不能指责一项判决驳回了租户要求部分返还租金的请求，该租金是业主根据商业租赁中的浮动条款收取的，该条款已被宣告无效，因为判决认定租户知道争议条款无效，并在知情的情况下支付了租金，故意置身于法律措施适用范围之外。
Décision de référence : 最高上诉法院（Cour de cassation, kù ěr dé kǎ sā sī yōng） • N° 78-10.580 • 1979-06-12 • 查阅判决 →
此判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您可能产生的变化。
不能指责一项判决驳回了租户要求部分返还租金的请求，该租金是业主根据商业租赁中的浮动条款收取的，该条款已被宣告无效，因为判决认定租户知道争议条款无效，并在知情的情况下支付了租金，故意置身于法律措施适用范围之外。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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