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司法重整与商业租赁解除:注意提出异议的期限
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司法重整与商业租赁解除:注意提出异议的期限

📅 Décision du 2015年10月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

处于司法重整程序的商人不能以期限中断为由,在未提供续租或搬迁补偿的情况下对解除租赁提出异议。法国最高法院提醒,中断效力仅适用于已进行的诉讼,不适用于未来的诉讼。

参考判决:cc • 编号 14-18.881 • 2015-10-08 • 查阅判决→

想象一下:您是帕米埃(Pamiers)一处商业场所的业主。您向承租人——一名商人——发出了解约通知,没有提出续租或搬迁补偿。该承租人处于司法重整(redressement judiciaire)程序中,等了两年才对该解约提出异议。您以为可以高枕无忧?不一定。这正是2015年法国最高法院(Cour de cassation)审理的案件。但法院是如何判决的?更重要的是,这对您——业主或承租人——意味着什么?

问题很简单:集体程序(司法重整或司法清算)的启动判决是否中断了就商业租赁解约提出异议的两个月期限?许多商人及其顾问曾这样认为。但答案是否定的。法国最高法院在2015年10月8日的判决(编号14-18.881)中撤销了上诉法院(cour d'appel)此前作出的相反裁决。简而言之,未在期限内提出异议的承租人将丧失获得搬迁补偿(indemnité d'éviction)的所有权利。

这一判决对商业租赁至关重要。它提醒我们,集体程序不中止提起诉讼的期限,除非诉讼已经启动。这是每个业主出租人和商业承租人都必须了解的一点,以免丧失自己的权利。

事实:一个每天都会发生的故事

杜邦先生(化名)是帕米埃一处商业场所的业主,该场所出租给一家服装销售公司。2010年3月,他向承租人发出了解约通知,于2010年10月1日生效,没有提出续租或搬迁补偿。他认为租金过低,希望收回场所。

承租人因财务困难,于2010年6月15日被置于司法重整程序,并于2012年进入司法清算(liquidation judiciaire)。负责代表公司的清算人(mandataire liquidateur)并未立即采取行动。直到2013年1月23日,即解约后两年多,清算人才在图卢兹商事法庭(tribunal de commerce de Toulouse)通过诉状对解约提出异议,要求支付搬迁补偿,认为解约是滥用性的。

图卢兹上诉法院在2014年4月1日的判决中支持了清算人。法院认为,对解约提出异议的诉讼因司法重整判决而中断,期限在清算人被指定后重新开始计算。结果:清算人是在期限内采取行动的。业主——一家民事房地产公司(SCI)——向最高法院提起了上诉。

法院的推理——详细解析

最高法院撤销了上诉法院的判决。其推理基于两点。首先,《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)第370条(关于集体程序中诉讼中断的规定)规定,启动判决仅中断正在进行的诉讼。换言之,如果在启动判决之前没有提起任何诉讼,则不存在可中断的对象。

其次,《商法典》(Code de commerce)第L. 145-60条(规定了对解约提出异议的两个月期限)并不因集体程序而中止。该期限是一个法定不变期限(délai préfix),即除非有相反规定,否则不得中断或中止。而法律对集体程序没有规定任何例外。

在本案中,解约于2010年10月1日发出。承租人因此应在2010年12月1日之前提出异议。但直到2013年1月23日才提出,远远超过了期限。司法重整(2010年6月)没有中断该期限,因为当时没有进行中的诉讼。因此,上诉法院违反了法律规定。

鲜为人知的是,最高法院对此点非常严格。它认为提起诉讼的期限是公共秩序问题,集体程序不得允许规避规则。但请注意:如果承租人在启动判决之前已经起诉了业主,则诉讼会被中断,期限在诉讼恢复后重新开始计算。但本案并非如此。

这对您的实际影响

对于业主出租人来说,这一判决是一种保护。如果您向陷入困境的承租人发出解约通知,无需担心他会以集体程序为由等待多年才提出异议。两个月的期限是确定的,过期后承租人不能再要求搬迁补偿,您可以收回场所。

对于商业承租人来说,信息很明确:不要指望集体程序来争取时间。如果您收到未提供续租的解约通知,必须立即采取行动。联系律师,在两个月内向商事法庭起诉业主。否则,即使您处于司法重整程序中,也会丧失获得搬迁补偿的所有权利。

以科洛米耶(Colomiers)的一个具体例子为例:一名商人于2023年3月1日收到解约通知。他于2023年3月15日被置于司法重整程序。提出异议的期限于2023年5月1日届满。清算人必须在此日期之前采取行动。如果等到2023年6月,就太晚了。在我的实践中,我曾遇到一些案件,清算人因忽视这些期限而损失了数万欧元的补偿。

