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商业租赁:只有承租人才能起诉,即使是夫妻关系
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商业租赁:只有承租人才能起诉,即使是夫妻关系

📅 Décision du 2020年09月17日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,只有租赁合同的签署人才能请求重新定性为商业租赁,即使其配偶是合作者或店铺是共同财产。这一决定使许多经营者夫妇陷入困境。

参考判决: cc • N° 19-18.435 • 2020-09-17 • 查看判决 →

想象一下:您位于朗德海岸的米米藏(Mimizan)。您租了一个商业场所用于快餐经营。租约是季节性的,但您已经在那里经营了五年。您的配偶帮助您,他被申报为合作者配偶(该身份允许非受薪工人的配偶参与经营活动,而无需作为雇员或股东)。店铺是夫妻共同财产。但租约只有您一人签署。

有一天,房东以租约的季节性为由拒绝续租。您希望将其重新定性为商业租赁(受商业租赁法规管辖的租约,为承租人提供更强的保护,尤其是续租权)。您和您的配偶提起诉讼。但法国最高法院刚刚告诉您:,您的配偶没有诉讼资格,即使他是合作者,即使店铺是共同财产。

这正是2020年9月17日判决(n° 19-18.435)所决定的。这一决定看似技术性强,但对朗德省及其他地区的数百对经营者夫妇有着非常具体的后果。那么,我们应该记住什么?如何避免这个陷阱?我用通俗的语言,结合圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)和米米藏(Mimizan)的例子为您解释一切。

事实:每天都可能发生的故事

M. 和 Mme A. 在朗德省的圣保罗莱达克斯经营一家外卖食品店。该场所是通过季节性租约(短期租约,通常为3至6个月,不受商业租赁保护制度的约束)租赁的。但自2011年以来,他们一直连续占用。2015年,房东发出退租通知(bailleur终止租约的行为),以便收回房屋。A. 夫妇起诉房东,要求将季节性租约重新定性为商业租赁,并获得搬迁赔偿金(bailleur因给被驱逐的承租人造成的损失而应支付的赔偿金)。

问题:租约只有 M. A. 一人签署。Mme A. 以合作者配偶的身份,并基于店铺是共同财产,自愿参与诉讼(她加入了丈夫的诉讼)。房东对其诉讼的可受理性提出异议。波城(Pau)上诉法院(位于比利牛斯-大西洋省,但对朗德省有管辖权)支持了这对夫妇,认为 Mme A. 有合法的诉讼利益。房东向最高法院提起上诉。

转折:最高法院撤销了该判决。它提醒说,只有租约的持有人才有资格主张商业租赁法规的适用。无论配偶是否是合作者,无论店铺是否是共同财产。换句话说,Mme A. 无权起诉。后果:关于她的重新定性请求可能被视为不可受理,如果房东提出传唤状(acte introductif d'instance)不可受理,甚至 M. A. 的诉讼也可能受到损害。

法院的推理——解析

最高法院依据《商法典》第 L. 145-1 条及后续条款(这些条款定义了商业租赁法规)以及《民事诉讼法典》第32条(要求有诉讼利益和资格)。推理很简单:商业租赁法规是一项个人权利(附属于承租人本人,而非店铺)。只有租约的持有人,即签署租赁合同的人,才能援引该法规。

即使配偶是合作者,该身份也不赋予其承租人资格。即使店铺是共同财产(即属于夫妻双方),租赁权(占用场所的权利)仍然是个人权利。法院明确指出:配偶的介入,即使是作为合作者配偶,也是不可受理的

这一决定并非立场转变。它确认了长期的判例(例如,Cass. 3e civ., 2013年3月20日,n° 12-14.391)。但对于共同经营店铺但未共同签署租约的夫妇来说,这一决定尤其严厉。很少有人知道,合作者配偶的身份并不赋予任何关于租约本身的权利。这仅仅是一种税务和社会资格,允许配偶参与经营活动,但并未赋予其承租人资格。

