商业租赁:承租人注册不是续租权的强制性条件
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商业租赁:承租人注册不是续租权的强制性条件

📅 Décision du 2005年02月09日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

未在商业和公司登记册(RCS)注册的商人能否享受其商业租赁的续租?法国最高法院(Cour de cassation)回答:可以,如果租约自愿受该制度约束。这一2005年的判决保护了承租人,但要求出租人核实承租人的实际情况。

参考判决: cc • N° 03-17.476 • 2005-02-09 • 查看判决 →

想象一下:您在 Pamiers 租了一个商业场所十五年。您在那里卖衣服,客户认识您,生意不错。然后,您的出租人向您发出解约通知,既不提供续租,也不提供搬迁赔偿金。他的理由是什么?您没有在商业和公司登记册(RCS)上注册。然而,租约一直被视为商业租约。谁对谁错?

这个问题,法国最高法院(Cour de cassation)在2005年2月9日的一个具有里程碑意义的案件中作出了裁决。承租人 M. X 先生自1990年起在一个商业用途的场所经营。2000年,出租人向他发出解约通知。出租人拒绝支付搬迁赔偿金,主张 M. X 没有在 RCS 注册,而这是享受商业租赁制度的必要条件。但法院说不:当双方自愿将租约置于该制度下时,注册不再是续租的强制性条件。

那么,具体来说,这是否意味着所有未注册的承租人都可以要求续租?别急。这一判决保护那些有实际商业活动的人,但不保护虚假情况。我们详细看看。

事实:一个每天都会发生的故事

1990年5月1日,M. X 获得一份位于 Tournefeuille 的场所的租约。租约明确规定受商业租赁制度约束。M. X 在那里经营服装生意。1992年,他通过转让获得了租赁权。一切顺利,直到2000年3月,出租人公司向他发出解约通知,拒绝续租和支付搬迁赔偿金。

为什么拒绝?出租人声称 M. X 没有在商业和公司登记册(RCS)注册。而根据她,商法典第 L. 145-1 条(该条规定了该制度的适用范围)要求承租人注册才能享有续租权。没有注册,租约就不是商业租约,承租人就不能要求搬迁赔偿金。

M. X 提出异议:确实,他没有注册,但租约是在商业制度下签订的。双方自由选择将其置于该制度下。他认为,这一选择应优先于法律对注册的要求。

案件上诉到图卢兹上诉法院(cour d'appel de Toulouse),法院支持承租人。出租人向最高法院提起上诉。最高法院第三民事庭在2005年2月9日的判决中驳回上诉,确认了图卢兹法官的判决。

法院的推理——详细解读

最高法院依据一个基本原则:合同自由。民法典第1103条(原第1134条)规定,合法订立的协议对缔约方具有法律效力。在本案中,租约明确规定受商业租赁制度约束。这一表述构成了双方共同意愿受该特殊制度约束。

然而,商法典第L. 145-1条规定了该制度的适用条件,要求承租人必须在RCS注册。但法院认为,当双方明确将租约置于该制度下时,注册条件并不是续租权的强制性实质条件。为什么?因为商业租赁制度是保护商业资产(fonds de commerce)的机制。如果双方都选择将租约置于该制度下,实际从事商业活动的承租人即使忽略了行政手续,也享有这种保护。

注意:法院并没有说注册毫无用处。它只是说,当租约自愿受该制度约束时,注册并非续租的绝对必要条件。相反,如果租约没有明确说明或双方未表明受该制度约束的意愿,那么注册就成为必要条件。

法官还指出,出租人多年来一直将租约视为商业租约(收取商业租金、适用建筑成本指数等)。因此,她不能在解约时改变主意,仅以未注册为由质疑租约的商业性质。这是禁止反言原则(estoppel,即禁止自相矛盾损害他人)的应用。

这对您意味着什么——具体来说

对于承租人:如果您在未注册的情况下经营商业场所,但您的租约提及受商业租赁制度约束,您可以主张续租权。具体例子:Tournefeuille 的一个商人每年支付12,000欧元的租金。他的出租人发出解约通知而不给赔偿。根据这一判例,他可以获得续租,或者至少获得相当于商业资产价值的搬迁赔偿金(通常是几年的租金)。

对于出租人:要小心那些提及商业制度但未核实承租人注册情况的租约。您可能被迫续租或支付沉重的赔偿金。在发出解约通知前,检查承租人的实际情况:他注册了吗?如果没有,租约是否自愿受该制度约束?如果是,您不能以未注册为由拒绝续租。

对于商业资产的购买者:在转让时,确认卖方已注册,或者租约明确受该制度约束。否则,您在续租时可能会遇到困难。但如果租约合规,这一判例保护您。

如果您处于这种情况,您必须迅速行动:承租人有权在收到解约通知后两年内要求续租或搬迁赔偿金。超过此期限,权利丧失。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在签署租约时核实承租人的注册情况。 要求提供Kbis摘录(证明在RCS注册的官方文件)并保存在档案中。如果承租人未注册,在租约中明确说明受商业制度约束,以防拒绝续租。
  • 对于承租人:遵守规定。 注册是法律义务(商法典第L. 123-1条)。即使判例保护您,最好还是合规以避免任何争议。注册费用很低(几十欧元),并能保障您的权益。
  • 在收到解约通知时,先咨询律师再回应。 发出不支付赔偿金的解约通知的出租人必须确保其权利。承租人可能会提出异议并获得损害赔偿。在 Pamiers,一名出租人因未核实情况而被迫支付50,000欧元的赔偿金,因为解约通知不当。
  • 仔细起草租约。 如果您希望在承租人未注册的情况下将租约置于该制度下,请白纸黑字写明:“双方明确同意,尽管承租人未注册,本租约仍受商业租赁制度约束。” 这一条款保护您。

