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商业租赁:如何纠正您的诉讼法律依据?
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商业租赁:如何纠正您的诉讼法律依据?

📅 Décision du 2018年10月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确指出,当上诉法院(cour d'appel)为指出法律依据错误而命令重新开庭(réouverture des débats)时,原告可以修改该依据而不丧失诉讼权利。这一判决保障了业主和租户在诉讼中的权益。

参考判决: cc • N° 16-16.548 • 2018-10-10 • 查阅判决 →

您是Lingolsheim一处商业场所的业主,刚发现您的租户未经您同意转让了租约。您提起诉讼,但您的律师依据了《法国民法典》(Code civil)的错误条款。上诉法院发现后命令重新开庭。您是否必须从头开始?

这个每个诉讼当事人迟早都会遇到的问题,在2018年10月10日法国最高法院(Cour de cassation)的一项判决(n° 16-16.548)中得到了明确回答。Quai de l'Horloge的法官们确认,当法院邀请原告就其错误作出说明时,原告可以修改其诉讼的法律依据。不丧失权利,无驳回理由:只是一个纠正的机会。

这项判决是在一起涉及公证人(notaire)、租约权转让和民事房地产公司(SCI)的复杂纠纷中做出的,对任何参与诉讼程序的业主或租户都有直接影响。让我们一起解读。

事实:日常发生的故事

想象一下,一家民事房地产公司(SCI)是斯特拉斯堡(Strasbourg)一处商业场所的业主。它向地区农业互助保险基金(CRAMA)授予了商业租约。到目前为止一切正常。但问题是:CRAMA希望将其租约权转让给另一实体。签署了一份转让契约,由公证人Z先生和一名房地产经纪人参与。

然而,业主SCI认为转让不规范。它起诉公证人和房地产经纪人要求承担责任,指责他们起草文件不当。其诉讼的法律依据?合同责任(responsabilité contractuelle),在此类案件中很常见。

但上诉法院在审查案件时发现,SCI本应依据侵权责任(responsabilité délictuelle)(《法国民法典》第1240条)起诉,因为公证人和经纪人并非租赁合同的当事人。因此,法院命令重新开庭,邀请各方就此点作出说明。

SCI抓住机会并修改了其依据:现在它援引侵权责任。但上诉法院拒绝考虑这一变更,认为SCI已基于合同责任进行过陈述,重新开庭不允许改变诉讼的法律基础。

SCI向最高法院提起上诉。最高法院支持了其主张:一旦上诉法院自己提出了法律依据错误的问题,原告就有权修改它。上诉法院随后不能拒绝考虑这一修改。

法院的推理——详解

法国最高法院依据《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)第12条,该条要求法官根据适用的法律规则裁决争议。必要时,法官应主动提出纯法律上的理由(即当事人未提出的法律论点),并邀请当事人就此作出说明。

在本案中,上诉法院通过命令重新开庭完全遵守了这一义务。但随后它犯了一个错误,拒绝考虑SCI提出的新依据。对于最高法院来说,一旦法官邀请当事人作出说明,当事人就可以自由修改其主张,包括法律依据,但须遵守对抗原则(contradictoire)。

这既不是转折也不是重大演变:最高法院在此适用了恒定的解决方案。但它有力地重申了这一点,因为初审法官很容易认为重新开庭仅用于讨论所提出的理由,而不是重写起诉状。

被告(公证人和经纪人)的论点很简单:SCI已首次基于合同责任进行陈述,不能改变主意。最高法院驳回了这一反对意见:原告不受其最初依据的约束,尤其是当法官提醒其错误时。

换句话说,重新开庭不仅仅是一个形式:它是一个真正的纠正机会,而不会失去正在进行的程序的好处。

这对您的实际影响

对于在Sélestat起诉租户拖欠租金的业主出租人来说,这项判决是一个救生圈。假设您基于租约中的解除条款(clause résolutoire)提起了诉讼,但法官认为条件不满足,您应该基于合同不履行提起司法解除(résiliation judiciaire)。如果上诉法院命令重新开庭,您可以修改依据而不丧失权利。您的诉讼不会因此被驳回。

对于质疑修订后租金金额的商业租户,同样原则适用。如果您依据《商法典》(Code de commerce)第L. 145-39条(三年期复核)提起诉讼,而法官认为这是关于解除上限的租金确定诉讼,您可以在诉讼过程中改变依据,只要法院邀请您这样做。