但请注意:这一决定并不质疑配偶为保护作为共同财产的店铺而起诉的权利。但对于租约重新定性的诉讼,只有承租人必须单独起诉。简而言之,如果夫妻双方都希望受到保护,他们必须共同签署租约。

对您的实际影响

对于出租人房东:这一决定是一件武器。如果您将场所租给一个人,且其配偶介入纠纷,您可以质疑其可受理性。例如:在圣保罗莱达克斯,如果您向承租人 M. X 发出退租通知,而其妻子(非签署人)起诉要求重新定性,您可以请求法官宣布其诉讼不可受理。这可以节省数月的诉讼时间,并避免支付搬迁赔偿金。

对于经营者承租人:如果您与配偶共同经营,请让双方都签署租约。否则,一旦发生纠纷,您的配偶将无法起诉。如果您出差或去世,后果可能非常严重。想象一下:在米米藏,一名快餐车经营者去世,其妻子希望继续商业租赁。如果她没有签署租约,她就无权要求续租。她可能会失去该场所。

对于店铺的购买者:请核实租约是否由所有经营者签署。如果卖方与其配偶共同经营,但只有一人签署,购买者可能会继承一个脆弱的局面。通常为收购提供融资的银行可能要求租约以借款人名义签署。

在我的实践中,我遇到过一些案件,一对夫妇在圣保罗莱达克斯经营一家烟酒店已有十年。丈夫是唯一的租约持有人,去世了。遗孀希望要求续租。房东拒绝,理由是她不是承租人。结果:她不得不谈判新租约,条件较差,并支付更高的租金。如果她从一开始就是共同签署人,这一切本可以避免。

避免此类纠纷的四个建议

  • 让两位经营者配偶共同签署租约。这是最简单的解决方案。即使其中一人是雇员或合作者配偶,共同签署确保每个人都有诉讼资格。如果您以夫妻名义经营,切勿接受单方租约。
  • 在租约中注明合作者配偶身份。虽然这不赋予承租人资格,但可以作为共同经营的证据。在某些情况下,法官可能会考虑这一点以解释双方的意图。
  • 在死亡或丧失能力的情况下,提前规划租约转让。如果唯一承租人去世,尚存配偶必须要求将租约转让至其名下。这需要房东的同意,除非有相反条款。为确保安全,在租约中规定允许转让给配偶的条款。
  • 在签署或修改租约前咨询律师。专业人士可以识别风险并为您提供起草建议。在蒙德马桑(Mont-de-Marsan)、米米藏或圣保罗莱达克斯,我经常接待那些未经深思熟虑就签署租约而后悔的夫妇。30分钟的咨询可以为您节省多年的诉讼。

深入探讨:相关判例与发展

这一决定符合最高法院的一贯判例。早在2013年(Cass. 3e civ., 2013年3月20日,n° 12-14.391),最高法院就判定,承租人的配偶只有本身是租约持有人时才能要求续租。2016年(Cass. 3e civ., 2016年9月8日,n° 15-18.635),它明确指出,合作者配偶也无权就未付租金提起诉讼。

趋势很明确:租赁权是一项严格的人身权利。下级法院(上诉法院)有时试图在家庭情况下放宽这一规则,但最高法院予以纠正。未来,最高法院可能会维持这一立场,除非立法者干预。然而,目前没有计划通过改革将诉讼资格扩大到合作者配偶。因此,必须在合同层面采取行动。

另一个相关问题:配偶能否作为店铺的虚有权人起诉?答案是否定的,因为租赁权与店铺所有权是分开的。只有租约持有人有权主张该法规。

要点总结

常见问题解答:

