En procédure d'appel avec représentatio

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (16 décembre 2016, n° 15-26.083), en appel avec avocat obligatoire, le délai de deux ans de « péremption » (extinction de l'instance faute de diligences des parties) ne court plus à partir de la fixation de l'affaire pour plaidoirie par le conseiller de la mise en état (le magistrat qui suit la préparation du dossier). Cette fixation ne suffit donc plus à faire courir ce délai, mais il reste prudent de ne pas laisser le dossier dormir. M. Durand doit interroger son avocat sans attendre sur l'état exact de la procédure, vérifier la date d'audience et s'assurer que toutes les pièces et conclusions (écritures) sont bien déposées. Il doit aussi conserver les courriers et avis du greffe (le secrétariat de la cour) qui prouvent le suivi de l'affaire.

Application pratique:

La décision du 16 décembre 2016 précise que, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire par avocat, le délai de péremption de deux ans ne démarre plus à la simple fixation de l'affaire pour plaidoirie par le conseiller de la mise en état. Mme Martin dispose donc d'une protection supplémentaire, mais elle ne doit pas s'en contenter : elle doit demander à son avocat la date de la dernière diligence utile et la date d'audience prévue. Elle doit aussi demander par écrit qu'une relance soit faite auprès de la cour si l'audience tarde. Garder une trace datée de tous les échanges lui permettra de prouver en cas de contestation que l'instance n'est pas éteinte.

Application pratique:

M. Benali ne peut pas compter sur la seule fixation de l'affaire pour plaidoirie : d'après l'arrêt du 16 décembre 2016, en appel avec avocat obligatoire, cette fixation par le conseiller de la mise en état ne fait plus courir le délai de péremption de deux ans. Sa demande d'extinction risque donc d'être rejetée si le seul acte invoqué est cette fixation. Il doit demander à son avocat d'examiner précisément le calendrier de la procédure et de vérifier si une autre période d'inaction réelle des parties existe. À défaut, il est plus sûr de se préparer à plaider sur le fond, en rassemblant les procès-verbaux d'assemblée générale, les décomptes de charges et les devis de travaux.