在任何名义下，房地产经纪人收到书面委托书所涉及的业务在有效完成并被记录在一份包含各方承诺的单一文件中之前，不得向其支付任何款项。当该承诺包含解约条款或中止条件时，为了适用1970年1月2日法律第6条第3款，若存在解约、或解约权持续存在、或中止条件未成就，则业务不得被视为已有效完成。
参考判决： cc • 编号95-17.098 • 2001-05-15 • 查阅判决 →
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在任何名义下，房地产经纪人收到书面委托书所涉及的业务在有效完成并被记录在一份包含各方承诺的单一文件中之前，不得向其支付任何款项。当该承诺包含解约条款或中止条件时，为了适用1970年1月2日法律第6条第3款，若存在解约、或解约权持续存在、或中止条件未成就，则业务不得被视为已有效完成。
本判决确认了物权法的基本原则。
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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