鉴于一道用于保护斜坡及其相邻建筑物的稳定墙与建筑物不可分割，上诉法院可以推定，这道墙——其沉降导致了建筑物的坍塌——是该建筑物的组成部分，而非“第三方工程”，因此应当适用承保建筑物的“业主”保险保障。
参考判决： cc • 编号 84-14.967 • 1986-05-27 • 查看判决 →
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鉴于一道用于保护斜坡及其相邻建筑物的稳定墙与建筑物不可分割，上诉法院可以推定，这道墙——其沉降导致了建筑物的坍塌——是该建筑物的组成部分，而非“第三方工程”，因此应当适用承保建筑物的“业主”保险保障。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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