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商业租赁:必须在确定搬迁补偿金之前保持RCS注册
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商业租赁:必须在确定搬迁补偿金之前保持RCS注册

📅 Décision du 2002年03月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,商业承租人不仅要在发出解约通知或提出续租请求时在商业与公司登记簿(RCS)注册,而且在整个确定搬迁补偿金(indemnité d'éviction)的程序中也要保持注册。在程序过程中注销注册可能导致丧失获得补偿金的权利。

参考判决: cc • N° 00-21.685 • 2002-03-27 • 查看判决 →

想象一下场景:在Mehun-sur-Yèvre,市中心一处商业场所的业主向其承租人发出解约通知,以便收回房产。承租人经营一家服装店多年,要求续租。但在此期间,他因税务原因注销了在商业与公司登记簿(RCS)的注册。结果如何?布尔日上诉法院(cour d'appel de Bourges)拒绝了他获得搬迁补偿金的权利(搬迁补偿金是出租人向无法续租而必须搬离的承租人支付的补偿金)。承租人提出异议:“我在发出解约通知时是注册的,为什么我会失去补偿金?”每位业主或承租人都会问:要享受商业租赁地位(statut des baux commerciaux),需要保持注册到什么时候?

法国最高法院(Cour de cassation)2002年3月27日的这一判决(n° 00-21.685)给出了明确答案:商业租赁地位适用的条件,尤其是RCS注册,必须在发出解约通知或提出续租请求之日满足,并在整个续租或确定搬迁补偿金的程序期间保持。换句话说,承租人不能在程序中途“放弃”注册而不冒丧失补偿金权利的风险。

但有一个显著例外:如果承租人放弃《商法典》第L. 145-28条(原1953年9月30日法令第20条)规定的继续占用权并返还房产,则免除所有合同或法律义务。简言之,如果承租人自愿搬离,则不再有注册条件。但如果他想留下或获得补偿金,就必须一直保持注册到程序结束。

事实:一个日常发生的故事

X先生,Vierzon的一位业主,将一处商业场所出租给SCCD公司,该公司经营一家建材店。1995年,X先生向SCCD发出解约通知,要求其于1995年12月31日搬离,并拒绝续租。SCCD继续经营,并要求支付搬迁补偿金。但在此期间,SCCD被另一家公司Bricorama France吸收合并。后者介入程序并主张搬迁补偿金。

问题在于?Bricorama France公司并未以个人名义就该商誉在RCS注册。实际上,RCS注册是个人的:每位经营者必须以其自身名义注册。而Bricorama France在发出解约通知前及整个程序期间均未完成此项手续。布尔日上诉法院因此拒绝其获得搬迁补偿金。

Bricorama France公司向最高法院提起上诉,主张搬迁补偿金权利产生于SCCD,吸收合并并未改变该权利。它认为RCS注册仅在提出续租请求时需要,而非在整个程序期间。最高法院驳回了这一推理:搬迁补偿金权利在发出解约通知时并非最终确定;它以法定条件在确定补偿金之前的持续满足为条件。而Bricorama France未注册,因此无权主张补偿金。

法院的推理——分解

最高法院依据《商法典》第L. 145-1条(界定商业租赁地位的适用范围)和第R. 145-2条(要求RCS注册)。推理如下:商业租赁地位保护由注册商人经营的企业商誉。如果承租人不再注册,则不再是商人,因此租赁不再受保护性地位的约束。因此,续租权或搬迁补偿金权消失。

判决明确指出,该条件必须“在发出解约通知或提出续租请求之日,以及在整个续租或确定搬迁补偿金的程序期间”满足。这是一项持续要求。为什么?因为请求续租或搬迁补偿金的承租人必须在程序的每个阶段证明其商人身份。如果该身份消失,商誉不再受保护,出租人可无需补偿地收回房产。

但请注意:最高法院确认了先前的判例,但增加了一个重要细微差别。它提醒,如果承租人放弃继续占用权并返还房产,则可免除此要求。在这种情况下,承租人免除出租人的所有合同或法律义务。但如果承租人坚持要求补偿金,则必须保持注册直至最终判决。

