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Droit Immobilier

Architekt Bauunternehmer - cc 1973-06-19

📅 Décision du 19 Juni 1973⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Analyse der Rechtsprechung im Immobilien- und Grundstücksrecht.

Referenzentscheidung: cc • N° 72-12.241 • 1973-06-19 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

IN DER ERWÄGUNG, DASS DIESE LETZTEREN DEM BERUFUNGSGERICHT VORWERFEN, SIE TEILWEISE FÜR DIE MANGELHAFTEN ARBEITEN VERANTWORTLICH ERKLÄRT ZU HABEN, BESTIMMTE ÄNDERUNGEN AN DEN… PLÄNEN, WOBEI NACH DEM VORBRINGEN JEDE ÄNDERUNG, DIE AN EINEM BAUPROJEKT VORGENOMMEN WURDE, NICHT IN DIE BAUARBEITEN EINGEGRIFFEN HAT, HAT DAS BERUFUNGSGERICHT ANNEHMEN KÖNNEN, DASS SEINE VERANTWORTUNG NICHT BESTEHEN KONNTE

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie strikt die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Seien Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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Informations juridiques

Numéro: 72-12.241
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 19 juin 1973

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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