Ayant constaté qu'il se déduit des

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (11 janvier 2005, n° 02-18.381), un site qui indique clairement que ses produits ou services ne sont pas disponibles en France ne vise pas le public français. L'usage de la marque sur ce site ne viole donc pas, en principe, une interdiction prononcée par un juge français. L'agent doit conserver des preuves : mentions explicites, absence de prix en euros, absence de contact français, et captures d'écran datées. Il doit aussi éviter tout élément qui attirerait des clients français, comme un numéro français ou une publicité ciblée, car cela ferait tomber cette protection.

Application pratique:

La décision de 2005 montre que ce qui compte est le public réellement visé par le site, pas le simple fait qu'on puisse le consulter depuis la France. Le promoteur doit afficher clairement que l'offre est réservée à la Suisse, utiliser des prix en francs suisses et ne pas envoyer de publicité vers la France. Avant de lancer le site, il doit faire valider ce dispositif par un avocat. Il doit aussi rappeler que l'interdiction française reste totale pour tout programme situé ou commercialisé en France.

Application pratique:

Cette jurisprudence lui est favorable : un site qui précise que l'offre n'est pas disponible en France ne vise pas le public français, donc l'usage de la marque n'enfreint pas l'interdiction. Elle doit conserver des captures d'écran du site, des conditions de réservation excluant la France et la preuve que le bien est bien à Lisbonne. Elle ne doit pas proposer le même nom sur des plateformes françaises ou des annuaires qui toucheraient les clients français. En cas de mise en demeure, elle peut répondre en invoquant cette décision, idéalement avec l'aide d'un avocat.