Décision de référence : cc • N° 93-15.534 • 1995-01-11 • Consulter la décision →
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La situation
Ayant relevé que l'incendie a été provoqué par une forte chaleur dégagée dans le conduit de la cheminée situé dans un appartement, laquelle a entraîné la lente combustion d'une poutre en bois du plafond de l'appartement voisin, encastrée dans le mur mitoyen, constatations d'où il résulte que l'incendie n'avait pas pris naissance dans le premier appartement, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil n'étaient pas applicables.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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