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Droit Immobilier

Kein Gesetzestext verlangt, dass der Richter

📅 Décision du 05 März 1986⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Keine Gesetzesvorschrift verlangt, dass der Enteignungsrichter in seinem Beschluss die Übermittlung der Akte und der Protokolle der Untersuchung an den Präfekten oder dessen Stellungnahme erwähnt.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 84-70.295 • 1986-03-05 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Keine Gesetzesvorschrift verlangt, dass der Enteignungsrichter in seinem Beschluss die Übermittlung der Akte und der Protokolle der Untersuchung an den Präfekten oder dessen Stellungnahme erwähnt.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen gewissenhaft
Bewahren Sie alle Nachweisdokumente auf (Eigentumsnachweise, Urkunden, Schreiben)
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Informations juridiques

Numéro: 84-70.295
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 05 mars 1986

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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