Aller au contenu principal
仅有一名监票人的全体会议:法国最高法院确认其有效性
Droit-immobilier

仅有一名监票人的全体会议:法国最高法院确认其有效性

📅 Décision du 2015年09月30日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院确认,即使公寓共有规章要求两名监票人,只要证明无法指定第二名监票人,仅有一名监票人的全体会议仍然有效。这一判决为索菲亚-安提波利斯(Sophia-Antipolis)及其他地区的会议提供了法律保障。

参考判决: cc • N° 14-19.858 • 2015-09-30 • 查看判决 →

您收到索菲亚-安提波利斯(Sophia-Antipolis)公寓共有全体会议的召集通知。规章规定应指定两名监票人。然而,会议当天只有一名监票人出席。会议照常举行,投票被计票。但一名业主质疑会议的有效性。问题:仅有一名监票人的会议是否有效?法国最高法院(Cour de cassation)的这项判决明确回答:在特定条件下有效。

2015年9月30日的判决具体说了什么?它推翻了一项上诉判决,该判决以公寓共有规章要求两名监票人为由,宣布全体会议无效。最高法院指出,没有任何法律要求最低数量的监票人。因此,如果能够证明无法指定第二名监票人(例如,无人自愿),会议仍然有效。

具体而言,这意味着公寓共有不必担心仅有一名监票人时会议必然无效,前提是证明寻找第二名监票人的努力是徒劳的。这一判决为管理人和业主提供了受欢迎的法律确定性。

事实:每天都会发生的故事

X先生是索菲亚-安提波利斯(Sophia-Antipolis)一套公寓的业主,被召集参加其住宅的全体会议。公寓共有规章规定指定两名监票人。但在会议期间,只有一名业主接受这一角色。管理人试图找到第二名志愿者,但未成功。因此会议仅有一名监票人举行。

X先生在格拉斯(Grasse)大审法院(tribunal de grande instance)质疑会议的有效性。他主张,不遵守公寓共有规章会导致所有决定无效。管理人则辩称,没有志愿者的情况是正当的,且没有任何法律文本要求两名监票人。

法院支持X先生:会议被撤销。管理人提起上诉。上诉法院维持原判。管理人不服,向最高法院提起上诉。最高法院撤销上诉判决,并发回重审。故事有了转机:最终结果取决于能否证明无法指定第二名监票人。

法院的推理——详细解析

最高法院依据的是法律没有规定必须指定一名或多名监票人。事实上,1965年7月10日关于公寓共有的法律(第15条)和1967年3月17日的法令(第8条)并未规定最低数量的监票人。它们仅规定会议应指定一名监票人。因此问题在于公寓共有规章是否可以规定更严格的规则。

最高法院回答:可以,但如果能够证明无法指定第二名监票人,不遵守该规定不会自动导致无效。换言之,合同条款(规章)应被遵守,但外部原因(无人自愿)可以证明偏离是合理的。

鲜为人知的是,最高法院进行了比例性审查:只有违规行为损害了业主的权利或投票的正常进行时,才会导致无效。在这里,一名监票人足以确保投票的规范性。因此,这一判决确认了关于全体会议无效的自由主义判例。

对您的实际影响

对于曼德留(Mandelieu)或其他地方的业主而言,这一判决意味着您不能自动以缺少监票人为由主张会议无效。如果您处于这种状况,您必须证明违规行为对您造成了损害(例如,投票被歪曲)。

对于管理人来说,这是一种解脱:即使只有一名监票人出席,您也可以组织会议,前提是书面记录寻找第二名监票人的尝试(在会议记录中注明,管理人出具证明)。例如,在索菲亚-安提波利斯(Sophia-Antipolis)一个30户的公寓中,如果无人自愿,管理人可以合法地仅以一名监票人进行会议。

对于在公寓中购买单元的买家,请检查规章:有些条款要求两名监票人。但要知道,不遵守并不致命。如果发生争议,您必须证明程序瑕疵影响了投票结果。

避免此类争议的四点建议

  • 提前准备会议:管理人应在召集时呼吁业主自愿担任监票人。在议程中明确说明需要两名监票人。
  • 书面记录无法指定的情况:如果只有一名监票人可用,请在会议记录中注明。添加管理人的说明,列明寻找第二名监票人的步骤(张贴通知、催告)。
  • 尽可能遵守规章:即使法律不要求,规章对业主之间具有约束力。尽量找到第二名监票人,即使提议一名未出席但已授权的业主。
  • 如果发生争议,证明没有损害:如果业主攻击会议的有效性,请证明投票正常进行(票数、无欺诈)。无效并非自动发生。

Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez Maître Zakine — première consultation 30 min à 45€.

