根据适用于财产保险的补偿原则，上诉法院依法命令建筑工程损害保险人（assureur dommages-ouvrage）返还其向受害人支付的、超出为修复十年责任性质缺陷（désordres de nature décennale）所造成的损害而应支付金额的款项。
参考判决： cc • N° 01-17.608 • 2003-12-17 • 查阅判决 →
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根据适用于财产保险的补偿原则，上诉法院（cour d'appel）依法命令建筑工程损害保险人（assureur dommages-ouvrage）返还其向受害人支付的、超出为修复十年责任性质缺陷（désordres de nature décennale）所造成的损害而应支付金额的款项。
本判决确认了物权法的基本原则。
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张先生在波尔多（Bordeaux）购买了一套2019年建成的新公寓，2022年发现墙体裂缝和渗水，向建筑工程损害保险索赔并获得5万欧元赔偿。实际修复花费仅3万欧元，保险公司要求返还多付的2万欧元。
Application pratique:
本案判决确认保险赔偿遵循补偿原则，即赔偿金额不能超过实际损失。张先生应收集所有修复费用发票和报价单，核对保险公司计算的超额部分是否准确。如果确实多付，应主动返还以避免诉讼；若认为保险公司计算有误，可聘请独立专家评估实际修复成本，并准备与保险公司协商或诉诸法院。
李女士在里昂（Lyon）拥有一栋出租楼房，2020年因屋顶结构问题向建筑工程损害保险索赔，获得8万欧元。事后发现其中2万欧元用于修复非十年责任性质的美观缺陷，如墙面重新粉刷。
Application pratique:
该判例强调只有十年责任缺陷造成的损害才能获得保险赔偿。李女士应立即审查保险理赔明细，区分哪些支出属于结构性缺陷修复，哪些属于额外美化。对于非十年责任部分，她无权保留对应赔偿，应主动与保险公司沟通返还2万欧元，避免被起诉追偿并承担利息和诉讼费。
马赛（Marseille）某公寓楼的业主委员会通过物业管理人（syndic）就公共区域地基因沉降问题向建筑工程损害保险索赔12万欧元。实际修复工程完结后，审计发现必要修复成本仅为8万欧元，且部分工程超出必要范围。
Application pratique:
根据补偿原则，保险公司有权要求返还超额支付的4万欧元。作为共有产权业主，您应要求物业管理人提供完整的工程合同、付款凭证和验收报告，核实每笔费用是否与十年责任缺陷直接相关。如果确认超额，业主大会应决定从公共维修基金中返还该款项，或与保险公司协商分期返还，避免全楼业主被列为共同被告。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
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