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鉴于已指出这些规定
Droit Foncier

鉴于已指出这些规定

📅 Décision du 1996年05月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 1 min de lecture

鉴于已经指出,某地块业主所主张的违反的规定被载入一份名为“适用于该地块划分区的规定(règlement applicable dans le lotissement)”的文件,该文件第1-2条明确指出,它规定了适用于该地块划分区土地范围内所有业主的具有普遍利益的规则和地役权,并补充了适用于该市镇II NA区的土地使用规划(plan d'occupation des sols);文件标题、规定的定义和适用范围以及这些规定所在的章节均表明这些属于城市规划规则,因此上诉法院(cour d'appel)正确地推断该文件具有规章性质。

参考判决: cc • N° 94-12.146 • 1996-05-22 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

鉴于已经指出,某地块业主所主张的违反的规定被载入一份名为“适用于该地块划分区的规定(règlement applicable dans le lotissement)”的文件,该文件第1-2条明确指出,它规定了适用于该地块划分区土地范围内所有业主的具有普遍利益的规则和地役权,并补充了适用于该市镇II NA区的土地使用规划(plan d'occupation des sols);文件标题、规定的定义和适用范围以及这些规定所在的章节均表明这些属于城市规划规则,因此上诉法院(cour d'appel)正确地推断该文件具有规章性质。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 提前预防:预防性咨询总是比诉讼成本更低

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Informations juridiques

  • Numéro: 94-12.146
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 mai 1996

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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