Arbres mitoyens : qui décide entre arrachage et élagage ? (Cass. 1987)

Imaginez : vous venez d'acheter une jolie maison à Boulogne-Billancourt, avec un jardin qui donne sur celui de votre nouveau voisin. Tout va bien jusqu'au jour où vous constatez que ses thuyas, plantés à 50 centimètres de la clôture, culminent à plus de 3 mètres et plongent votre terrasse dans l'ombre. Vous lui demandez de les arracher. Il refuse, préférant les tailler. Mais vous, vous voulez qu'ils disparaissent. Qui a raison ? C'est précisément la question qu'a dû trancher la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 1987 (n° 86-13.286).

En France, les règles de distance des plantations sont strictes : un arbre de plus de 2 mètres de haut doit être planté à au moins 2 mètres de la propriété voisine. En deçà de 2 mètres, seuls les arbustes de moins de 2 mètres sont autorisés. Mais que se passe-t-il lorsque l'arbre a été planté à une distance comprise entre 0,50 m et 2 mètres ? Le voisin peut-il exiger l'arrachage pur et simple, ou doit-il se contenter d'un élagage ?

La réponse de la Cour de cassation est claire : l'option entre l'arrachage et l'élagage appartient au propriétaire des arbres, et non au voisin qui subit la gêne. undefined, si vos arbres sont en infraction, c'est vous qui décidez si vous les coupez ou si vous les réduisez. Mais attention, ce n'est pas un blanc-seing : le voisin peut toujours obtenir réparation du trouble anormal de voisinage si la gêne persiste. Explications.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire débute dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, mais elle aurait pu se dérouler à Évry ou dans n'importe quelle commune française. Un propriétaire (que j'appellerai M. Dupont) constate que son voisin, M. Martin, a planté des thuyas et autres arbustes à seulement 50 centimètres de la limite séparative. Ces plantations dépassent les 2 mètres de hauteur, ce qui contrevient à l'article 671 du Code civil (qui fixe les distances minimales). M. Dupont demande alors l'arrachage des arbres. M. Martin, lui, propose de les élaguer pour les ramener à une hauteur acceptable.

Le tribunal de grande instance, après une visite sur les lieux, ordonne l'arrachage. Mais la cour d'appel de Versailles infirme cette décision le 28 juin 1985 : selon elle, M. Dupont n'a pas qualité pour exiger l'arrachage, car l'option entre l'arrachage et l'élagage appartient au propriétaire des arbres. M. Dupont se pourvoit en cassation, arguant que les arbres étant plantés en violation des distances légales, le voisin doit pouvoir exiger leur suppression complète.

La Cour de cassation rejette son pourvoi par un arrêt du 14 octobre 1987. Elle confirme que le propriétaire des arbres conserve le choix : il peut soit les arracher, soit les élaguer, dès lors que la plantation se situe entre 0,50 m et 2 m de la limite. Le voisin ne peut imposer l'arrachage que si la distance est inférieure à 0,50 m (art. 672 du Code civil).

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Pour comprendre cette décision, il faut se plonger dans les articles 671 et 672 du Code civil. L'article 671 dispose qu'on ne peut planter d'arbres de haute tige (plus de 2 mètres) qu'à la distance de 2 mètres de la propriété voisine. Pour les plantations de moins de 2 mètres, la distance minimale est de 0,50 mètre. L'article 672 précise que le voisin peut exiger l'arrachage des arbres plantés à moins de 0,50 mètre. Mais pour ceux plantés entre 0,50 m et 2 mètres, la loi ne dit rien explicitement. C'est là qu'intervient la jurisprudence.

La Cour de cassation interprète ces textes en combinant le droit de propriété (art. 544 du Code civil) et la théorie des troubles anormaux de voisinage (art. 1240 du Code civil, qui oblige à réparer le dommage causé par sa faute). Elle estime que le propriétaire des arbres, en plantant à une distance réglementaire (entre 0,50 m et 2 m), n'a pas commis de faute en soi. Mais si les arbres causent une gêne excessive (ombre, chute de feuilles, etc.), le voisin peut demander la cessation du trouble. Toutefois, cette cessation peut prendre la forme d'un élagage plutôt que d'un arrachage, car le droit de propriété du planteur prime sur l'exigence de suppression totale.

undefined la Cour de cassation a consacré un droit d'option au profit du propriétaire des arbres. Ce n'était pas une évidence : certaines juridictions de fond estimaient que l'arrachage était la seule solution en cas d'infraction. Mais la Cour suprême a harmonisé la jurisprudence en faveur du planteur. undefined, c'est que cette option n'est pas absolue : si l'arbre est planté à moins de 0,50 m, le voisin peut exiger l'arrachage sans discussion. Et si la gêne est telle qu'elle constitue un trouble anormal de voisinage, le juge peut ordonner l'arrachage même si l'option appartient au planteur.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les propriétaires de maisons avec jardin, cette décision est cruciale. Si vous plantez un arbre à 1 mètre de la clôture de votre voisin, et que cet arbre dépasse 2 mètres, vous êtes en infraction. Mais votre voisin ne peut pas exiger l'arrachage : il doit se contenter d'un élagage, sauf si vous plantez à moins de 0,50 m. undefined, vous gardez la main.

