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商业租约:最高法院撤销单方面上调指数条款
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商业租约:最高法院撤销单方面上调指数条款

📅 Décision du 2016年01月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

最高法院撤销了一项仅规定上调租金而不允许下调的指数条款,该条款剥夺了承租人享受租金下调的权利。这一裁决保护了承租人免受不公平条款的影响,并重申了商业租约中租金变动的对等原则。

参考判决: cc • N° 14-24.681 • 2016-01-14 • 查看判决 →

您位于圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)的商业场所,租约规定租金每年根据商业租金指数调整。但条款明确租金只升不降。您可能认为:“这很正常,我这是在抵御通胀。” 但您的承租人却不满:为什么指数下跌时,他还要支付人为抬高的租金?这个问题,塔希提(Tahiti)公司向最高法院(Cour de cassation)提出,最高法院裁定:排除租金变动对等性的指数条款(即只允许上调)无效。换言之,租金必须像悠悠球一样能上下波动,而非只升不降。解读这项改变从比斯卡罗斯(Biscarrosse)到蒙德马桑(Mont-de-Marsan)商业租约格局的判决。

事实:每日上演的故事

设想一下:X先生,比斯卡罗斯(Biscarrosse)一处商业场所的业主,将其出租给塔希提(Tahiti)公司经营商铺。2005年签署的租约包含一条标准指数条款:租金每年根据建筑成本指数调整。但附加了一句:“调整后的租金不得低于调整前的基准租金。” 简而言之,如果指数下跌,租金不变;如果指数上涨,租金增加。数年间,塔希提公司一直照付。但2008年,指数下跌。承租人要求降低租金。业主拒绝,并援引该条款。于是塔希提公司起诉X先生,要求撤销这一单方面条款。蒙德马桑(Mont-de-Marsan)大审法院(tribunal de grande instance)支持承租人:该条款属于滥用条款。业主上诉。波城(Pau)上诉法院(cour d'appel)于2013年维持原判。X先生向最高法院提起上诉。最高法院在2016年1月14日的判决中驳回上诉,确认条款无效。业主必须退还自2008年起多收的租金,金额达数千欧元。

法院推理——详解

法官依据《货币与金融法典》(Code monétaire et financier)第L.112-1条(要求指数与合同标的直接相关)以及租金变动对等的一般原则。但最重要的是,他们适用了《民法典》(Code civil)第1171条(源自2016年改革,但此前的判例已确立该原则):任何造成双方权利义务显著失衡的条款视为未写入。换言之,仅对出租人有利的条款属于滥用条款。法院认为,争议条款剥夺了承租人享受租金下调的权利,破坏了合同平衡。法院驳回了业主关于这只是计算方式的论点。不,法院表示:这是任意条款(clause potestative),因为它仅取决于出租人的单方意愿,只允许上调。这并非判决转向:2010年的判例(Civ. 3e, 2010年3月9日,n°08-20.288)已经确立。但这一判决确认并强化了该立场。但请注意:并非所有指数条款都自动无效,仅排除下调的条款无效。

对您的实际影响

如果您是商业租约的承租人:检查您的指数条款。如果它规定了“下限”(租金不得下调),您可以请求该条款无效,并要求退还过去5年内多付的租金(五年诉讼时效)。比斯卡罗斯(Biscarrosse)的例子:年租金10,000欧元,指数在2020年下跌2%,您本应支付9,800欧元。如果条款将租金锁定在10,000欧元,您每年可追回200欧元,5年共计1,000欧元。 如果您是出租人业主:这一判决要求您修改租约条款。如果您有“只涨不跌”条款,该条款无效。您必须提供对等条款,使租金随指数涨跌。在我的实践中,曾遇到业主需向承租人退还数千欧元并支付法定利息的案件。 如果您是商业场所的买家:在进行尽职调查时,要求查看租约及其指数条款。如果条款存在争议,您可能继承诉讼风险。

