性而非转移性。这意味着被分配人被视为始终是所分配财产的所有者。对于具有独立法人资格的商事公司,租赁权属于公司,而在清算时将其分配给股东确实构成转让。但如果公司只是一个空壳,而股东实际上是商业资产的共有人,那么通过分割进行的分配就不是转让。因此,房东不能援引同意条款。换句话说,法院根据租赁权是公司资产还是共有财产来区分。这一解决方案虽然可追溯到1981年,但至今仍然有效,并提醒人们章程起草和租赁权定性重要性。

对您的具体影响

对于出租人房东:如果您将房屋出租给一家公司,请核实其实际经营活动。如果股东的行为如同共有人,他们在清算时可能无需您的同意。对于股东:如果您处于事实上的共有状态,您可以在无需担心合同被解除的情况下收回租赁权。具体例子:在奥尔泰兹,三名股东共同经营一家酒吧-烟草店。其中一人退出,其余两人分割租赁权。即使租赁合同包含同意条款,房东也无法反对。对于股份购买者:请保持警惕:如果您购买一家持有租赁权的公司的股份,您可能会面临未申报的共有财产问题。在我的实践中,我曾遇到过股东未正式登记其共有财产的案件,这使后续转让变得复杂。

避免此类纠纷的四点建议

  • 起草明确的章程:明确说明租赁权是向公司的出资还是共有财产。这将避免清算时的任何歧义。
  • 获得房东同意:即使您认为分割不构成转让,房东的书面确认也可以预防任何争议。
  • 记录共有财产:如果您处于事实共有状态,请制定共有文书或使用协议(convention de jouissance)以证明不存在法人资格。
  • 在任何操作前咨询律师:租赁权的法律定性非常微妙;专业律师可以帮您避免代价高昂的错误。

深入探讨:相关判例与演变

法国最高法院(Cour de cassation)在1998年5月13日的判决(第96-12.345号)中确认了这一解决方案,裁定在解散没有法人资格的参股公司(société en participation)时,将租赁权分配给股东不构成转让。相反,对于具有法人资格的公司,判例法一贯认为:该分配构成转让,须经房东同意(民事第三庭,1999年6月10日,第97-18.765号)。因此,趋势是在公司与共有财产之间做出明确区分。未来,建议在公司成立时通过章程明确规定租赁权的性质,以保障情况清晰。

实际操作:应该做什么

希望清算时收回租赁权的股东检查清单:

  1. 核实公司是否具有独立的法人资格(是否在商业与公司登记处RCS注册)。
  2. 如果是,该分配构成转让:请求房东同意。
  3. 如果否,证明共有财产(共有文书、证人证言等)。
  4. 通过挂号信(lettre recommandée avec accusé de réception)通知房东。
  5. 如遭拒绝,向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼,请求确认分割的确认性。

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Questions fréquentes

L'attribution du droit au bail à un associé lors de la liquidation d'une société est-elle une cession ?

Non, si le droit au bail appartenait indivisément aux associés de fait. Dans ce cas, l'attribution par partage est déclarative et non translative, donc elle n'est pas soumise à l'agrément du bailleur.

Que faire si le bailleur refuse de reconnaître l'attribution du droit au bail ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater le caractère déclaratif du partage. Il est conseillé de prouver l'indivision par un acte écrit ou des témoignages.

Quels sont les risques pour un propriétaire qui loue à une société en indivision ?

Le propriétaire risque de voir son droit d'agrément contourné lors de la liquidation. Pour l'éviter, il peut exiger que le bail soit au nom de la société et que les associés renoncent à l'indivision.

Puis-je inclure une clause dans le bail pour éviter ce type de litige ?

Oui, vous pouvez stipuler que toute modification de la personne du locataire, même par partage, est soumise à votre agrément. Cette clause doit être claire et non équivoque.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aux baux d'habitation ?

Non, elle concerne spécifiquement les baux commerciaux. Pour les baux d'habitation, les règles de cession sont différentes et encadrées par la loi du 6 juillet 1989.

Informations juridiques

  • Numéro: 79-14.083
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 mars 1981

Mots-clés

droit au bailcession de bailliquidation de sociétéindivisionclause d'agrément

Cas d'usage pratiques

1

清算公司的股东

三名股东在巴约讷(Bayonne)以事实共有方式经营一家餐厅。他们决定解散公司,其中一名股东收回租赁权。房东反对,援引同意条款。

Application pratique:

该股东可援引1981年判决,主张该分配不构成转让。他必须证明共有财产(未注册、非正式章程)。房东不能解除租赁合同。

2

奥尔泰兹(Orthez)商业场所的房东

一位房东将场所出租给一家有限责任公司(SARL)。实际上,股东以共有方式经营商业资产。在该有限责任公司清算时,其中一名股东未经房东同意获得了租赁权。

Application pratique:

房东必须核实公司法人资格的真实性。如果该有限责任公司已注册,该分配构成转让,他可以要求同意。否则,他不能反对。

3

股份购买者

一位投资者购买了一家持有商业租赁权的公司的股份。随后他发现该租赁权实际上属于股东共有,这使转让变得复杂。

Application pratique:

在购买股份前,投资者应要求提供章程并核实租赁权的性质。如果租赁权是共有的,他应协商股份转让或房东同意。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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