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支付停止后的欺诈性抵销:1979年的教训
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支付停止后的欺诈性抵销:1979年的教训

📅 Décision du 1979年05月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

债权人不能在债务人停止支付后人为地创造抵销。法国最高法院在一项1979年的判决中重申了这一点,该判决至今仍具有现实意义,对业主和出租人产生直接影响。

参考判决: cc • N° 77-15.921 • 1979-05-21 • 查看判决 →

想象一下:您是位于Le Cannet的一个商业场所的业主,出租给一家似乎陷入困境的公司。您得知该公司刚刚申请破产。您有未付的租金,但您也知道该公司几个月前向您出售了二手设备。您心想:“我将用我的购买债务抵销所欠的租金,这样我就得到付款了。”

这是个坏主意。法国最高法院在1979年5月21日的一项判决(n° 77-15.921)中裁定,在停止支付日期之后组织的此类抵销对全体债权人不可对抗。换句话说,它不成立。但这到底意味着什么?

这项判决虽然年代久远,但仍然是集体程序法的基石。它保护诚实的债权人免受那些想优先获取利益的人的操纵。对于业主和出租人来说,这是一个残酷的提醒:当债务人已经破产时,不能临时拼凑抵销。

事实:一个每天都会发生的故事

1973年,位于Sophia-Antipolis(当时正处于蓬勃发展期)的一个商业场所的租户公司陷入财务困境。其业主FAF公司于1975年2月向其购买了二手设备,即在停止支付日期(1973年7月8日)之后。1975年2月6日,FAF询问破产管理人(债权人代表)是否打算继续转租合同。但最重要的是,它试图用设备购买价款抵销未付租金。

代表全体债权人的破产管理人拒绝。他向法院起诉。上诉法院支持破产管理人:在这种情况下,抵销不是正常的支付方式。FAF向最高法院上诉,但最高法院驳回了其上诉。它确认,知道债务人财务状况严重恶化(即负债累累)的债权人,不能在停止支付后人为地创造抵销,以牺牲其他债权人的利益来让自己获得支付。

很少有人知道,FAF不仅仅是业主:它也是租金债权人。通过购买设备,它希望通过与所欠租金的抵销来消除其购买债务。但法官认为这是获得优先支付的迂回方式,为集体程序法所禁止。

法院的推理——详细解析

最高法院的推理简单但有力。它基于债权人平等原则(《法国民法典》第2093条,规定债务人的财产是其债权人的共同担保)。自停止支付日期(1973年7月8日)起,租户公司处于破产状态。此后任何旨在偏袒某一债权人而损害其他债权人的交易都是可疑的。

法院指出,FAF知道其债务人财务状况严重恶化。然而,它在停止支付后购买了二手设备,明显目的是创造抵销。然而,法定抵销(《法国民法典》第1289条:当两人互负债务时,债务在较小金额范围内消灭)如果具有欺诈性,就不能援引。在此,FAF试图产生一项债权(设备价款)以对抗其自身的租金债务。这就是法官所说的“迂回方式”。

明确地说,上诉法院正确地认为这种抵销不构成正常的支付方式。因此,它对全体债权人不可对抗。破产管理人可以要求全额支付租金,而不扣除设备价款。但请注意:如果FAF在停止支付之前购买了设备,抵销可能有效。但时机至关重要。

在我的实践中,我遇到过一些案件,其中出租人试图进行类似的操作,通常是由于无知。这项判决提醒他们,集体程序法是无情的:一旦债务人破产,就不能再自行主张权利。

对您的影响——具体来说

如果您是业主出租人: 如果您在停止支付后采取行动,您不能用您欠租户的债务抵销未付租金。例如:您在Sophia-Antipolis的租户欠您15,000欧元的租金。您向其出售了一个商铺,价值10,000欧元。如果出售发生在停止支付日期之后,您不能从租金中扣除10,000欧元。您必须全额支付给破产管理人,并申报您的租金债权。

如果您是租户: 您受到保护,免受您的出租人试图在您被接管后以低价向您购买资产以消除其自身债务的操纵。抵销被阻止。

如果您是共有财产的购买者: 您必须核实卖方是否未处于停止支付状态,否则销售价款与先前债权之间的任何抵销都可能受到质疑。时限严格:停止支付日期通常在启动判决前18个月确定。

对于Le Cannet的业主来说,这意味着在首次未付租金时就必须迅速行动。如果您等待破产,您将失去所有回旋余地。涉及的金额可能相当可观:Sophia-Antipolis一个100平方米的商业场所租金为每月15至25欧元/平方米,即每月1,500至2,500欧元。12个月的未付租金,账单可能达到30,000欧元。

