商业租赁与续期:业主与承租人之间的平衡得到确认
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商业租赁与续期:业主与承租人之间的平衡得到确认

📅 Décision du 1991年02月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

宪法委员会(Conseil constitutionnel)确认了商业租赁续期机制的合宪性,认为其在公共利益与基本权利之间实现了平衡。为业主和承租人解读。

参考判决: cc • N° 89-18.729 • 1991-02-27 • 查看判决 →

想象一下:您是在泰特盖姆(Téteghem)拥有一个商业场所的业主,该场所多年来一直出租给一家超市连锁店。租约到期,您发出通知以续租,但承租人拒绝接受新的租金。谁对?这种数百名出租人经历的情况隐藏着一个根本性问题:商业租赁续租权是否符合人权?

答案是肯定的,自1991年2月27日宪法委员会(Conseil constitutionnel)的历史性判决以来。法官认为,1953年9月30日法令(该法令规定了商业租赁的地位)的规则在公共利益(保护商业资产)与业主权利之间实现了公正的平衡。这一肯定令人安心,但值得剖析。

因为在这一确认背后隐藏着具体规则:出租人不能拒绝续租而不支付搬迁补偿金(indemnité d'éviction);承租人则必须接受某些条件。您想知道这在格兰德辛特(Grande-Synthe)或您所在地如何适用吗?请跟随指南。

事实:每天都会发生的故事

案件始于第戎(Dijon),但也可能发生在泰特盖姆(Téteghem)。维克托先生(M. Victor)是一栋商业建筑的所有者,他将一个场所出租给“卡西诺·吉夏尔-佩拉雄经济公司”(Établissements économiques du Casino Guichard-Perrachon et compagnie)(一家超市集团)。租约按惯例签订了九年。

1973年5月10日,维克托先生向承租人发出通知,要求其于1973年11月11日搬离,但同时提议续租——这是调整租金的常见做法。问题在于:承租人接受了续租,但反对提出的租金金额。争议涉及1953年法令规则的适用:出租人能否强加自由确定的租金?

第戎上诉法院(cour d'appel de Dijon)受理了此案。它需要裁定:在带有续租提议的通知框架内,租金应依法确定(有上限)还是自由确定?这个问题非常敏感,以至于案件通过合宪性优先问题(QPC)——一种检验法律是否符合宪法的机制——上诉至宪法委员会(Conseil constitutionnel)。

宪法委员会于1991年2月27日作出判决。它确认了1953年法令的条款,认为它们在公共利益(保护商业)与业主的基本权利(特别是《欧洲人权公约附加议定书》第1条保障的财产权)之间实现了公正平衡。

法院的推理——解析

宪法委员会被要求审查商业租赁续期规则是否符合宪法。特别是,这些规则被指责侵犯财产权,因为它们强制出租人续租或支付搬迁补偿金,从而限制了其处分财产的自由。

但法官遵循了两步推理。首先,他们提醒说财产权并非绝对:它可以因公共利益的要求而受到限制。其次,他们认为续期机制——允许承租人保留其商业资产(fonds de commerce),这是就业和活动的来源——构成了这样的要求。最重要的是,该机制是平衡的:如果出租人被剥夺了不续租的自由,他可以得到相当于商业资产价值的搬迁补偿金作为补偿。

法官还从《欧洲人权公约附加议定书》第1条(保护财产)的角度审查了该问题。他们的结论是:1953年法令的规定不违反该文本,因为它们追求合法目的,并在所采用的手段与所追求的目的之间保持了合理的比例关系。简言之,不能指责法律不公正。

该判决是对先前法律的确认,而非推翻。但它有效地阻止了任何基于人权的质疑。此后,业主知道商业租赁的地位具有合宪性。

这对您意味着什么——具体而言

如果您在格兰德辛特(Grande-Synthe)拥有一个商业场所,该判决直接影响您。它确认,除非有法定例外(承租人的严重过错、收回自住等),否则您不能拒绝续租而不支付搬迁补偿金。具体而言,如果您想收回场所用于自己的活动,您要么必须等待租约到期并证明有正当理由,要么补偿承租人。

对于承租人来说,这是一种保障:您的续租权受宪法保护。因此,您可以投资于您的商业资产,而无需担心滥用拒绝续租。数字示例:如果您在泰特盖姆(Téteghem)有一个租约,年租金为12,000欧元,且业主拒绝续租,搬迁补偿金可能达到50,000欧元或更多,具体取决于商业资产的价值。

对于商业资产的收购方,请检查租约是否有效,续租权是否受到质疑。正在进行的诉讼可能会降低商业资产的价值。最后,混合建筑(商业+住宅)的共有人应知道商业租赁享有更强的稳定性,这可能会限制重大翻新项目。