深入:相关判例和演变

这一2005年的判决并非孤例。它属于一系列保护善意承租人的判决。例如,在2008年3月5日的判决(n° 06-21.475)中,最高法院裁定,承租人注册不是商业租约的有效性条件,而只是该制度适用的条件。如果租约自愿受约束,注册无关紧要。

相反,2017年5月11日的判决(n° 16-15.046)提醒,在没有自愿提交条款的情况下,未注册的承租人不能主张该制度。这确认了合同自由的限制:承租人要么注册,要么有租约明确免除这一条件。

当前趋势是保护实际经营商业的承租人,即使他们有行政瑕疵。法院更注重实质而非形式。但注意:这种优惠不适用于欺诈性转让后的租约或临时租约。如果承租人没有从事任何商业活动,无论是否注册,该制度都不适用。

常见问题

  • 如果我没有在RCS注册,能否享受租约续租? 可以,如果您的租约提及受商业租赁制度约束。在这种情况下,注册不是强制性条件。但如果租约未明确说明,您必须注册。
  • 如果我的出租人以我未注册为由拒绝续租,我该怎么办? 您可以向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼,要求承认您的续租权或搬迁赔偿金。请尽快咨询律师,因为时效很短(解约后两年)。
  • 对未注册承租人发出解约通知的出租人有哪些风险? 如果租约受该制度约束,出租人必须支付搬迁赔偿金,可能相当于几年的租金。在 Tournefeuille,一名出租人为一个40平方米的场所支付了80,000欧元。
  • 商业租约能否在未注册的情况下自愿受该制度约束? 可以,双方可以自由决定将租约置于该制度下,即使承租人未注册。只需在合同中明确条款即可。最高法院已确认这一点。
  • 解约后要求续租的时效是多久? 承租人自解约通知之日起有两年时间要求续租或搬迁赔偿金。超过此期限,权利消灭。

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Questions fréquentes

Puis-je bénéficier du renouvellement de mon bail si je ne suis pas immatriculé au RCS ?

Oui, si votre bail mentionne qu'il est soumis au statut des baux commerciaux. Dans ce cas, l'immatriculation n'est pas une condition impérative. Mais si le bail est muet, vous devez être immatriculé.

Que faire si mon bailleur refuse de renouveler mon bail en invoquant mon absence d'immatriculation ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître votre droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction. Consultez un avocat rapidement, car les délais sont courts (deux ans après le congé).

Quels sont les risques pour un propriétaire qui donne congé à un locataire non immatriculé ?

Si le bail est soumis au statut, le propriétaire devra payer une indemnité d'éviction, qui peut représenter plusieurs années de loyer. À Tournefeuille, un propriétaire a dû verser 80 000 € pour un local de 40 m².

Un bail commercial peut-il être soumis volontairement au statut sans immatriculation ?

Oui, les parties peuvent librement décider de soumettre le bail au statut, même si le preneur n'est pas immatriculé. Il suffit d'une clause claire dans le contrat. C'est ce qu'a validé la Cour de cassation.

Quel est le délai pour demander le renouvellement après un congé ?

Le locataire dispose de deux ans à compter de la date du congé pour demander le renouvellement ou, à défaut, une indemnité d'éviction. Passé ce délai, le droit est prescrit.

Informations juridiques

  • Numéro: 03-17.476
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 février 2005

Mots-clés

bail commercialimmatriculation RCSrenouvellementindemnité d'évictionCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

未注册但租约明确的商业承租人

Pamiers 的一个商人经营场所10年,未在RCS注册。其租约明确说明受商业租赁制度约束。出租人发出解约通知,以未注册为由拒绝支付赔偿金。

Application pratique:

承租人可以要求续租或搬迁赔偿金。他必须在解约后两年内诉至司法法院。律师可帮助证明租约自愿受约束。出租人要么续租,要么支付赔偿金(通常为2-3年租金)。

2

希望收回场所的出租人

Tournefeuille 的一个出租人希望收回场所给儿子用。承租人未在RCS注册。租约未提及自愿受商业制度约束。

Application pratique:

出租人可以发出解约通知而不支付赔偿金,因为承租人不能主张该制度(既未注册,也无明确条款)。但必须遵守6个月的通知期。如果承租人提出异议,法官将审查租约是否事实上具有商业性质。最好在行动前咨询律师。

3

购买带有模糊租约的商业资产的买家

一个企业家在 Pamiers 购买了一个商业资产。卖方未注册,但租约提及受该制度约束。买家询问其续租权。

Application pratique:

买家受判例保护:由于租约自愿受约束,续租不需要注册。但他应尽快注册以避免任何风险。购买前,建议由律师审查租约,并要求卖方规范其状况。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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