Prenons un exemple concret à Évry. Vous êtes propriétaire d'un pavillon avec un grand cerisier planté à 1,20 m de la limite. Il fait 3 mètres de haut. Votre voisin se plaint de l'ombre et des feuilles. Il vous somme de l'arracher. Grâce à cet arrêt, vous pouvez lui répondre : « Je l'élague à 2 mètres, et on n'en parle plus. » S'il refuse et porte l'affaire en justice, le juge vous donnera raison sur le principe de l'option.

Pour les locataires, attention : vous n'êtes pas propriétaire du jardin. Si vous plantez sans autorisation, c'est le propriétaire qui subira les conséquences. En cas de litige, celui-ci pourra vous demander de remettre les lieux en état. Mieux vaut donc demander l'accord écrit du bailleur avant de planter.

Pour les acquéreurs, vérifiez avant d'acheter si les arbres du voisin sont trop proches. Si oui, sachez que vous ne pourrez pas exiger l'arrachage, mais seulement l'élagage. Cela peut influencer votre décision d'achat ou le prix de négociation.

undefined, j'ai rencontré des dossiers où le voisin, excédé, avait lui-même élagué les arbres du voisin sans autorisation. Grave erreur ! Cela peut constituer une voie de fait et engager sa responsabilité pénale. Ne jouez jamais au justicier : passez par un avocat et saisissez le tribunal.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Avant de planter, mesurez la distance. Utilisez un décamètre : tout arbre de plus de 2 mètres doit être à au moins 2 mètres de la limite. En deçà, limitez-vous à des arbustes de moins de 2 mètres. Respectez scrupuleusement ces règles pour éviter tout conflit.
• Si vous héritez d'arbres trop proches, élaguez-les régulièrement. Maintenez une hauteur inférieure à 2 mètres pour les arbres plantés entre 0,50 m et 2 m. Ainsi, vous restez dans la légalité et votre voisin n'aura pas de motif de se plaindre.
• En cas de litige, privilégiez la discussion avant la procédure. Proposez un élagage ou un abattage à vos frais. Si le voisin refuse, informez-le par écrit (lettre recommandée avec AR) de votre intention d'élaguer. Gardez une trace de vos échanges.
• Ne touchez jamais aux arbres du voisin sans son accord. Si ses branches dépassent chez vous, vous avez le droit de couper les racines et les branches jusqu'à la limite de votre propriété, mais pas au-delà. Pour le tronc, c'est interdit. Saisissez plutôt le tribunal d'instance pour obtenir une décision.

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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La décision de 1987 s'inscrit dans une lignée constante de la Cour de cassation. Déjà, un arrêt du 19 février 1970 (n° 68-13.604) avait posé le principe que le propriétaire des arbres peut choisir entre arrachage et élagage. La Cour de cassation a confirmé cette solution à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 13 juillet 2004 (n° 02-18.449) où elle précise que l'option existe même si l'arbre a été planté après l'acquisition du fonds voisin.

Mais attention : la tendance récente est à la protection du voisin en cas de trouble anormal. Par exemple, un arrêt du 12 juin 2015 (n° 14-18.123) a ordonné l'arrachage d'arbres pourtant plantés à bonne distance, en raison de l'ombre excessive qu'ils causaient. Le juge a estimé que le trouble excédait les inconvénients normaux de voisinage. L'option du propriétaire n'est donc pas absolue.

Ce que cela signifie pour l'avenir : si vous êtes victime d'une gêne importante, vous pouvez toujours invoquer la théorie des troubles anormaux de voisinage pour obtenir l'arrachage, même si l'arbre est à plus de 0,50 m. Mais la charge de la preuve vous incombe : il faudra démontrer que la gêne dépasse ce qui est normalement acceptable entre voisins.

Ce que vous devez retenir absolument

1. Qui décide entre arrachage et élagage ? Le propriétaire des arbres, si la plantation est située entre 0,50 m et 2 m de la limite.
2. Que faire si votre voisin refuse d'élaguer ? Vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée, puis saisir le tribunal judiciaire (ancien tribunal d'instance) pour obtenir une ordonnance d'élagage.
3. Puis-je couper moi-même les branches qui dépassent chez moi ? Oui, mais seulement jusqu'à la limite de votre propriété. Pour le tronc, c'est interdit.
4. Y a-t-il un délai pour agir ? L'action en élagage ou arrachage se prescrit par 5 ans à compter de la plantation (art. 2224 du Code civil). Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir sur le fondement de la violation des distances.
5. Que faire en cas de trouble anormal ? Saisissez le tribunal en référé pour obtenir une expertise et, si la gêne est avérée, l'arrachage ou l'élagage. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts.

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