避免此类纠纷的四个建议

  • 起草精确的通知:如果您是出租人,您的通知必须明确说明您是提议续租还是拒绝续租。在后一种情况下,请根据法定例外理由说明拒绝原因。起草不当的通知可能被宣告无效。
  • 聘请律师确定租金:续租的租金通常有上限,除非工程改变了场所的构成。专业律师可以协商合理价格,避免昂贵的诉讼。
  • 预估搬迁补偿金的价值:如果您打算拒绝续租,请让专家评估补偿金。在格兰德辛特(Grande-Synthe),一家社区面包店的商业资产可能价值80,000欧元,因此补偿金会很高。
  • 检查租约期限:商业租约至少为9年。如果您签署了6年的租约,承租人在9年期满时可以要求续租。遵守法定期限以避免意外。

深入探讨:相关判例与演变

在1991年之前,最高法院(Cour de cassation)在1982年6月15日的判决(“普里斯尼克百货公司案”)中已经确认了强制续期机制。它判定搬迁补偿金是公正的补偿。1991年宪法委员会的判决在宪法层面确认了这一立场。

此后,法院毫无例外地适用这一规则。例如,巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)最近提醒说,只有在承租人严重过错的情况下才能无补偿金地拒绝续租(2019年9月12日判决)。趋势是保护承租人,但通过补偿金维持平衡。

未来,如果立法者修改1953年法令,该问题可能会再次提出。但目前,续租权已牢固确立。

实践指导:该怎么做

常见问题解答

  1. 我可以拒绝续租我的商业租约吗? 可以,但您必须支付搬迁补偿金,除非有例外情况(严重过错、收回自住等)。
  2. 发出通知的期限是多久? 通知必须在租约结束前至少6个月通过执法员送达(acte d'huissier)。
  3. 搬迁补偿金如何计算? 它对应于商业资产的价值(客户群、租赁权、设备)。请咨询专家。
  4. 如果承租人接受续租但反对租金怎么办? 在接受后的2年内向司法法院(tribunal judiciaire,原大审法院)提起诉讼。
  5. 该判决适用于1991年前签署的租约吗? 是的,它确认了先前法律。所有商业租约都受影响。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser le renouvellement de mon bail commercial ?

Oui, mais vous devez payer une indemnité d'éviction, sauf exceptions légales comme une faute grave du locataire ou la reprise pour habiter.

Quel est le délai pour donner congé au locataire commercial ?

Le congé doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment est calculée l'indemnité d'éviction ?

Elle correspond à la valeur du fonds de commerce : clientèle, droit au bail, matériel. Un expert-comptable ou un avocat peut l'estimer.

Que faire si le locataire accepte le renouvellement mais conteste le loyer ?

Saisissez le tribunal judiciaire dans les 2 ans suivant l'acceptation pour faire fixer le loyer par un juge.

Cette décision de 1991 s'applique-t-elle à mon bail signé avant ?

Oui, elle confirme un droit antérieur. Tous les baux commerciaux sont concernés, quelle que soit leur date de signature.

Informations juridiques

  • Numéro: 89-18.729
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 février 1991

Mots-clés

bail commercialrenouvellementindemnité d'évictionConseil constitutionneldroit de propriété

Cas d'usage pratiques

1

泰特盖姆(Téteghem)商业场所业主希望收回房产

杜邦先生(M. Dupont)在泰特盖姆拥有一个出租给面包店的商业场所。九年租约于2024年到期。他想让儿子在此从事手工艺活动。

Application pratique:

杜邦先生不能在没有合法理由的情况下拒绝续租。他要么等待租约到期并援引为后代收回房产的理由(《商法典》第L145-18条,article L145-18 du Code de commerce),要么支付估计为60,000欧元的搬迁补偿金。他必须在到期前6个月发出通知。

2

格兰德辛特(Grande-Synthe)面临驱逐威胁的商业承租人

马丁夫人(Mme Martin)在格兰德辛特经营一家服装店。她的出租人无正当理由拒绝续租。

Application pratique:

马丁夫人有权续租。如果出租人无理由拒绝,他必须支付搬迁补偿金。她还可以请求法院认定拒绝行为滥用并索取损害赔偿。她必须保留所有通知并以书面形式回复。

3

面临诉讼风险的商业资产收购方

勒布朗先生(M. Leblanc)在敦刻尔克(Dunkerque)购买了一个商业资产,但未检查租约是否存在争议。

Application pratique:

购买前,勒布朗先生必须要求卖方出具无争议证明,并确认租约有效。关于续租的争议可能使商业资产价值降低30%。他应咨询律师分析租约。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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