避免此类纠纷的四点建议

  • 核实您租户的财务状况:要求提供年度财务报表、Kbis摘录,并监控支付事故。一旦出现首次延迟,立即启动担保(担保人、保证金)。
  • 不要等待集体程序:一旦您怀疑停止支付,咨询律师。可以在启动判决前提起解除租约或支付诉讼。
  • 避免在停止支付后进行交叉交易:不要向陷入困境的租户购买资产,即使这看起来方便。抵销将不可对抗。
  • 在规定期限内申报您的债权:如果您的租户处于司法重整或清算中,您有自Bodacc公告之日起两个月的时间申报未付租金。逾期后,您的债权消灭。

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深入探讨:相关判例与演变

1979年的这项判决属于一贯的判例系列。早在1968年(民事第一庭,1968年1月22日),最高法院就裁定,如果停止支付后的抵销具有欺诈性,则无效。最近,在2015年(商事庭,2015年2月10日,n° 13-27.204),它明确指出,即使是法定抵销,如果在停止支付日期之后发生,也可能被质疑。

趋势很明显:法官对尊重债权人平等非常严格。抵销虽然是消灭债务的正常方式,但一旦在破产后组织,就变得可疑。展望未来,随着集体程序的增多(特别是在Sophia-Antipolis的商业房地产领域),这一判例仍然具有现实意义。

常见问题

如果抵销发生在停止支付之前,我可以用租户欠我的债务抵销未付租金吗? 可以,如果抵销发生在停止支付日期之前,则有效。但注意:法院可能将停止支付日期往后推延。如有疑问,请咨询律师。

如果我的租户提议购买设备以结清租金,我该怎么办? 拒绝,特别是如果您知道其陷入困境。您可能会看到该操作被撤销,并需要向破产管理人偿还。

申报未付租金债权的期限是多少? 自启动判决在Bodacc公告之日起两个月。如果您未被告知,您可以在六个月内申请逾期申报。

这一判例是否适用于住宅租约? 是的,原则相同。但住宅租约通常受特定法律保护(1948年法律、Alur法律)。停止支付后仍禁止抵销。

如果我已抵销,我是否会被破产管理人追索? 是的。破产管理人可以要求撤销抵销,并要求您全额支付租金。然后您需要向债务人追索设备价款。

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Questions fréquentes

Puis-je compenser des loyers impayés avec une dette que mon locataire a envers moi si la compensation a lieu avant la cessation des paiements ?

Oui, si la compensation est antérieure à la date de cessation des paiements, elle est valable. Mais attention : la date de cessation des paiements peut être reportée dans le temps par le tribunal. En cas de doute, consultez un avocat.

Que faire si mon locataire me propose d'acheter du matériel pour solder les loyers ?

Refusez, surtout si vous savez qu'il est en difficulté. Vous risqueriez de voir l'opération annulée et de devoir rembourser le syndic.

Quels sont les délais pour déclarer ma créance de loyers impayés ?

Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Si vous n'êtes pas informé, vous pouvez demander un relevé de forclusion dans les six mois.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aux baux d'habitation ?

Oui, le principe est le même. Mais les baux d'habitation sont souvent protégés par des lois spécifiques (loi de 1948, loi Alur). La compensation reste interdite après cessation des paiements.

Puis-je être poursuivi par le syndic si j'ai déjà compensé ?

Oui. Le syndic peut demander l'annulation de la compensation et vous réclamer le paiement des loyers en totalité. Vous devrez alors vous retourner contre le débiteur pour le prix du matériel.

Informations juridiques

  • Numéro: 77-15.921
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 mai 1979

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Le Cannet商业场所的业主出租人

您将一个80平方米的场所出租给一家有限责任公司(SARL),该公司停止支付租金。您得知其已停止支付6个月。您向其购买二手设备,价值5,000欧元,并试图与所欠租金(12,000欧元)抵销。

Application pratique:

该判例禁止您抵销。您必须向破产管理人申报您的租金债权,并支付设备价款。如果您已抵销,破产管理人可以撤销该操作,并要求您支付12,000欧元。在进行任何操作前咨询律师。

2

Sophia-Antipolis公寓的租户

您处于司法重整中。您的出租人提议以3,000欧元购买您的汽车,并从您的未付租金(4,000欧元)中扣除该金额。

Application pratique:

抵销对全体债权人不可对抗。您必须拒绝。破产管理人可能质疑该操作,您需要偿还3,000欧元,同时仍对租金负责。最好在负债中申报您的债务。

3

Grasse的共有财产管理人

一位共有人欠2,000欧元的费用。其处于司法清算中。他提议以2,000欧元向您出售其家具,以换取债务免除。

Application pratique:

该操作被禁止。您必须申报费用债权于负债中。如果您购买家具,您将支付2,000欧元而无法抵销,且共有财产管理人需要偿还该金额。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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