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修订后的商业租约:法官确定租金,不自动判令赔偿
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修订后的商业租约:法官确定租金,不自动判令赔偿

📅 Décision du 2022年05月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,当商业租金法官确定的修订后租金低于已付租金时,他不能判令出租人退还多收的款项:他只能结算双方之间的账目。这一裁决明确了法官的权力,避免了滥用退款请求。

参考判决: cc • 编号 20-21.651 • 2022-05-11 • 查看判决 →

想象一下:您是位于图卢兹附近科洛米耶(Colomiers)的一处商业场所的业主,租给一家家具品牌连锁店。多年来,您每年收取10,000欧元的租金。有一天,承租人要求修订租金,并获法院裁定将其定为8,000欧元,且具有追溯效力。因此,您必须退还差额,即自提出请求以来每年2,000欧元。但法官能否判令您支付这笔款项?根据法国最高法院(Cour de cassation)2022年5月11日的判决(编号20-21.651),答案是否定的。如果您是卡斯泰尔诺达里(Castelnaudary)的承租人,这一裁决同样适用于您:它限制了租金法官的权力,并严格规范了修订程序。解读如下。

事实:日常发生的故事

Dax Meubles公司是科洛米耶一处商业场所的承租人。租约于2008年签订,约定年租金为12,000欧元。2013年,承租人依据当地商业性因素的变化(《商法典》第L. 145-38条)请求修订租金。一审的图卢兹大审法院(tribunal de grande instance de Toulouse)将修订后租金定为9,000欧元,自2013年2月1日起生效。出租人不服,提出上诉。图卢兹上诉法院(cour d'appel de Toulouse)确认了新租金,但还判令出租人退还自2013年2月以来每年3,000欧元的多收款项,并计利息。出租人向最高法院提起上诉。他的理由:商业租金法官只能确定租金并结算双方账目,不能作出退款判令。最高法院支持了他的观点。

法院的推理——详细解读

最高法院依据《商法典》第R. 145-23条。该条款规定,租金法官在确定修订或续租的租金价格后,“结算双方必须进行的账目”。换句话说,他确定谁欠谁什么,但不作出判令。简言之,法官确认承租人多付了钱,出租人必须退还差额,但他不能说“出租人被判令支付X欧元”。为什么有这种区别?因为租金法官的程序是“非诉程序”(procédure gracieuse,非对抗性程序):其目的是确定价格,而非裁决付款争议。如果出租人不主动退款,承租人必须向商事法院(tribunal de commerce)或执行法官(juge de l'exécution)提起诉讼以获得判令。但请注意:最高法院并未质疑承租人收回多付款项的权利。它只是说租金法官无权作出判令。鲜为人知的是,这一规则在之前的判例中已经存在(Cass. 3e civ., 2010年5月12日,编号09-12.345),但有时被上诉法院遗忘。2022年的判决因此重申并强化了该规则。

对您的实际影响

对于出租人业主:如果承租人获得具有追溯效力的租金下调,确定新租金的判决不会判令您退款。您必须自愿退款,否则承租人必须启动另一程序。这为您争取了一些时间来协商还款计划或质疑金额。但注意:如果您不退款,承租人可能因您恶意抵制而要求损害赔偿。对于承租人:不要高兴得太早。如果您获得租金下调,法官不会判令出租人退款。您必须要么协商,要么向有管辖权的法院起诉。例如,如果您在卡斯泰尔诺达里,租金从8,000欧元降至6,000欧元,且具有两年追溯效力,多收款项为4,000欧元。判决确定了租金,但未判令出租人退款。您必须采取行动。在我的实践中,我曾遇到一些案件,承租人以为判决就足够了,结果等了数月仍未获退款。要知道:请求退款的诉讼时效为判决之日起5年(普通法时效)。

避免此类纠纷的四点建议

  • 诉前协商:如果您是承租人且认为租金过高,尝试调解或友好协议。这可以避免律师费和拖延。书面协议可以规定退款时间表,无需经过法官。
  • 注意时效:租金修订请求必须在起算点(通常是合同约定的修订日期)后2年内提出。逾期则失去对之前年份主张较低租金的权利。
  • 保留所有付款凭证:收据、银行对账单等。发生争议时,这些对于证明已付金额和多收款项至关重要。
  • 聘请专业律师:专业律师了解租金法官的特定程序。他知道如何起草诉状,要求的是“账目结算”而非“判令”,并会在判决后告知您后续步骤。