深入探讨:相关判例与演变

法院的趋势是限制因形式瑕疵而宣布全体会议无效。最高法院早前的一项判决(Civ. 3e, 2014年3月12日,第13-10.987号)已经认为,如果投票未受干扰,未指定监票人不会导致无效。

相反,一些上诉法院,如艾克斯-普罗旺斯(Aix-en-Provence)上诉法院,曾以缺少监票人为由宣布会议无效,认为规章应严格执行。最高法院在2015年结束了这种分歧。现在,无效是例外情况。

未来,视频会议(自2020年起允许)的实践可能提出远程监票人的问题。但目前,解决方案不变:如果无法找到第二名监票人,一名监票人就足够。

您必须记住的要点

常见问题:

  1. 仅有一名监票人的全体会议是否有效? 是的,如果能够证明无法指定第二名监票人。法律不要求最低数量。
  2. 如果规章要求两名监票人怎么办? 必须尝试找到两名。如果失败,会议仍然有效,但必须提供尝试的证据。
  3. 我能质疑仅有一名监票人举行的会议吗? 可以,但您必须证明损害(例如,投票不规范)。无效并非自动发生。
  4. 质疑的期限是多久? 从收到会议记录通知之日起两个月内可以采取法律行动。
  5. 此类争议的律师费用是多少? 在Zakine律师处咨询一次45欧元可以为您提供指导。完整的诉讼费用在1,500至3,000欧元之间。

您遇到类似情况?与Zakine律师进行30分钟的初步咨询(45欧元)可以避免数月诉讼——而且通常更划算。 预约 →

Questions fréquentes

Une assemblée générale avec un seul scrutateur est-elle valable ?

Oui, si l'impossibilité de désigner un second scrutateur est prouvée (ex : absence de volontaire). La loi n'impose pas de nombre minimal de scrutateurs.

Que faire si le règlement de copropriété exige deux scrutateurs ?

Il faut tenter d'en trouver deux. En cas d'échec, l'assemblée reste valide à condition de consigner par écrit les démarches entreprises.

Puis-je contester une assemblée tenue avec un seul scrutateur ?

Oui, mais vous devez démontrer un préjudice (vote faussé, irrégularité). La nullité n'est pas automatique.

Quels sont les délais pour contester une assemblée générale ?

Vous avez deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée pour saisir le tribunal.

Combien coûte une consultation avec un avocat spécialisé en copropriété ?

Chez Maître Zakine, une première consultation de 30 minutes est facturée 45€. Une procédure complète peut coûter entre 1 500 et 3 000€.

Informations juridiques

  • Numéro: 14-19.858
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 septembre 2015

Mots-clés

copropriétéassemblée généralescrutateurnullitéCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

索菲亚-安提波利斯的业主:仅有一名监票人的会议

杜邦先生是索菲亚-安提波利斯一栋40户公寓的业主,他发现全体会议仅有一名监票人举行,而规章要求两名。他想质疑决议的有效性。

Application pratique:

杜邦先生必须证明缺少第二名监票人给他造成了损害(例如,有争议的投票)。如果管理人能证明已寻找第二名志愿者但未成功,会议仍然有效。他可以咨询律师评估胜算。

2

曼德留的管理人:如何在缺乏志愿者的情况下组织会议

曼德留一处公寓的管理人遇到业主拒绝担任监票人的情况。他只找到一名志愿者。会议将在两周后举行。

Application pratique:

管理人应召集会议,并在议程中注明指定两名监票人。会议当天,他确认没有第二名志愿者,并在会议记录中写明采取的步骤。会议可以合法地仅以一名监票人举行。

3

公寓单元的买家:检查之前的会议

马丁夫人购买曼德留一套公寓。购买后,她发现批准重要工程的全体会议仅有一名监票人。

Application pratique:

马丁夫人不能质疑该会议,因为她当时不是业主。她应检查会议记录,如有违规,了解可能的救济措施。通常,无效很少被宣布。她可以咨询律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide