在准确认定1960年5月17日修改《法国民法典》第658条的法律适用于既存相邻共有墙后，凡在该法颁布后对已建成的共有墙进行加高，即产生该条文规定的补偿权。上诉法院正确指出，新法若无溯及力，则不能推翻其颁布前已完成的加高工程所产生的既决效果。
参考判决： 法国最高法院（cour de cassation） • 编号 N° 92-18.021 • 1994-07-13 • 查看判决 →
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在准确认定1960年5月17日修改《法国民法典》第658条的法律适用于既存相邻共有墙后，凡在该法颁布后对已建成的共有墙进行加高，即产生该条文规定的补偿权。上诉法院正确指出，新法若无溯及力，则不能推翻其颁布前已完成的加高工程所产生的既决效果。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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