  • 作为合作者配偶,我能否要求将季节性租约重新定性为商业租赁?不能,只有租约持有人才能这样做。您没有诉讼资格。
  • 如果我的配偶是唯一承租人,他去世了怎么办?您必须要求将租约转让至您的名下,并征得房东同意。如果租约有规定,您可以享有继续权。
  • 店铺是共同财产,这不是赋予我对租约的权利吗?不。店铺和租约在法律上是分开的。共同财产涉及店铺,但租约仍然是个人权利。
  • 如果我是合作者配偶,我能成为共同签署人吗?可以,法律不禁止房东同意夫妻双方签署。甚至推荐这样做。
  • 如果我不是共同签署人,有什么风险?您将无法起诉以维护租约、要求续租或质疑退租通知。您完全依赖您的配偶。

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Questions fréquentes

Puis-je, en tant que conjoint collaborateur, demander la requalification d'un bail saisonnier en bail commercial ?

Non, selon la Cour de cassation, seul le titulaire du bail (la personne qui a signé le contrat) a qualité pour agir. Même si vous êtes conjoint collaborateur et que le fonds est un bien commun, vous ne pouvez pas intenter cette action.

Que faire si mon conjoint, seul titulaire du bail, décède ?

Vous devez demander au bailleur le transfert du bail à votre nom. Si le bail contient une clause de continuation au profit du conjoint survivant, vous pouvez l'invoquer. Sinon, le bailleur peut refuser, et vous devrez négocier un nouveau bail.

Le fonds de commerce est un bien commun : cela ne me donne-t-il pas un droit sur le bail ?

Non. Le droit au bail est un droit personnel, distinct de la propriété du fonds. La communauté porte sur le fonds (clientèle, matériel, etc.), mais le bail reste attaché à la personne qui l'a signé.

Puis-je être cosignataire du bail si je suis conjoint collaborateur ?

Oui, rien n'empêche le propriétaire d'accepter que les deux époux signent le bail. C'est même fortement recommandé pour éviter les problèmes de qualité pour agir. Vous devez en faire la demande lors de la signature ou de la révision du bail.

Quels sont les risques si je ne suis pas cosignataire du bail ?

Vous ne pourrez pas agir en justice pour défendre le bail (demander le renouvellement, contester un congé, réclamer des réparations, etc.). Vous dépendez entièrement de votre conjoint. En cas de séparation ou de décès, vous risquez de perdre le local.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-18.435
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 septembre 2020

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

在米米藏经营快餐车的夫妇

Dupont 夫妇在米米藏广场经营快餐车已3年。储物场所的租约仅以 Dupont 先生的名义签署。Dupont 夫人是合作者配偶。房东发出退租通知,以便出售该场所。

Application pratique:

只有 Dupont 先生可以要求将季节性租约重新定性为商业租赁。Dupont 夫人不能起诉。如果 Dupont 先生出差,诉讼可能延误。解决方案:从签署时就让双方共同签署租约,或要求修改租约,将 Dupont 夫人添加为共同签署人。

2

圣保罗莱达克斯商业场所的房东

Martin 先生将圣保罗莱达克斯的一个场所单独租给 Leroy 先生,用于美发活动。Leroy 夫人作为合作者配偶参与经营。Martin 先生希望收回场所,以便让儿子入驻。

Application pratique:

Martin 先生可以单独向 Leroy 先生发出退租通知。如果 Leroy 夫人试图介入诉讼以质疑退租通知,Martin 先生可以提出其诉讼不可受理。这简化了诉讼程序,并避免了搬迁赔偿金。但需核实租约确实仅以 Leroy 先生的名义签署。

3

蒙德马桑店铺的购买者

Petit 女士在蒙德马桑购买一家面包店。租约以卖方及其妻子的名义签署。Petit 女士希望将租约转让至其个人名下。

Application pratique:

购买者必须获得房东对租约转让的同意。如果租约以卖方夫妻双方的名义签署,则两人都必须转让其权利。为避免任何问题,购买者应要求在出售前对租约进行规范化。转让契据中的条款可以规定卖方承诺获得房东的签字。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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