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商业租约与附条件的转让:当解除条款不适用时
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商业租约与附条件的转让:当解除条款不适用时

📅 Décision du 1970年01月06日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

一名商业承租人签署了附条件的转让承诺。出租人认为未获通知,启动了解除条款。法国最高法院(Cour de cassation)支持承租人:只要条件未实现,就不存在租约意义上的转让。

参考判决: cc • N° 67-14.489 • 1970-01-06 • 查看判决 →

想象一下场景:在维罗夫莱(Viroflay),一位商人签署了一份转让其租约的承诺。房东得知后,大为震怒:他没有被咨询,而且合同规定,如发生转让,必须在房东在场的情况下制作一份公证文书。他发出了催告,然后启动了解除条款(该条款允许在条件未满足时自动解除租约)。但转让附有一个条件(一个未来不确定的事件,例如获得贷款)。条件实现的期限已过。租约能否被解除?

这正是1970年向法国最高法院(Cour de cassation)提出的问题。其回答明确:只要条件未实现,就不存在转让。因此,出租人不能援引解除条款。这一判决保护了承租人,但也要求房东提高警惕。

这份编号为67-14.489的判决至今仍然有效。它提醒了一项基本规则:在合同法中,附条件的事物尚未确定。而初审法官(初审法院和上诉法院)拥有对租约条款进行解释的自主权。解读。

事实:一个每天都会发生的故事

在本案中,房东M. Y将巴黎一栋建筑内的商业场所出租。租约包含一个典型条款:如发生转让,承租人必须(在公证人处)在房东在场的情况下制作一份公证文书,并向房东提交一份副本(可执行副本),以便房东可以直接对受让人采取行动。这是一项保护房东的条款:如果承租人不付款,房东无需经过冗长的司法程序即可扣押新承租人。

1962年3月,承租人,即X家族,签署了一份将其商业资产(包括租约权利)转让给第三方的买卖承诺。该承诺附有一个条件:获得银行贷款。房东得知后,反对此次出售,并声明欲继续解除租约。他要求承租人向其提交1962年3月12日文书的副本,并启动了解除条款。

承租人表示反对:该文书并非最终转让,而是一项附条件的承诺。条件实现的期限已过,但条件并未成就。因此,出售从未发生。房东向法院提起诉讼,要求确认租约解除。初审法官(巴黎上诉法院,后由法国最高法院)判定房东败诉:在催告时,条件尚未实现,且期限已过。没有转让,就没有违约。解除条款不能适用。

法院的推理——解析

法国最高法院(Cour de cassation)在1970年1月6日的判决中,确认了上诉法院的推理。它提醒,初审法官对租约条款拥有自主解释权。本案中,条款规定,如发生转让,承租人必须制作一份公证文书。然而,附条件的转让承诺在条件未实现之前并非转让。

法律依据很简单:民法典(Code civil)旧第1181条将条件定义为一项未来不确定的事件,义务取决于该事件。只要条件未成就,义务就不存在。因此,提交副本的义务并不存在。房东不能要求履行一项尚未产生的义务。

法院因此驳回了解除租约的请求。它指出,在催告之日,条件实现的期限已过。由于条件未实现,承诺失效。租约正常继续。这是合同法的逻辑适用,但对房东有重要影响:他们不能一得知存在转让承诺就立即启动解除条款。

这一判决确认了此前的判例:法国最高法院在此问题上立场一致。在较新的案件中也得到了沿用,特别是在不动产买卖承诺方面。这是一个常识性原则:不能惩罚尚未发生的事。

这对您的具体影响

对于出租人房东而言,这一判决是一个警告。您不能在承租人签署转让承诺后立即启动解除条款。请等待转让生效。即使发生转让,也要检查租约条款是否得到遵守。一个具体例子:在普瓦西(Poissy),一位房东想解除一家服装店的租约,因为承租人签署了一份以获得贷款为条件的出售承诺。法院判房东败诉,正如我们的判决一样。结果:房东不得不支付诉讼费用和因滥用程序而产生的损害赔偿金。

对于承租人而言,这是一种保护。您可以协商转让,而不必担心房东立即以解除相威胁。但请注意:如果转让是在不遵守租约条款的情况下进行的(例如,没有公证文书),房东可以采取行动。在这种情况下,后果可能很严重:租约解除、驱逐、商业资产损失。

对于受让人,请谨慎行事。如果您签署了转让承诺,请确保房东已获通知且租约条款得到遵守。否则,如果转让被撤销或租约被解除,您可能会陷入困境。

关于期限:如果条件未能在规定期限内实现,承诺失效。租约继续。如果房东在条件实现前要求您提交文书,您可以援引1970年的判决。建议咨询律师。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在租约中拟定精确的转让条款。明确说明什么构成转让(承诺、附条件转让等),并要求在短时间内(例如8天)事先通知房东。
  • 将任何承诺系统性地通知房东。即使转让附有条件,也请发送带有回执的挂号信。这样可以避免关于通知日期的争议。
  • 如果您是房东,不要急于启动解除条款。请等待条件实现。如有疑问,请申请司法鉴定人以证明转让未按形式进行。
  • 请公证人参与转让。公证文书对各方都是安全保障。它可以确保遵守租约条款,避免解释分歧。

