当一块土地的所有人在对中央地块与相邻地块之间的分界线设立禁止建筑之前，已将该土地划分为三块地块时，推定地役权在遗产分割之前即已存在的《民法典》第700条（article 700 du Code civil）之规定不适用。
参考判决： cc • N° 98-19.018 • 2001-03-23 • 查阅判决 →
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当一块土地的所有人在对中央地块与相邻地块之间的分界线设立禁止建筑之前，已将该土地划分为三块地块时，推定地役权在遗产分割之前即已存在的《民法典》第700条（article 700 du Code civil）之规定不适用。
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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