鲜为人知的是,这一判决符合保护出租人的逻辑。实际上,需要支付搬迁补偿金(通常很高,可能达到商誉价值)的出租人需要保障。RCS注册是证明承租人是经营商誉的商人的证据。如果该证据消失,出租人无需补偿一个法律上已不存在的商誉。

对您的实际影响

对于出租人业主:此判决是一项防御性武器。如果您的承租人在程序过程中注销RCS,您可以质疑其搬迁补偿金权。例如:在Vierzon,一位业主向其承租人(面包师)发出解约通知。承租人要求续租。在程序期间,他停止经营并注销RCS。业主随后可以拒绝支付搬迁补偿金,因为承租人不再是商人。这可能节省数万欧元。

对于商业承租人:请保持警惕!在续租或确定补偿金的程序最终结束之前,不要注销您的RCS注册。即使您已获得一审判决,上诉仍可能重新质疑补偿金。在我的实践中,我曾遇到一些案例,承租人为了节省费用,在一审判决后注销了RCS,认为案件已胜诉。上诉法院认为他不再注册,并撤销了他的补偿金。结果是:损失数年的程序且无任何补偿金。

对于商誉收购者:如果您购买一个租赁正在续租程序中的商誉,请确保卖方在程序结束前保持注册。否则,您可能继承一个无续租权的租赁。实践中,在签署时要求提供近期注册证明。

数字示例:Mehun-sur-Yèvre的一位承租人经营一家酒吧-烟草店。商誉价值估计为15万欧元。搬迁补偿金将为15万欧元。如果他在程序过程中注销RCS,他将丧失获得该补偿金的所有权利。业主则节省15万欧元。差异巨大。

避免此类纠纷的四条建议

  • 从第一步起就检查RCS注册:当您发出解约通知或要求续租时,要求承租人提供三个月内的Kbis摘录(注册证书)。将其保存在您的档案中。
  • 在每个关键步骤要求注册证明:在送达解约通知时、在提出续租请求时、以及在每次开庭前。承租人必须证明他仍然注册。
  • 如果您是承租人,切勿在程序最终结束前注销RCS:即使在有利判决之后,也要等待上诉期限届满或与出租人达成书面协议。过早注销可能导致一切丧失。
  • 在商誉转让时,在转让前让受让人注册:新承租人必须注册才能继续正在进行的程序。否则,出租人可以质疑续租权。

深入:相关判例与演变

2002年的这一判决确认了最高法院的一贯判例,已在1991年5月15日的判决(n° 89-19.222)中表达。在该案中,法院判定承租人必须在提出续租请求之日注册。2002年的判决更进一步,要求在程序期间保持注册。此后,多项判决明确,在解约通知后但在续租请求前注销导致丧失续租权(Civ. 3e, 2004年3月10日, n° 02-19.654)。

因此,趋势是加强形式要求。法院对注册条件越来越严格,将其视为商誉存在的证明。未来,这一条件很可能被维持,甚至扩展到其他手续(例如,手工业者的职业登记簿注册)。

另一方面,判例承认放弃继续占用权的例外。这一例外已由2017年6月8日的判决(n° 16-15.822)确认:在程序结束前自愿搬离的承租人可以免于持续注册的要求,但随后将丧失所有搬迁补偿金权。

行动前检查清单

  1. 我是否有承租人的最新Kbis摘录? 检查是否在三个月内。否则,要求提供新的。
  2. 承租人是否仍在RCS注册? 访问infogreffe.fr网站实时检查注册状态。
  3. 如果我是承租人,我是否错误地注销了RCS? 如果是,立即联系律师以了解是否还能补救(在某些情况下,重新注册可能挽救补偿金权,但有风险)。
  4. 程序是否已结束? 在注销前等待上诉期限届满或最终协议。
  5. 在转让情况下,受让人是否已注册? 在签署转让协议前要求提供Kbis摘录。

常见问题:

