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1970年1月2日法律的任何条款(Aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970)
Droit Immobilier

1970年1月2日法律的任何条款(Aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970)

📅 Décision du 1998年05月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

1970年1月2日法律(loi du 2 janvier 1970,拼音:[lwa dy dø ʒɑ̃vje mil nœf sɑ̃ swa sɑ̃t dis])和1972年7月20日法令(décret du 20 juillet 1972,拼音:[dekʁɛ dy vɛ̃ ʒɥijɛ mil nœf sɑ̃ swa sɑ̃t duz])的任何条款均不禁止房地产经纪人(agent immobilier)就同一笔交易持有卖方委托书和买方委托书。因此,只要满足上述法律第6条和法令第73条规定的要求,每个委托书均有权获得佣金。

参考判决(Décision de référence): cc(Cour de cassation,[kuʁ də kasasjɔ̃]) • N° 96-17.374 • 1998-05-13 • 查阅判决(Consulter la décision) →

本判决为您的房地产法律(droit immobilier)提供了重要启示。以下是它对您的意义。

案件情况(La situation)

1970年1月2日法律(loi du 2 janvier 1970,拼音:[lwa dy dø ʒɑ̃vje mil nœf sɑ̃ swa sɑ̃t dis])和1972年7月20日法令(décret du 20 juillet 1972,拼音:[dekʁɛ dy vɛ̃ ʒɥijɛ mil nœf sɑ̃ swa sɑ̃t duz])的任何条款均不禁止房地产经纪人(agent immobilier)就同一笔交易(opération)持有卖方(vendeur)委托书(mandat)和买方(acquéreur)委托书。因此,只要满足上述法律第6条(article 6 de la loi,[aʁtikl sis də la lwa])和法令第73条(article 73 du décret,[aʁtikl swa sɑ̃t tʁwɑ dy dekʁɛ])规定的要求(exigences),每个委托书均有权获得佣金(commission)。

法律规定(Ce que dit la loi)

本判决确认了财产权(droit de la propriété)的基本原则。

重点提示(Points à retenir)

  • 严格遵守法定上诉期限(délais légaux de recours)。
  • 妥善保存所有证明文件(documents justificatifs),如产权证书(titres)、文书(actes)、信函(courriers)等。
  • 未雨绸缪:预防性咨询(conseil préventif)的费用总是低于诉讼成本(litige)。

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Informations juridiques

  • Numéro: 96-17.374
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 mai 1998

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

出售尼斯别墅时,经纪人同时代理买卖双方

您在尼斯(Nice)拥有一栋市值约80万欧元的别墅,委托房地产经纪人出售,并签署了包含5%佣金的销售委托书。几周后,经纪人介绍了一位买家,并透露他也代表该买家,买家已签署了支付3%佣金的委托书。您担心经纪人收取双重佣金是否合法。

Application pratique:

根据法国最高法院1998年5月13日判决,房地产经纪人有权在同一笔交易中同时持有卖方和买方委托书,且每份委托书均可获得佣金,前提是遵守1970年1月2日法律第6条及1972年7月20日法令第73条的规定。您应要求经纪人提供两份委托书的复印件,确认其中明确说明了各自的权利义务和佣金数额,且您和买家均知情同意。为避免利益冲突,建议与经纪人书面确认其义务,并考虑由独立第三方(如公证人)监督交易。这样您的权益能得到保障。

2

首次购房者在里昂购房时遇到双重代理

您作为首次购房者,在里昂(Lyon)看中一套25万欧元的公寓。您与一家房地产中介签署了购房委托书,约定若成交支付2%佣金。后来得知,该中介也持有卖方的销售委托书,佣金为4%。您担心中介会偏向卖方,损害您的利益。

Application pratique:

案判决确认,只要满足法律要求,双重委托书是允许的。您有权要求中介出示卖方的委托书,并核对其是否符合规定。为确保公平,您可以坚持在委托书中加入条款,要求中介向双方披露全部佣金信息,并获得您的明确同意。此外,聘请一位独立公证人(notaire)协助审查合同,可进一步保护您的权益。若发现中介未遵守透明度要求,您可向行业协会投诉。

3

投资者购买波尔多出租房产时遭遇双重代表

您计划在波尔多(Bordeaux)购买一套价值35万欧元的多户出租物业。您通过一家房地产中介寻找房源,并签署了包含3%佣金的买方委托书。中介向您推荐了一处物业,并告知他们也代表卖方,卖方支付5%佣金。您希望确保交易的透明性和公平性。

Application pratique:

依据本判决,中介同时代表双方是合法的,但必须严格遵守相关法规。您应当索取并审阅两份委托书,确保它们各自独立且明确约定了服务范围和佣金比例。建议在委托书中增加“知情同意”条款,明确您知晓并接受双重代理。同时,可以要求中介提供市场比较分析,证明交易价格公平合理。保留所有书面沟通记录,以备不时之需。必要时,咨询专业房地产律师审核文件。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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