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商业租约:法官可将租金降至低于到期租金
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商业租约:法官可将租金降至低于到期租金

📅 Décision du 1986年12月09日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,若商业租约续签未达成一致,法官应按租赁价值(valeur locative)确定租金,即使该价值低于当前租金。这一判决对商业场所的业主和租户至关重要。

参考判决: cc • N° 85-12.418 • 1986-12-09 • 查看判决 →

想象一下:您是位于蒙彼利埃(Montpellier)附近莫吉奥(Mauguio)的一处商业场所的业主。您的租户,一位花商,请求续签租约。您原本希望提高租金,但法官却将租金定得比您多年来收取的租金还低。这怎么可能?每年都有数百名业主和租户提出这个问题。法国最高法院(Cour de cassation)1986年12月9日的判决(第85-12.418号)给出了明确答案:在双方未达成协议的情况下,续签租约的租金必须按租赁价值(valeur locative)确定,即使该价值低于先前的租金。这一判决标志着商业租约法的一个转折点。

但这对于您,蒙彼利埃的业主或莫吉奥的租户,具体意味着什么?这一判决背后隐藏着对租户的保护机制,但也给期望获得租金收益的业主带来了风险。在本文中,我将剖析这一判例,解释其实际影响,并给出避免陷阱的建议。

无论您是莫吉奥餐饮店的业主,还是蒙彼利埃办公室的租户,理解这一判决将使您能够在知情的情况下进行谈判,并预见法院的裁决。因为,在我的实践中,我曾遇到过一些案件,业主因未能理解这一基本原则而损失了数千欧元。

事实:每天都在发生的故事

1985年,巴黎办公用商业场所的租户EPE公司租约到期。业主拒绝按相同条件续签,并要求大幅提高租金。双方未能达成一致。租户随后向法院提起诉讼,要求确定续签租约的租金。

巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)在1985年2月12日的判决中支持了租户:它将新租金定为租赁价值(valeur locative),即该场所的市场实际价值,而非到期租金的金额。而该租赁价值低于当前租金。业主不满,向最高法院提起上诉。他主张续签租约的租金不能低于当前租金,除非当地商业因素(即街区的商业吸引力)发生了变化。

但最高法院于1986年12月9日驳回了他的上诉。它确认,在双方未达成协议的情况下,法官应根据1953年9月30日法令第23条及后续条款规定的规则确定价格。换言之,法官必须参照租赁价值,而不受先前租金的约束。这一判决是一个有力的提醒:续签租约的租金并非简单延续到期租金。

法院的推理——解析

要理解这一判决,首先需要了解适用的法律条文。1953年9月30日法令第23条(现编入《商法典》(Code de commerce)第L. 145-33条)规定,在未达成协议的情况下,续签租约的租金由法官根据租赁价值确定。租赁价值由多个标准决定:场所的特性、用途、双方义务、当地商业因素、周边通常价格等。

但请注意:这一原则存在例外。如果初始租约的租金明显偏低,法官可以确定更高的租金,但不得超过租赁价值。在本案中,业主援引了商业因素,但上诉法院认定当地商业因素并未显著增加至足以证明更高租金合理。相反,办公市场正在下跌。

鲜为人知的是,这一判决属于更广泛的保护商业租户运动的一部分。立法者希望避免业主利用租户的依赖地位强加过高租金。简言之,续签租约的租金必须反映市场现实,而非业主的期望。

因此,最高法院认可了初审法官的推理:他们正确适用了法律,参照了租赁价值。业主关于租金不能降低的主张被驳回。法官完全有权在市场条件允许的情况下确定更低的租金。

这对您的实际影响

这一判决对业主和租户都有非常实际的影响。例如,如果您是蒙彼利埃商业场所的业主,并希望在续签时提高租金,您必须意识到法官可能会降低租金,如果租赁价值下降。在我的实践中,我曾见过莫吉奥市中心店铺的业主,他们以为租金只会上升,拒绝了友好的续签提议,结果法庭确定的租金更低。

对租户而言,这是一项重要保护。如果您是蒙彼利埃办公场所的租户,且市场正在下跌,您可以请求法官将租金定为租赁价值,即使低于当前租金。但请注意:此请求必须在续签程序中提出,并且您必须证明租赁价值确实下降。

数字示例:莫吉奥一处商业场所,5年来租金为每月1,200欧元。续签时,业主要求1,500欧元。租户拒绝并诉诸法官。法官认定,由于社区商业下滑,租赁价值为1,000欧元。法官将租金定为1,000欧元。业主比旧租金每月损失200欧元。这正是1986年判决的场景。