  • 如果我在获得一审有利判决后注销RCS,是否会失去搬迁补偿金? 是的,如果出租人上诉,上诉法院可能认为您不再是商人并取消补偿金。
  • 如果我的承租人在程序过程中注销了RCS,我该怎么办? 您可以提出其搬迁补偿金请求不可受理。请立即咨询律师。
  • 注册条件是否也适用于手工业者? 是的,但对于手工业者,要求的是手工业务登记簿注册。同样原则适用。
  • 我能否放弃继续占用权以避免注册要求? 是的,但您将丧失所有搬迁补偿金权。这是与律师讨论的战略选择。

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Questions fréquentes

Puis-je perdre mon indemnité d'éviction si je me radie du RCS après avoir obtenu un jugement favorable en première instance ?

Oui, si le bailleur fait appel, la cour d'appel peut considérer que vous n'êtes plus commerçant et annuler l'indemnité. Il est donc impératif de rester immatriculé jusqu'à la fin définitive de la procédure, y compris après un jugement de première instance.

Que faire si mon locataire s'est radié du RCS en cours de procédure de renouvellement ?

Vous pouvez soulever l'irrecevabilité de sa demande d'indemnité d'éviction. Le locataire doit être immatriculé à chaque étape de la procédure. Consultez un avocat pour agir rapidement et faire constater la radiation par huissier.

La condition d'immatriculation s'applique-t-elle aussi aux artisans ?

Oui, mais pour les artisans, c'est l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) qui est exigée. Le même principe s'applique : l'immatriculation doit être maintenue pendant toute la procédure.

Puis-je renoncer au droit au maintien dans les lieux pour éviter l'exigence d'immatriculation ?

Oui, l'article L. 145-28 du Code de commerce permet au locataire de renoncer au maintien dans les lieux en restituant les lieux. Dans ce cas, il s'affranchit de l'obligation d'immatriculation, mais il perd alors tout droit à indemnité d'éviction. C'est un choix risqué à discuter avec un avocat.

Quels sont les délais pour régulariser une radiation du RCS en cours de procédure ?

Il n'y a pas de délai légal de régularisation. La jurisprudence exige que l'immatriculation soit continue. Si vous vous radiez, même pour un jour, vous risquez de perdre vos droits. Une réinscription ultérieure ne rattrape pas la période de carence. Mieux vaut ne pas radier du tout.

Informations juridiques

  • Numéro: 00-21.685
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 mars 2002

Mots-clés

bail commercialimmatriculation RCSindemnité d'évictionrenouvellement de bailCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

Vierzon业主:承租人在程序中注销RCS

Dupont先生是Vierzon一处商业场所的业主,他向承租人(一位花商)发出解约通知。承租人要求续租,但在程序过程中,他因停止经营注销了RCS。搬迁补偿金估计为80,000欧元。

Application pratique:

Dupont先生可以援引最高法院2002年3月27日的判决质疑搬迁补偿金权。他应立即联系律师提出请求不可受理。这样他将节省80,000欧元。他还必须通过注明日期的Kbis摘录证明注销事实。

2

Mehun-sur-Yèvre承租人:一审判决后注销RCS

Martin女士是Mehun-sur-Yèvre一家美发沙龙的承租人,她在第一审中获得了120,000欧元的搬迁补偿金。她认为案件已胜诉,便注销了RCS以节省费用。出租人提起了上诉。

Application pratique:

Martin女士有在上诉中失去补偿金的风险。她应立即申请重新注册RCS,并希望上诉法院认为补救为时已晚。最好在上诉期限届满前切勿注销。律师可以尝试主张善意,但风险很高。

3

商誉收购者:核实注册情况

Leroy先生在Vierzon购买了一家面包店的商誉。卖方正在与业主进行租赁续租程序。Leroy先生忽视了检查卖方在RCS的注册情况。

Application pratique:

如果卖方未注册或在出售后注销注册,Leroy先生可能无法受益于续租权。他应在签署前要求卖方提供最新的Kbis摘录,并确保卖方在程序结束前保持注册。他还可以在转让协议中规定担保条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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