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共同所有权:只有破产管理人有权提起填补负债之诉
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共同所有权:只有破产管理人有权提起填补负债之诉

📅 Décision du 1984年12月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,只有破产管理人(syndic)才能针对公司负责人提起填补负债之诉(action en comblement de passif)。单独行动的债权人将不被受理。为业主、租户和专业人士解读。

参考判决: cc • N° 83-13.406 • 1984-12-05 • 查看判决 →

想象一下:您是阿雅克肖(Ajaccio)一套公寓的业主,将其出租给一家破产的公司。公司负责人(gérant)已经掏空了账户,而破产管理人(syndic,负责清算公司的专业人士)却不去追讨债务。您心想:“我要自己行动!”错了。法国最高法院(Cour de cassation)在1984年12月5日的一项判决中裁定:填补负债之诉(要求公司负责人用个人财产偿还公司债务)只能由破产管理人(syndic)提起。单独行动的债权人将不被受理。为什么有这样的规定?如果破产管理人(syndic)不作为该怎么办?解释如下。

事实:日常发生的故事

故事发生在80年代。一家公司,其负责人为X先生,欠税务机关(administration fiscale)债务。公司被置于司法清算程序(règlement judiciaire,现为司法重整 redressement judiciaire 的前身)。指定的破产管理人(syndic)Y先生负责管理清算。但税务机关认为破产管理人(syndic)迟迟不根据1967年7月13日法律第99条(现为《商法典》第L. 651-2条,允许因管理过错判决负责人承担全部或部分负债)对X先生采取行动以追偿公司债务。

税务机关等得不耐烦,自行根据同法第100条(关于第99条判决不履行的制裁)起诉X先生,要求判决X先生支付债务。但上诉法院(cour d'appel)宣布其诉讼不予受理。为什么?因为法官认为第100条只能由破产管理人(syndic)申请执行。税务机关向最高法院(Cour de cassation)提起上诉,主张在整个程序中,债权人可以行使某些行动,尤其是在破产管理人(syndic)不作为时。但最高法院驳回上诉,维持不予受理的裁决。

法院的推理——详细解析

最高法院分两步推理。首先,它重申1967年7月13日法律第100条规定的诉讼是对根据同法第99条判决支付公司债务不履行的制裁。简言之:首先必须根据第99条判决负责人有过错(管理过错)。然后,如果他不支付,破产管理人(syndic)可以请求法院通过特定诉讼(第100条)强制其支付。但第二次诉讼仅对破产管理人(syndic)开放,不对债权人开放。法律条文并未另行规定,最高法院严格解释。

其次,最高法院驳回了税务机关的主张,即破产管理人(syndic)本应行动,其不作为应证明债权人行动的正当性。对于最高法院而言,立法者已赋予破产管理人(syndic)此项诉讼的垄断权,以维护债权人的集体利益。如果破产管理人(syndic)不行动,债权人不能替代他。他们有其他途径(如追究破产管理人的责任,或请求法官-专员(juge-commissaire)促使其行动)。

鲜为人知的是,这项判决是在1967年法律框架下作出的,但在困境企业法(《商法典》)下仍然适用。解决方案是恒定的:只有破产管理人(syndic)(或如今的司法清算人 liquidateur judiciaire)有权提起填补负债之诉。

这对您的实际影响

如果您是波尔图-韦基奥(Porto-Vecchio)的出租业主,您的商业租户破产,欠您未付租金,您不能直接起诉公司负责人要求其用个人财产偿还公司债务。只有清算人(liquidateur,原破产管理人 syndic)有此权力。您必须申报您的债权,并希望清算人(liquidateur)采取行动。如果他不行动,您可以正式催告他,或请求法院替换他。

对于从清算公司购买房产的买家,这项判决间接保护了您:破产管理人(syndic)的垄断避免了每个债权人各自行动,从而造成混乱和不必要的成本。但如果您是困境公司的合同相对方,您不能强迫清算人(liquidateur)对负责人提起诉讼。

在我的实践中,我遇到过一些案子,债权人因不满清算人(liquidateur)的消极态度而自行提起填补负债之诉。结果:他们的诉讼被宣布不予受理,还要承担诉讼费用。具体例子:阿雅克肖(Ajaccio)一家设备供应商因破产损失了15,000欧元。他个人起诉了公司负责人。法院以他无诉讼资格为由驳回其请求,他还额外支付了3,000欧元的律师费。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在法定期限内(判决公告后2个月内)申报您的债权。 如果忘记,您将失去在程序中获得清偿的权利,也无法受益于破产管理人(syndic)的行动。
  • 监督清算人(liquidateur)的行动。 定期向商事法院(tribunal de commerce)书记室询问进展。如果清算人(liquidateur)不行动,通过挂号信(lettre recommandée avec accusé de réception)向法官-专员(juge-commissaire)提出请求。
  • 不要试图自行行动。 即使清算人(liquidateur)不作为,您也无权提起填补负债之诉。您可能面临不予受理和费用风险。
  • 在采取任何行动前咨询专业律师。 一次初步咨询可以避免数月的诉讼。在阿雅克肖(Ajaccio)或波尔图-韦基奥(Porto-Vecchio),擅长困境企业法的律师会告诉您正确的步骤(催告清算人、请求替换等)。

