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鉴于合同……
Droit Immobilier

鉴于合同……

📅 Décision du 1988年12月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 1 min de lecture

鉴于定作人对承包人主张的债权所依据的工程合同,在其各个部分均早于针对该承包人启动集体清偿程序的判决,上诉法院由此正确地推断出,定作人有义务遵守债权审查程序,并在确认其未遵守该程序后,依法支持了其关于请求支付基于集体清偿程序开始前产生的债权款项的诉讼请求不予受理的判决。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation,法语读音:库尔·德·卡萨西翁)• 第87-10.706号 • 1988年12月20日 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

案件事实

鉴于定作人(maîtres de l'ouvrage)对承包人(entrepreneur)主张的债权所依据的工程合同(contrat d'entreprise),在其各个部分均早于针对该承包人启动集体清偿程序(procédure collective)的判决,上诉法院(cour d'appel,法语读音:库尔·达佩尔)由此正确地推断出,定作人有义务遵守债权审查程序(procédure de vérification des créances),并在确认其未遵守该程序后,依法支持了其关于请求支付基于集体清偿程序开始前产生的债权款项的诉讼请求不予受理(irrecevables)的判决。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(权属证书、公证书、信件)
  • 提前规划:预防性法律咨询总是比诉讼更经济

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Informations juridiques

  • Numéro: 87-10.706
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 décembre 1988

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

巴黎房东因装修公司破产追索预付款

一位房东在巴黎第15区拥有一间出租公寓,与一装修公司签订合同进行厨房全面翻新,总费用15,000欧元,已预付7,500欧元定金。工程过半时,装修公司突然进入司法清算程序。

Application pratique:

根据最高法院1988年判例,作为定作人的房东若想从装修公司追回预付款或索赔,必须在对方集体清偿程序启动后两个月内向债权人代表申报债权。逾期未申报将导致请求被法院认定为不可受理。房东应立即收集合同、付款凭证等文件,并在法定时限内提交债权申报表。

2

里昂期房购买者面对开发商破产

一位首次购房者在里昂Villeurbanne地区购买一套在建期房,合同总价25万欧元,已支付95%的房款。在交房前一个月,开发商被法院宣布进入司法重整程序。

Application pratique:

该判例确立的债权申报原则适用于期房购买者。购房者必须向司法管理人或债权人代表申报其债权(要求继续履行合同或返还已付房款)。不申报将丧失在法律程序中主张权利的机会。建议购房者立即通过挂号信递交债权申报,并附上购房合同、付款证明等全部文件。

3

尼斯业主委员会应对屋顶维修公司破产

尼斯市中心一栋6层住宅的业主委员会与一家专业屋顶公司签订20,000欧元合同更换屋顶。工程完成30%时,该公司被判决启动集体清偿程序。委员会已支付首期款8,000欧元。

Application pratique:

判例明确指出,即使工程合同分阶段执行,一旦承包人进入集体程序,定作人必须遵守债权审查程序。业主委员会需在收到破产通知后的两个月内,向债权人代表申报债权,注明已支付但未完成工程的金额。同时暂停任何直接付款,避免被认定为未尽审查义务而致诉讼请求不受理。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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