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Droit Immobilier

Kein Text untersagt es einem Enteigneten

📅 Décision du 08 Dezember 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Kein Text untersagt es einem Enteigneten, sich mit einer einzigen Erklärung sowohl gegen eine Enteignungsverfügung als auch gegen die Verfügung zu wenden, die diese berichtigt.

Leitentscheidung: cc • N° 75-70.159 • 1976-12-08 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung liefert eine wichtige Erkenntnis für Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Kein Text untersagt es einem Enteigneten, sich mit einer einzigen Erklärung sowohl gegen eine Enteignungsverfügung als auch gegen die Verfügung zu wenden, die diese berichtigt.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 75-70.159
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 décembre 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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