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不动产扣押与集体程序:司法分配不可能
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不动产扣押与集体程序:司法分配不可能

📅 Décision du 2017年06月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

当抵押不动产的所有人处于司法清算中时,债权人不能请求将财产司法分配以清偿其债权:只可能进行出售。法国最高法院在2017年做出了裁决。

参考判决: cc • N° 16-10.591 • 2017-06-28 • 查看判决 →

想象一下:您在Sète,借给一位商人朋友一笔巨款,他以自己那栋可眺望Thau湖的漂亮房子作为抵押担保还款。生意失败了,您的朋友被置于司法清算(管理破产企业所有债务的集体程序)中。您心想:“我要请求法官将房子分配给我作为付款,就像《法国民法典》第2458条(该条文允许抵押债权人请求将财产留给自己以抵债)所允许的那样。” 错了!法国最高法院在2017年6月28日的一项判决中说了不。为什么?因为这种请求被视为个人追索,在集体程序中是被禁止的。本文简单为您解释一切。

这项裁决直接涉及业主、债权人和房地产专业人士。无论您在Montpellier、Béziers还是其他地方,了解当债务人陷入困境时哪些行为允许、哪些禁止对于保护您的利益至关重要。那么,具体来说,最高法院说了什么?有哪些替代方案?如何避免陷入僵局?

让我们深入探讨事实、法官的推理,以及最重要的是,这对您意味着什么。跟随指南。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生,在Béziers拥有一处商业房产,向银行借款,并以抵押(一种物权担保,允许债权人在债务未偿还时扣押财产)作为担保。生意失败,X先生被置于司法清算中。银行未获付款,于是向执行法官(专门负责强制追偿措施的法官)请求根据《法国民法典》第2458条将房产分配给自己以清偿债权。与此同时,司法清算人(负责变现债务人资产以清偿债权人的受托人)代位行使银行的权利,请求拍卖该财产。

执行法官支持了清算人:他命令在完成法律手续(公告、招标细则等)后,以10万欧元的底价拍卖该房产。银行提出上诉,主张司法分配应优先于出售。上诉法院确认了出售。银行随后向最高法院提起上诉。

在最高法院面前,问题很简单:在集体程序启动后,债权人提出的抵押不动产司法分配请求是否可受理?换句话说,尽管存在清算,债权人能否获得财产以抵债,还是必须遵守停止个人追索的规则?

法院的推理——深入解析

最高法院驳回了银行的上诉。其推理包含两个要点。

首先,法院提醒,《商法典》第L. 622-21条(规范集体程序)禁止自程序启动判决之日起任何旨在支付一笔款项的诉讼。这是停止个人追索原则:一旦集体程序启动,每个债权人不能再单独行动以收回其债权;他必须申报其债权并等待集体分配。

其次,法院对抵押不动产司法分配请求进行了定性。法院解释说,这种请求“旨在支付一笔款项”:事实上,债权人请求以财产交换其债权,从而在相应额度内消灭债务。因此,这是一种付款方式。因此,它属于第L. 622-21条所规定的禁止范围。

法院指出,对于不动产的司法分配,不存在类似动产质押司法分配所规定的例外(动产质押是针对动产的担保,法律允许质押债权人在集体程序中请求将财产分配以抵债)。立法者明确规定了质押的例外,但没有规定抵押的例外。在没有例外规定的情况下,抵押不动产的司法分配请求在观察期或司法清算期间是不可受理的。

但请注意:这一推理适用于2006年1月1日(2005年12月18日法令生效日期)之后启动的集体程序。在此之前,解决方案不同。今天,判例法很明确:抵押债权人不能获得司法分配;他只能接受由清算人或执行法官组织的强制出售。

很少有人知道的是,这种解决方案与集体程序的精神一致:避免某些信息更灵通或行动更迅速的债权人以损害其他债权人的方式占有债务人的财产。拍卖保证了所有债权人之间对价款的公平分配。

这对您意味着什么——具体来说

如果您是抵押债权人(银行、提供抵押贷款的个人)且您的债务人处于司法清算中,您不能请求将财产分配给您。您唯一的途径是强制出售,将由清算人组织,或者在没有清算人的情况下由执行法官组织。出售所得将根据所有债权人的等级进行分配。

如果您是抵押财产的所有人且处于集体程序中,您也不能提议将财产分配给您的债权人来消灭债务。出售是不可避免的。但是,您可以尝试在清算人同意下进行私下出售,这可能会带来更好的条件。

具体例子:在Sète,一位业主的公寓抵押了12万欧元,并被置于清算中。债权人不能要求获得公寓;公寓将被拍卖。如果出售价格是15万欧元,债权人将从出售所得中得到清偿,剩余部分(如有)将返还给债务人(或分配给其他债权人)。