避免此类纠纷的四条建议

  • 业主:通过执法员(huissier)送达解约通知,并保留日期证明。 期限从解约通知送达之日起计算。执法员能确保日期确定。这使您能够证明承租人未遵守期限。
  • 承租人:收到解约通知后,立即咨询专门从事商业租赁的律师。 您有两个月的时间提出异议。即使您处于集体程序中,也不要错过这一期限。必须立即通知清算人。
  • 司法清算人:迅速识别正在进行的租赁合同,并检查解约日期。 在您被任命后,立即要求债务人提供所有租赁合同和收到的解约通知清单。积极监控将帮助您避免丧失权利。
  • 如有疑问,采取保全行动。 如果您不确定期限,在两个月期满前向法庭起诉业主。即使是不完善的诉讼也能中断期限,并给您留出时间进行补救。

深入分析:相关判例与演变

这一判决符合最高法院的一贯立场。在2014年5月13日的判决(编号13-15.621)中,法院已经裁定,对解约提出异议的两个月期限不因集体程序而中止。本案的新颖之处在于关于诉讼中断的提醒:只有已经启动的诉讼才能被中断,而不是提起诉讼的期限。

然而,法院曾有机会明确,如果承租人在启动判决之前已经向法院提出请求,则诉讼被中断,在诉讼恢复后可以在实质问题上重新开始期限(Cass. com., 2011年3月8日,编号10-11.654)。但这并不涉及提起诉讼的期限本身。

因此,趋势是明确的:法官对法定不变期限非常严格。即使存在集体程序,他们也不容忍任何放宽。未来,除非立法者干预,否则判例不太可能改变。在此期间,谨慎为上。

总结与后续步骤

常见问题:

1. 如果我的承租人处于司法重整程序中,我还能对解约提出异议吗? 可以,两个月的期限不中止。即使清算人尚未被指定,您也必须立即行动。

2. 如果我收到解约通知并且处于司法清算程序中,该怎么办? 立即联系您的清算人。他必须在解约通知后的两个月内向法庭提出请求,否则您将丧失获得补偿的所有权利。

3. 两个月的期限是从解约日期还是送达日期起算? 从执法员送达之日起算。通知中提到的解约日期是生效日期,不是期限的起算点。

4. 如果我在两个月后提出异议,还能获得搬迁补偿吗? 不能,该期限是法定不变期限。超过后,诉讼不可受理。即使解约是滥用性的,您也无法再要求补偿。

5. 业主可以无理由解约吗? 可以,但必须支付搬迁补偿。如果不支付,承租人可以在两个月内对解约提出异议并获得补偿。如果未提出异议,解约有效,承租人必须离开且无补偿。

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Questions fréquentes

Puis-je contester un congé si mon locataire est en redressement judiciaire ?

Oui, le délai de deux mois n'est pas suspendu. Vous devez agir immédiatement, même si le mandataire n'a pas encore été désigné.

Que faire si j'ai reçu un congé et que je suis en liquidation judiciaire ?

Contactez votre mandataire liquidateur sans délai. Il doit saisir le tribunal dans les deux mois suivant le congé, sinon vous perdez tout droit à indemnité.

Le délai de deux mois court-il à compter de la date du congé ou de sa signification ?

Il court à compter de la signification par huissier. La date du congé mentionnée dans l'acte est celle de l'effet, pas celle du point de départ du délai.

Puis-je obtenir une indemnité d'éviction si je conteste après les deux mois ?

Non, le délai est préfix. Passé ce délai, l'action est irrecevable. Vous ne pourrez plus réclamer d'indemnité, même si le congé était abusif.

Le propriétaire peut-il donner congé sans motif ?

Oui, mais il doit alors payer une indemnité d'éviction. S'il ne le fait pas, le locataire peut contester dans les deux mois et obtenir une indemnité. S'il ne conteste pas, le congé est valable et le locataire doit partir sans indemnité.

Informations juridiques

  • Numéro: 14-18.881
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 octobre 2015

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

帕米埃的业主出租人:向处于司法重整的承租人发出无续约解约

一位业主于2023年3月1日向帕米埃的一名商人发出解约通知。承租人于3月15日被置于司法重整程序。清算人于2023年6月1日对解约提出异议,即在解约后3个月。

Application pratique:

两个月的期限已过,清算人的请求不可受理。业主可以收回场所而无需支付搬迁补偿。只需确认租约终止,并在必要时启动驱逐程序。

2

科洛米耶的商业承租人:如何应对滥用性解约

科洛米耶的一名商人于2023年4月1日收到未提供续租的解约通知。他以为自己受到2023年1月启动的保全程序(procédure de sauvegarde)保护,等到2023年6月才提出异议。

Application pratique:

两个月的期限已过。即使解约是滥用性的,该商人也丧失了获得搬迁补偿的所有权利。他必须离开场所且无补偿。为避免这种情况,他本应在2023年6月1日之前提出异议,即向图卢兹商事法庭起诉业主。

3

司法清算人:如何管理进行中的租赁合同

一名司法清算人于2023年2月1日被任命,负责一家位于图卢兹的承租公司。他于2023年3月15日发现一份解约通知已于2023年1月1日送达。

Application pratique:

两个月的期限已于2023年3月1日届满,清算人不能再提出异议。他必须通知债务人并安排归还场所。今后,清算人应在任命后立即建立对租赁合同的监控,并在期限内采取行动。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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