Décision de référence : cc • N° 60-10.067 • 1965-01-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR ET LE PRENEUR D'UN BAIL COMMERCIAL ONT ETE D'ACCORD POUR Y METTRE FIN APRES LA DELIVRANCE D'UN CONGE ET POUR Y SUBSTITUER UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, A PU DECLARER LA PRESCRIPTION BIENNALE, PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, INAPPLICABLE A L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR LE BAILLEUR APRES LA PUBLICATION DU DECRET ET ACCUEILLIR CETTE ACTION, DES LORS QU'ELLE A RECONNU, A BON DROIT, QUE CETTE CONVENTION ETAIT "PARFAITEMENT VALABLE", AUCUN TEXTE POSTERIEUR NE PERMETTANT "LA MISE A NEANT D'UNE SITUATION JURIDIQUE" A LAQUELLE LE PRENEUR AVAIT LIBREMENT CONSENTI, ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DE LADITE CONVENTION QUI N'ETAIT PAS REGIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE APPLIQUEE PAR DES JUGES DONT LA COMPETENCE N'AVAIT, D'AILLEURS, PAS ETE CONTESTEE PAR LE PRENEUR.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Avocat droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
