Droit Immobilier

根据 L 条

📅 Décision du 2018年02月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

根据《消费者法典》(Code de la consommation)第 L. 341-4 条(现为第 L. 332-1 条和第 L. 343-4 条)的含义,保证金额与保证人订立保证时的财产和收入之间明显不成比例,要求保证人在该日期明显无法以其财产和收入履行该承诺。因此,上诉法院(cour d'appel)仅认定保证人的承诺金额几乎相当于其全部财产,且其月收入被贷款还款所占用,这些理由不足以认定存在这种明显不成比例。

参考判决: 法国最高法院(cc) • N° 16-24.841 • 2018-02-28 • 查阅判决 →

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情况

根据《消费者法典》(Code de la consommation)第 L. 341-4 条(现为第 L. 332-1 条和第 L. 343-4 条)的含义,保证金额与保证人订立保证时的财产和收入之间明显不成比例,要求保证人在该日期明显无法以其财产和收入履行该承诺。因此,上诉法院(cour d'appel)仅认定保证人的承诺金额几乎相当于其全部财产,且其月收入被贷款还款所占用,这些理由不足以认定存在这种明显不成比例。

法律规定

这项判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询的费用总是低于诉讼费用

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Informations juridiques

  • Numéro: 16-24.841
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 février 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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