避免此类纠纷的四点建议

  • 起草对等指数条款:规定租金每年根据所选指数(如ILC、ILAT等)的变动上下调整。例如:“租金每年1月1日根据ILC指数调整,可升可降。”
  • 避免“下限”或“上限”条款:不要规定租金不得低于初始租金或上一期租金。此类条款一律无效。
  • 请专业律师审阅租约:签署前,专业人士可识别滥用条款并提供建议。审阅费用(数百欧元)相比诉讼成本微不足道。
  • 发生纠纷时迅速行动:诉讼时效为5年,自承租人知晓条款之日起计算。如果您是承租人,请尽快咨询律师。

深入探讨:相关判例与趋势

该判决延续了最高法院的一贯立场。早在2010年(Civ. 3e, 2010年3月9日,n°08-20.288),法院已撤销类似条款。近期,2020年2月27日的判决(n°18-26.372)确认,即使无具体法律规定,指数条款也必须对等。法院的倾向明确:保护承租人免受不公平条款侵害。未来,商业租约必须遵守这一原则。未合规的业主将面临无效和退款诉讼。鲜为人知的是:该规则也适用于专业租约和住宅租约(1989年法律),尽管相关判例较少。

您必须记住的要点

常见问题:

  • 我能否质疑仅规定上调的指数条款? 可以,您可以请求该条款无效,并要求退还过去5年内多付的租金。
  • 如果我的租约包含此类条款,该怎么办? 咨询专门从事不动产法的律师。他将就诉讼程序(起诉)提供建议。
  • 诉讼时效是多久? 自签署租约或争议调整之日起5年。请勿拖延。
  • 业主能否以合同自由为由进行抗辩? 不能,判例认为合同自由不允许造成显著失衡。

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Questions fréquentes

Puis-je contester une clause d'indexation qui ne prévoit que des hausses dans mon bail commercial ?

Oui, la Cour de cassation a jugé que ce type de clause est nul car il crée un déséquilibre significatif. Vous pouvez demander la nullité et le remboursement des trop-perçus.

Que faire si mon bail contient une clause d'indexation sans réciprocité ?

Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier. Vous pouvez assigner le propriétaire en justice pour faire annuler la clause et réclamer les loyers indûment payés.

Quels sont les délais pour agir contre une clause d'indexation abusive ?

La prescription est de 5 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la clause. Il faut agir rapidement.

Le propriétaire peut-il se défendre en invoquant la liberté contractuelle ?

Non, la liberté contractuelle ne permet pas de créer un déséquilibre significatif. La jurisprudence est claire : la clause doit être réciproque.

Cette décision s'applique-t-elle aux baux d'habitation ?

Le principe de réciprocité s'applique aussi aux baux d'habitation (loi de 1989), mais la jurisprudence est moins abondante. Il est conseillé de vérifier votre contrat.

Informations juridiques

  • Numéro: 14-24.681
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 janvier 2016

Mots-clés

bail commercialclause d'indexationréciprociténullitéCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

比斯卡罗斯(Biscarrosse)商业场所承租人

您自2018年起租用比斯卡罗斯(Biscarrosse)的一处商业场所。租约规定年度指数调整,但设有下限:租金不得下调。2023年指数下跌3%,但您的年租金仍为12,000欧元。

Application pratique:

您可以请求该条款无效,并要求退还自2018年(5年)以来多付的租金。计算差额:12,000欧元的3% = 每年360欧元,5年共计1,800欧元。咨询律师以提起诉讼。

2

圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)的出租人业主

您是圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)一处商业场所的业主。您的租约包含仅允许租金上调的指数条款。您刚得知该条款无效。

Application pratique:

您必须修改租约,删除该条款并替换为对等条款。如果您的承租人起诉,您可能需退还多收的租金。主动提出租约修订协议以提前应对。

3

蒙德马桑(Mont-de-Marsan)商业场所的买家

您计划购买蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的一处商业场所。现有租约包含非对等的指数条款。

Application pratique:

要求卖方在出售前修改租约,或协商降价以考虑诉讼风险。请律师审阅租约。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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