注意,这不是随时改变主意的空白支票。依据的修改必须在法官命令的重新开庭范围内进行。如果您未经邀请或在辩论结束后修改依据,您的新请求可能会被宣告不可受理。

举一个具体例子:Lingolsheim的一位业主向租户索赔15,000欧元作为租赁损坏赔偿。他依据合同责任提起诉讼。法官认为这应属于侵权责任(《法国民法典》第1240条),并命令重新开庭。业主修改了依据。如果没有这项判决,他将不得不启动新的程序,产生额外费用(执达员、律师)并延误数月。由于2018年的判决,他得以保留在司法日程中的位置。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在起诉状中即选择正确的法律依据:在提起诉讼前,请让专门从事不动产法的律师分析您的情况。错误的依据可能会使程序延误数月。例如,如果您是Sélestat一处场所的业主,租户未经您同意转让了租约,则对受让人的诉讼将是侵权责任,而对原租户的诉讼则是合同责任。
  • 预判法官可能主动提出的理由:重新阅读您的租赁合同或销售契约。识别可能被质疑的条款。如果您主张条款无效,请检查该条款是否被视为未写入(réputée non écrite),这会改变依据。
  • 不要忽视重新开庭:如果法官命令重新开庭,不要将其视为简单形式。这是纠正策略的机会。准备修改法律依据的结论,并附上适当的论点。
  • 保存与律师的所有沟通:如果对所选依据有争议,您可以证明您遵循了律师的建议。保留电子邮件、笔记和起诉状草案。

深化:相关判例与演变

这项判决属于一贯的判例路线。最高法院在2014年2月13日的判决(n° 12-29.123)中已裁定,只要法官未就实质问题作出裁决,原告可以修改其请求的法律依据。它还在2015年7月9日的判决(n° 14-19.213)中重申,对抗原则要求法官邀请当事人就其拟主动提出的理由作出说明,但该邀请并不限制当事人修改其主张的自由。

趋势很明确:初审法官必须警惕,不要将当事人锁定在他们自己指出的错误依据中。这一解决方案有利于诉诸司法和良好的司法管理,避免不必要的程序。

展望未来,可以预期最高法院将继续制裁那些拒绝考虑在重新开庭后修改依据的上诉法院。律师应一有机会就援引这一判例。

常见问题

  1. 我可以随时改变诉讼的法律依据吗? 不可以,只有当法官邀请您(通过重新开庭)或您在辩论结束前经对方同意或法官许可才能这样做。
  2. 如果我在法官邀请后不改变依据会怎样? 您的请求可能会因初始依据被认定不适用而被驳回。因此强烈建议遵循法官的指示。
  3. 修改依据的期限是多少? 您必须在重新开庭的框架内进行,通常是在法官设定的期限内(1至3个月)。超过该期限,辩论结束,您不能再修改主张。
  4. 这项判决适用于所有类型的程序吗? 是的,它涉及所有民事诉讼,包括不动产法、商法或共有财产法。原则是普遍的。
  5. 这一判例对诉讼当事人的好处是什么? 它避免了因法律依据错误而损失时间和金钱。您可以在不重新开始程序的情况下纠正错误。

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Questions fréquentes

Puis-je changer le fondement juridique de mon action à tout moment ?

Non, seulement si le juge vous y invite par une réouverture des débats, ou avant la clôture des débats avec accord de l'adversaire ou autorisation du juge.

Que se passe-t-il si je ne change pas de fondement après l'invitation du juge ?

Votre demande risque d'être rejetée sur le fondement initial jugé inadapté. Il est conseillé de suivre l'indication du juge.

Quels sont les délais pour modifier mon fondement ?

Vous devez le faire dans le cadre de la réouverture des débats, généralement dans un délai de 1 à 3 mois fixé par le juge.

Cette décision s'applique-t-elle à tous les types de procédures ?

Oui, le principe est général pour toutes les actions civiles, y compris en droit immobilier, commercial ou de la copropriété.

Quel est l'intérêt de cette jurisprudence pour le justiciable ?

Elle évite de perdre du temps et de l'argent en cas d'erreur de fondement juridique, en permettant de rectifier sans recommencer la procédure.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-16.548
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 octobre 2018

Mots-clés

bail commercialfondement juridiqueréouverture des débatsCour de cassationresponsabilité délictuelle

Cas d'usage pratiques

1

Sélestat业主出租人:租约解除诉讼

您基于解除条款起诉租户拖欠租金。法官认为该条款不适用,建议改为司法解除。

Application pratique:

法院命令重新开庭。您可以修改依据,请求因合同不履行而司法解除租约。根据2018年判决,您的诉讼不会因此被驳回。

2

Lingolsheim商业租户:租金争议

您依据《商法典》第L. 145-39条质疑修订后的租金金额。法官认为这属于解除上限的租金确定诉讼。

Application pratique:

在重新开庭后,您可以依据解除上限规则提出请求。法院必须审查您的新论证。

3

商业资产购买人:买卖合同无效诉讼

您在斯特拉斯堡购买了一项商业资产,发现卖方隐瞒了债务。您基于欺诈(dol)起诉。法官认为这更可能是关于实质性品质的错误(erreur sur les qualités substantielles)。

Application pratique:

如果法院命令重新开庭,您可以修改依据,援引错误。这样避免了因法律定性错误而被驳回请求。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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