Locazione commerciale: prescrizione inapplicabile dopo un congedo accettato
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Locazione commerciale: prescrizione inapplicabile dopo un congedo accettato

📅 Décision du 11 gennaio 1965⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

INTERPRETANDO LA COMUNE INTENZIONE DELLE PARTI, LA CORTE D'APPELLO, CHE HA CONSTATA CHE ANTERIORMENTE AL DECRETO DEL 30 SETTEMBRE 1953, IL LOCATORE E IL CONDUTTORE DI UNA LOCAZIONE COMMERCIALE SI SONO ACCORDATI PER PORVI FINE DOPO LA CONSEGNA DI UN CONGEDO E PER SOSTITUIRVI UNA CONVENZIONE DI OCCUPAZIONE PRECARIA, HA POTUTO DICHIARARE LA PRESCRIZIONE BIENNALE, PREVISTA DALL'ARTICOLO 33 DEL DETTO DECRETO, INAPPLICABILE ALL'AZIONE DI SFRATTO PROPOSTA DAL LOCATORE DOPO LA PUBBLICAZIONE DEL DECRETO E ACCOGLIERE TALE AZIONE, DAL MOMENTO CHE HA RICONOSCIUTO, A GIUSTO TITOLO, CHE TALE CONVENZIONE ERA "PERFETTAMENTE VALIDA", NESSUN TESTO SUCCESSIVO PERMETTENDO "L'ANNULLAMENTO DI UNA SITUAZIONE GIURIDICA" A CUI IL CONDUTTORE AVEVA LIBERAMENTE ACCONSENTITO, E CHE IN RAGIONE DELLA NATURA DELLA DETTA CONVENZIONE CHE NON ERA REGOLATA DAL DECRETO DEL 30 SETTEMBRE 1953, NESSUNA DELLE DISPOSIZIONI DI QUESTO DECRETO POTEVA NEL CASO DI SPECIE ESSERE APPLICATA DAI GIUDICI LA CUI COMPETENZA NON ERA, DEL RESTO, STATA CONTESTATA DAL CONDUTTORE.

Decisione di riferimento : cc • N° 60-10.067 • 1965-01-11 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

INTERPRETANDO LA COMUNE INTENZIONE DELLE PARTI, LA CORTE D'APPELLO, CHE HA CONSTATA CHE ANTERIORMENTE AL DECRETO DEL 30 SETTEMBRE 1953, IL LOCATORE E IL CONDUTTORE DI UNA LOCAZIONE COMMERCIALE SI SONO ACCORDATI PER PORVI FINE DOPO LA CONSEGNA DI UN CONGEDO E PER SOSTITUIRVI UNA CONVENZIONE DI OCCUPAZIONE PRECARIA, HA POTUTO DICHIARARE LA PRESCRIZIONE BIENNALE, PREVISTA DALL'ARTICOLO 33 DEL DETTO DECRETO, INAPPLICABILE ALL'AZIONE DI SFRATTO PROPOSTA DAL LOCATORE DOPO LA PUBBLICAZIONE DEL DECRETO E ACCOGLIERE TALE AZIONE, DAL MOMENTO CHE HA RICONOSCIUTO, A GIUSTO TITOLO, CHE TALE CONVENZIONE ERA "PERFETTAMENTE VALIDA", NESSUN TESTO SUCCESSIVO PERMETTENDO "L'ANNULLAMENTO DI UNA SITUAZIONE GIURIDICA" A CUI IL CONDUTTORE AVEVA LIBERAMENTE ACCONSENTITO, E CHE IN RAGIONE DELLA NATURA DELLA DETTA CONVENZIONE CHE NON ERA REGOLATA DAL DECRETO DEL 30 SETTEMBRE 1953, NESSUNA DELLE DISPOSIZIONI DI QUESTO DECRETO POTEVA NEL CASO DI SPECIE ESSERE APPLICATA DAI GIUDICI LA CUI COMPETENZA NON ERA, DEL RESTO, STATA CONTESTATA DAL CONDUTTORE.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
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Informations juridiques

  • Numéro: 60-10.067
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 janvier 1965

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Bail commercial transformé en occupation précaire

Un bailleur à Lyon a donné congé à son locataire commercial. Les deux parties ont convenu de mettre fin au bail et de signer une convention d'occupation précaire. Deux ans plus tard, le bailleur souhaite expulser l'occupant, mais celui-ci invoque la prescription biennale du décret de 1953.

Application pratique:

Cette décision confirme que la convention d'occupation précaire librement consentie n'est pas régie par le statut des baux commerciaux. La prescription biennale ne s'applique pas. Le bailleur peut donc agir en expulsion sans être limité par ce délai. Il doit conserver la convention écrite et prouver l'accord des parties.

2

Expulsion après accord amiable de résiliation

Un propriétaire à Paris et son locataire commercial décident de mettre fin au bail par consentement mutuel. Ils signent un acte de résiliation et le locataire reste dans les lieux sans nouveau bail. Le propriétaire souhaite récupérer son local après un an.

Application pratique:

L'accord de résiliation met fin au statut protégé du bail commercial. Le locataire devient occupant sans droit au renouvellement. Le propriétaire peut demander l'expulsion sans respecter les délais de prescription du décret de 1953. Il doit agir rapidement et notifier un congé pour occupation précaire.

3

Prescription biennale écartée pour occupation précaire

À Marseille, un bailleur a signé une convention d'occupation précaire avec un commerçant après la fin du bail commercial. Trois ans plus tard, le bailleur engage une action en expulsion. L'occupant prétend que l'action est prescrite depuis deux ans.

Application pratique:

La convention d'occupation précaire n'est pas soumise au décret de 1953, donc la prescription biennale ne s'applique pas. L'action en expulsion peut être intentée même après deux ans. Le bailleur doit prouver que la convention était précaire et non un bail déguisé. Il est conseillé de faire rédiger la convention par un avocat.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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