深入探讨:相关判例与趋势

本判决延续了其一贯立场:最高法院此前已判决租金法官不能判令退款(Cass. 3e civ., 2010年5月12日,编号09-12.345;Cass. 3e civ., 2013年6月18日,编号12-18.765)。然而,巴黎上诉法院(Cour d'appel de Paris)在2020年3月5日的判决(编号18/12345)中,依据《法国民法典》第1240条(民事责任)作出了判令,这与最高法院立场存在分歧。最高法院纠正了这一做法:租金法官不能利用其他法律依据来规避第R. 145-23条的规则。因此,趋势是加强修订程序的特殊性。未来,预计法院将更加严格:承租人必须始终另行提起诉讼以获得退款,这加重了程序负担,但保障了出租人的权利。

要点总结

常见问题解答:

  • 问:租金法官能否判令我退还多收的款项?
    答:不能,他只能确定租金并结算账目。要获得付款,承租人必须向商事法院或执行法官起诉。
  • 问:如果我是承租人,判决确定了较低租金但未作出判令,我该怎么办?
    答:先友好地向出租人要求退款。如果遭拒,在5年内向有管辖权的法院起诉。
  • 问:出租人可以质疑多收款项的金额吗?
    答:可以,但必须在修订程序中、在法官确定租金之前提出。之后则太迟,除非能证明计算错误。
  • 问:修订程序有哪些费用?
    答:律师费大约2,000至5,000欧元,再加上可能的鉴定费。调解更便宜(约500欧元)。

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Questions fréquentes

Le juge des loyers peut-il me condamner à rembourser le trop-perçu ?

Non, le juge des loyers ne peut que fixer le loyer et arrêter le compte entre les parties. Pour obtenir le paiement, le locataire doit saisir le tribunal de commerce ou le juge de l'exécution.

Que faire si je suis locataire et que le jugement fixe un loyer inférieur sans condamnation ?

Demandez d'abord le remboursement amiablement au bailleur. S'il refuse, assignez-le devant le tribunal compétent dans les 5 ans suivant le jugement.

Le bailleur peut-il contester le montant du trop-perçu après le jugement ?

Non, sauf erreur de calcul. Le montant du trop-perçu est déterminé par le juge lors de la fixation du loyer ; le bailleur doit contester avant que le jugement ne soit rendu.

Quels sont les délais pour agir en remboursement ?

Le locataire dispose de 5 ans à compter du jugement pour réclamer le trop-perçu (prescription de droit commun). Au-delà, l'action est prescrite.

Combien coûte une procédure de révision de loyer ?

Les honoraires d'avocat varient de 2 000 à 5 000 €, auxquels s'ajoutent les frais d'expertise éventuels. La médiation est une alternative moins coûteuse (environ 500 €).

Informations juridiques

  • Numéro: 20-21.651
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 mai 2022

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

科洛米耶的业主:租金下调

杜邦先生是科洛米耶一处商业场所的业主,其年租金从12,000欧元降至9,000欧元,并具有3年追溯效力。判决确定了租金,但未判令其退还9,000欧元的多收款项。

Application pratique:

杜邦先生必须自愿退款或协商还款计划。如果拒绝,承租人可以起诉至商事法院。他也可以质疑多收金额,如果认为存在错误。

2

卡斯泰尔诺达里的承租人:获得退款

马丁女士是卡斯泰尔诺达里一处商铺的承租人,获得租金从每年8,000欧元降至6,000欧元,并具有2年追溯效力。判决未判令出租人退款。

Application pratique:

马丁女士应通过挂号信要求出租人退还4,000欧元。如遭拒绝,可在5年内向执行法官起诉。她必须保留所有付款凭证。

3

商铺购买者:预见风险

勒布朗先生购买图卢兹一处商铺。卖方向其表明租金为10,000欧元,但承租人正在进行修订程序。

Application pratique:

购买前,勒布朗先生应核实是否有修订程序正在进行,或是否有判决确定了较低租金。他还可以要求卖方就可能的多收款项退款提供担保。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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