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Droit Immobilier

Keine Rechtsvorschrift steht dem entgegen, dass das

📅 Décision du 24 Februar 1982⚖️ Cour de cassation👁️ 29 vues📖 2 min de lecture

Keine Rechtsvorschrift steht dem entgegen, dass das vom Untersuchungskommissar erstellte Protokoll über die Vorgänge der Parzellenuntersuchung und die vom selben abgegebene Stellungnahme in einem einzigen Dokument festgehalten werden.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 81-70.304 • 1982-02-24 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 81-70.304
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 24 février 1982

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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