如果您是集体程序中扣押财产的潜在买家,您可以参加拍卖。价格通常低于市场价,但要注意隐藏瑕疵和期限。

在我的实践中,我遇到过一些案件,其中债权人试图在集体程序启动前请求司法分配以规避禁令。但如果程序启动发生在法官作出裁决之前,请求就变得不可受理。因此,必须迅速行动,但不要仓促。

避免此类纠纷的四个建议

  • 迅速申报您的债权:集体程序启动后,在判决在Bodacc公告后两个月内向司法受托人申报您的抵押债权。否则,您的债权将消灭。
  • 预见困难:如果您的债务人出现违约迹象,不要等到清算。建议重新安排还款计划,获取额外担保,或在集体程序启动前扣押财产。
  • 优先考虑友好出售:与清算人协商,您可以私下出售财产,这可以避免扣押费用并可能获得更好的价格。如果价格低于其债权金额,抵押债权人必须同意。
  • 咨询专业律师:每个案件都是独特的。专门从事不动产法和集体程序的律师可以就策略(不动产扣押、债权申报、与清算人谈判)提供建议。

深入研究:相关判例法与演变

最高法院在2015年1月13日的一项判决(n° 13-21.576)中已经确立了原则:抵押不动产的司法分配请求是一种付款诉讼,在集体程序中是被禁止的。2017年的判决确认并明确了这一点。相反,对于动产质押,《法国民法典》第2361条明确允许在集体程序中进行司法分配(Cass. com., 2012年7月10日,n° 11-19.393)。这种处理差异是因为质押的动产性质,其分配被认为对债权人集体的干扰较小。

因此,法院的趋势很明确:保护债权人之间的平等原则。未来,立法者不太可能为抵押引入例外,因为那将造成不平衡。因此,抵押债权人必须将此风险纳入其分析:在集体程序的情况下,他们失去了直接收回财产的可能性。

要点总结

常见问题解答:

  • 如果我的债务人处于司法重整中,我可以请求分配抵押不动产吗? 不能,同样的禁令在观察期内也适用(Cass. civ. 2, 2015年1月13日)。
  • 如果在集体程序启动前已经提出了分配请求怎么办? 如果法官尚未作出裁决,请求将变得不可受理。如果分配判决在程序启动前已经作出,则有效。
  • 程序启动后我可以私下出售财产吗? 可以,但需经清算人和抵押债权人同意。这可以避免扣押费用。
  • 如果我无法获得财产,抵押还有什么用? 抵押赋予您对出售价款的优先权。您将在无担保债权人之前获得清偿。
  • 如果债务人是非商人的自然人,我可以请求司法分配吗? 可以,因为集体程序仅适用于商人、工匠和法人。对于过度负债的个人,司法分配仍然是可能的。

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Questions fréquentes

Puis-je demander l'attribution de l'immeuble hypothéqué si mon débiteur est en redressement judiciaire ?

Non, la même interdiction s'applique pendant la période d'observation (Cass. civ. 2, 13 janv. 2015).

Que faire si la demande d'attribution a été formée avant l'ouverture de la procédure collective ?

Si le juge n'a pas encore statué, la demande devient irrecevable. Si le jugement d'attribution est intervenu avant l'ouverture, il est valable.

Puis-je vendre le bien de gré à gré après l'ouverture de la procédure ?

Oui, avec l'accord du liquidateur et du créancier hypothécaire. Cela permet d'éviter les frais de saisie.

Quel est l'intérêt de l'hypothèque si je ne peux pas obtenir le bien ?

L'hypothèque vous donne un droit de préférence sur le prix de vente. Vous serez payé avant les créanciers chirographaires (sans garantie).

Puis-je demander l'attribution judiciaire si le débiteur est une personne physique non commerçante ?

Oui, car les procédures collectives ne s'appliquent qu'aux commerçants, artisans et personnes morales. Pour un particulier surendetté, l'attribution judiciaire reste possible.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-10.591
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 juin 2017

Mots-clés

attribution judiciairehypothèqueprocédure collectiveliquidation judiciairesaisie immobilière

Cas d'usage pratiques

1

处于清算中的商人的抵押债权人

在Sète,一位债权人向一名商人提供了10万欧元贷款,以其商业资产作为抵押担保。该商人被置于司法清算中。债权人希望获得该财产的分配。

Application pratique:

分配请求不可受理。债权人必须申报其债权,并等待清算人组织的财产出售。他将根据其等级从出售所得中获得清偿。

2

处于司法清算中的抵押财产所有人

在Béziers,一处抵押房产的所有人处于司法清算中。抵押债权人希望获得该房屋的分配。

Application pratique:

所有人不能提议分配。财产将被拍卖。所有人可以尝试在清算人同意下进行私下出售以获得更好的价格。

3

集体程序中扣押财产的买家

在Montpellier,一位投资者希望参加司法清算中扣押的不动产拍卖。他想知道是否可以购买。

Application pratique:

可以,他可以参加拍卖。价格通常低于市场价。他必须检查财产状况和抵押涂销的期限。律师可以协助他办理手续。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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