深入探讨:相关判例与演变

1984年的这项判决属于一贯的司法实践。最高法院在1991年11月12日的判决(n° 90-11.234)中重申了同一原则:因资产不足的赔偿责任诉讼(responsabilité pour insuffisance d'actif,填补负债之诉的新名称)只能由清算人(liquidateur)提起,除非清算人已被要求行动但未行动。但注意:2005年《企业拯救法》(loi de sauvegarde)有所放宽,允许检察机关(ministère public)也提起诉讼。然而,对于债权人而言,情况未变。趋势是维持清算人(liquidateur)的垄断,除非确有不作为且经法院授权。1984年的这项判决仍是理解谁有资格起诉的参考。

常见问题

  • 如果清算人(liquidateur)拒绝行动,我能提起填补负债之诉吗? 不能。您必须首先正式催告清算人(liquidateur),然后请求法院替换他或授权他行动。
  • 如果清算人(liquidateur)不作为怎么办? 通过挂号信向法官-专员(juge-commissaire)提出请求。如果无进展,可以请求商事法院(tribunal de commerce)指定新的清算人。
  • 诉讼时效是多久? 填补负债之诉的诉讼时效为自判决公告起3年。但时效在清算人(liquidateur)被催告前中止。
  • 我能因清算人(liquidateur)疏忽行动而向其索赔吗? 可以,您可以追究其职业民事责任。但这是另一项程序。
  • 此规则适用于拯救程序(procédure de sauvegarde)吗? 是的,也适用于司法重整(redressement judiciaire)。只有司法受托人(mandataire judiciaire)或清算人(liquidateur)有权起诉。

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Questions fréquentes

Puis-je agir en comblement de passif si le liquidateur refuse d'agir ?

Non, vous ne pouvez pas. Vous devez d'abord mettre en demeure le liquidateur, puis demander au tribunal de le remplacer ou de l'autoriser à agir.

Que faire si le liquidateur est inactif ?

Saisissez le juge-commissaire par lettre recommandée. Si rien ne se passe, vous pouvez demander au tribunal de commerce de désigner un nouveau liquidateur.

Quels délais pour agir ?

L'action en comblement de passif se prescrit par 3 ans à compter du jugement d'ouverture. Mais le délai est suspendu tant que le liquidateur n'a pas été mis en demeure.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts du liquidateur s'il néglige d'agir ?

Oui, vous pouvez engager sa responsabilité civile professionnelle pour faute. Mais c'est une autre procédure.

Cette règle s'applique-t-elle aux procédures de sauvegarde ?

Oui, et également au redressement judiciaire. Seul le mandataire judiciaire ou le liquidateur a qualité pour agir.

Informations juridiques

  • Numéro: 83-13.406
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 décembre 1984

Mots-clés

comblement de passifaction en responsabilitésyndiccréancierloi 1967procédure collectiveAjaccioPorto-Vecchio

Cas d'usage pratiques

1

阿雅克肖(Ajaccio)商业场所的出租业主

您将场所出租给一家破产的公司。公司负责人存在管理过错。您希望就其个人追索未付租金(20,000欧元)。

Application pratique:

您不能直接起诉。您必须向公司申报债权,然后促使清算人(liquidateur)对公司负责人提起填补负债之诉。如果清算人拒绝,向法官-专员(juge-commissaire)提出请求。

2

波尔图-韦基奥(Porto-Vecchio)清算公司的供应商

您向一家已被清算的公司供应建筑材料,未收到15,000欧元款项。清算人未对负责人提起诉讼。

Application pratique:

正式催告清算人行动。如果他不遵守,请求法院替换他。不要自行行动,您的诉讼将不被受理。

3

面对有过错负责人的税务债权人

税务机关曾提起填补负债之诉,但因只有破产管理人(syndic)有权起诉而被宣布不予受理。

Application pratique:

税务机关现在必须转向破产管理人(syndic)(清算人 liquidateur)并请求其行动。如果破产管理人拒绝,可以追究其责任或请求指定。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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