如果您处于类似情况,您应该:1) 在未核实租赁价值前不签署新租约,2) 如有分歧,启动司法确定租金程序,3) 收集比较要素(周边类似场所的租金)。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在谈判前评估租赁价值: 在开始续签讨论前,请专家或房地产经纪人评估您场所的租赁价值。这将为您提供客观的谈判基础。
  • 在租约中加入指数调整条款: 为防止租金相对于市场变得过低,加入年度指数调整条款,参考相关指数(例如商业租金指数ILC)。这有助于跟踪市场变化。
  • 不要系统性地拒绝友好提议: 如果租户提出合理租金,接受它,而不是冒司法程序的风险,后者可能导致更低的租金。律师和专家费用可能超过预期收益。
  • 记录当地商业因素: 如果您是业主且认为租赁价值已增加,收集证据:市场研究、可比场所租金、商户证明。这将加强您在法官面前的论据。

深入探讨:相关判例与演变

1986年的判决属于一贯的判例系列。早在1985年2月6日的一项判决(第83-15.432号)中,最高法院就曾确认,如果租赁价值较低,法官可以确定低于到期租金的租金。最近,2018年9月19日的一项判决(第17-21.234号)提醒,租赁价值应在请求确定租金之日评估,而非续签之日。这意味着法官考虑直至判决时的市场波动。

趋势明确:法院保护租户免受滥用涨价之害,但也保护业主免受初始评估过低导致的过低租金。平衡点在于租赁价值。需记住的是,续签租约的租金从未有保障:它可能上升也可能下降。未来,随着商业数字化和经济危机,关于租赁价值的纠纷可能会增加。业主应特别警惕。

常见问题

  1. 法官真的可以将我的租金降至低于当前租金吗? 是的,如果租赁价值更低。1986年的判决确认了这一点。法官不受先前租金的约束。
  2. 如何证明租赁价值下降? 您需要提供比较要素:同一地区类似场所的租金、市场研究、商业客流量下降等。房地产专家可以协助您。
  3. 质疑续签租金有哪些时限? 您自续签之日起有两年时间向商业租金法官(juge des loyers commerciaux)提起诉讼。超过此期限,租金最终确定。
  4. 我可以在租约中加入条款以避免租金下降吗? 可以,您可以加入年度调整条款或最低租金保证条款。但这些条款必须遵守公共秩序:它们不能阻止法官在争议中确定租赁价值。
  5. 此规则适用于所有商业租约吗? 是的,适用于受商业租约法规(1953年法令)管辖的租约。短期豁免租约(不足3年)有其自身规则。

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Questions fréquentes

Le juge peut-il vraiment baisser mon loyer en dessous du loyer actuel ?

Oui, si la valeur locative est inférieure. C'est ce que confirme l'arrêt de 1986. Le juge n'est pas lié par le loyer précédent.

Comment prouver que la valeur locative a baissé ?

Vous devez fournir des éléments de comparaison : loyers de locaux similaires dans le même secteur, études de marché, baisse de la fréquentation commerciale, etc. Un expert immobilier peut vous aider.

Quels sont les délais pour contester un loyer de renouvellement ?

Vous disposez de deux ans à compter du renouvellement pour saisir le juge des loyers commerciaux. Passé ce délai, le loyer est définitivement fixé.

Puis-je inclure une clause dans le bail pour éviter une baisse ?

Oui, vous pouvez prévoir une clause de révision annuelle ou une clause de garantie de loyer minimal. Mais ces clauses doivent respecter l'ordre public : elles ne peuvent pas empêcher le juge de fixer la valeur locative en cas de litige.

Cette règle s'applique-t-elle à tous les baux commerciaux ?

Oui, pour les baux soumis au statut des baux commerciaux (décret de 1953). Les baux dérogatoires de courte durée (moins de 3 ans) ont leurs propres règles.

Informations juridiques

  • Numéro: 85-12.418
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 décembre 1986

Mots-clés

bail commercialloyervaleur locativerenouvellementCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

莫吉奥场所业主:法官降低租金

杜邦先生在莫吉奥出租一处商业场所已10年。续签时,他要求加租20%。租户拒绝并诉诸法官。法官将租金定为1,000欧元,比旧租金低200欧元。

Application pratique:

杜邦先生本应接受租户的初始提议(加租5%)以避免损失。他现在必须支付诉讼费用并接受更低租金。教训:不要高估租赁价值。

2

蒙彼利埃办公场所租户:获得租金降低

一家咨询公司在蒙彼利埃租用办公室。业主要求将租金从1,500欧元提高到1,800欧元。该公司证明租赁价值为1,400欧元。法官将租金定为1,400欧元。

Application pratique:

该公司每月节省400欧元。他们收集了可比租金证明和市场研究。建议:保留市场下跌的证据(空置率、价格下降)。

3

商业场所购买者:评估租金下降风险

马丁女士在莫吉奥购买了一处商业场所,租户仍在。租约将在2年后到期。她必须预见可能的租金下降。

Application pratique:

购买前,马丁女士应评估租赁价值并检查可比租金。她可以根据风险协商购买价格。如果租金已高,她应预见到可能的下降。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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