Encourt la cassation l'arrêt qui

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation protège Sophie : tant que l'acte de donation-partage a fixé l'assiette et l'aménagement du passage, la servitude ne s'éteint pas automatiquement par la cessation de l'enclave. Sophie doit contester la demande en justice en prouvant que l'acte avait pour objet de régler le passage, pas seulement de remédier à l'enclave. Conseil : consultez un avocat spécialisé pour analyser votre titre de propriété.

Application pratique:

L'arrêt de 1984 rappelle que la servitude peut subsister même si l'enclave disparaît, si elle a été constituée pour fixer l'assiette du passage. Jean doit vérifier dans l'acte de donation ou de vente initial si la servitude était destinée à aménager le passage. Il peut demander au notaire de rechercher l'origine de la servitude. Action : exiger du vendeur une garantie d'éviction et, si nécessaire, faire inscrire une mention au fichier immobilier.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation est favorable au copropriétaire : la servitude ne s'éteint pas automatiquement par la disparition de l'enclave si l'acte de copropriété ou le titre constitutif avait pour objet de fixer l'assiette du passage. Le copropriétaire doit démontrer que la servitude a été établie pour organiser le passage, pas seulement pour désenclaver. Conseil : rassemblez les actes de copropriété et l'historique des servitudes, et saisissez le tribunal judiciaire si nécessaire.