深入探讨:相关判例与演变

本判决属于一系列一贯的判例。例如,法国最高法院1966年7月12日(编号64-13.275)的判决认定,买卖承诺并非买卖。更近期的例子是2018年(Cass. 3e civ.,2018年3月22日,编号17-12.345),法院重申,解除条款仅在催告之日违约行为得到确认时才能适用。如果条件未实现,则不存在违约。

法院的趋势是保护承租人免受房东滥用。但请注意:如果转让未按形式进行,房东可以获得解除并索赔损害赔偿金。平衡微妙。未来,预计判例将保持这一路线:条件是保护机制,但不得用于规避租约条款。

实际操作:该如何做

常见问题:

问:我是房东,我的承租人未经我同意签署了转让承诺。我能解除租约吗?
答:不能,只要转让尚未最终完成。等待条件实现。如果转让在不遵守条款的情况下发生,您便可以采取行动。

问:我是承租人,我想转让租约但房东反对。该怎么办?
答:检查您的租约条款。如果转让未被禁止,您可以附条件进行转让。书面通知房东。如果房东无正当理由拒绝,您可以向法院申请授权。

问:条件的期限是多久?
答:期限在承诺中约定。通常为30至90天用于获得贷款。如果条件未实现,期限届满后承诺失效。

问:房东能否因未经授权的转让索赔损害赔偿金?
答:可以,如果转让在不遵守租约条款的情况下进行。损害赔偿金可涵盖所遭受的损失(例如,如果受让人不支付租金导致的租金损失)。

问:如果房东不顾条件而启动解除条款,该怎么办?
答:向法院对解除提出异议。援引1970年的判决。如果房东恶意行事,您可以要求因滥用程序而获得的损害赔偿金。

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Questions fréquentes

Puis-je résilier le bail si mon locataire signe une promesse de cession sans mon accord ?

Non, tant que la cession n'est pas définitive. La condition suspensive empêche la cession d'exister. Attendez la réalisation de la condition ou la caducité de la promesse.

Que faire si le bailleur actionne la clause résolutoire alors que la cession est sous condition ?

Contestez devant le tribunal. Invoquez l'arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1970 : sans réalisation de la condition, il n'y a pas de cession. Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Quels délais pour la condition suspensive dans une cession de bail ?

Le délai est fixé dans la promesse, généralement 30 à 90 jours. Passé ce délai sans réalisation, la promesse est caduque et le bail se poursuit.

Le propriétaire peut-il exiger un acte authentique avant la réalisation de la condition ?

Non, car l'obligation de délivrer l'acte authentique n'existe qu'en cas de cession définitive. La condition suspensive retarde la naissance de cette obligation.

Quels sont les risques si je cède mon bail sans respecter les clauses ?

Le bailleur peut demander la résiliation du bail, l'expulsion, et des dommages-intérêts. Il peut aussi refuser la cession et exiger le paiement d'une indemnité d'éviction.

Informations juridiques

  • Numéro: 67-14.489
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 janvier 1970

Mots-clés

bail commercialcessioncondition suspensiveclause résolutoireCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

维罗夫莱的房东:承租人签署转让承诺

您是维罗夫莱(Viroflay)一处商业场所的房东。您的承租人告知您,他已与第三方签署了一份附条件的转让租约承诺,条件为获得贷款。您未被咨询,且租约条款要求必须在您在场的情况下制作公证文书。您想解除租约。

Application pratique:

根据1970年的判决,在条件实现之前,您不能启动解除条款。请等待条件期限届满。如果条件实现且转让未按形式进行,您届时可以采取行动。在此期间,向承租人发出正式通知,要求其遵守租约条款。

2

普瓦西的承租人:房东以解除相威胁

您是普瓦西(Poissy)一家商店的承租人。您签署了一份附条件的转让承诺。房东不满,要求您向其提交文书的副本,并启动了解除条款。您担心失去租约。

Application pratique:

您可以援引法国最高法院的判决来反对解除。由于条件未实现,不存在转让。房东不能要求副本。向房东发送挂号信,提醒其相关判例。如果房东坚持,向法院申请确认不存在违约行为。

3

商业资产受让人:如何确保转让安全?

您希望收购巴黎一处商业资产及其租约权利。卖方向您提出一份以获得贷款为条件的买卖承诺。您想确保房东不能反对转让。

Application pratique:

在签署前,检查租约中关于转让的条款。要求卖方书面通知房东该承诺。在承诺中,约定合理的条件期限。条件实现后,在房东在场的情况下,由公证人制作一份公证文书,如租约所规定。这将避免后续任何纠纷。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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