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Droit Immobilier

Feststellung, dass eine Stabilisierungsmauer

📅 Décision du 27 Mai 1986⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Feststellung, dass eine Stabilisierungsmauer zum Schutz des Hangs und des angrenzenden Gebäudes untrennbar mit den Gebäuden verbunden war, kann ein Berufungsgericht daraus ableiten, dass diese Mauer – deren Absenkung zum Einsturz des Gebäudes geführt hatte – integraler Bestandteil dieses Gebäudes war und kein "fremdes Bauwerk" darstellte, und dass die Garantie der "Bauherren"-Versicherung, die die Gebäude abdeckte, greifen musste.

Referenzentscheidung: cc • N° 84-14.967 • 1986-05-27 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 84-14.967
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 mai 1986

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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