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建筑租赁:转让须经出租人同意的条款无效(最高院第三民事庭,2014年9月24日)
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建筑租赁:转让须经出租人同意的条款无效(最高院第三民事庭,2014年9月24日)

📅 Décision du 2014年09月24日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院确认,在建筑租赁中,规定租赁权转让须经出租人同意的条款无效,因为它限制了承租人享有的不动产物权。这一判决对业主和投资者至关重要。

参考判决: cc • 编号 13-22.357 • 2014-09-24 • 查看判决 →

想象一下:您在Parentis-en-Born拥有一块商业用地。您与一家开发商签订了建筑租赁合同(bail à construction)。开发商在上面建了一家超市。一切顺利。但有一天,开发商想将其租赁权转卖给竞争对手。作为出租人,您希望保留监督权:合同条款规定任何转让都须经您同意。然而,法国最高法院(Cour de cassation)在2014年9月24日的一项判决中判定此类条款无效。为什么?因为建筑租赁赋予承租人一项不动产物权(droit réel immobilier,对物的权利,类似于所有权),任何对该权利的限制都是被禁止的。这一判决颠覆了惯例,迫使您重新审视合同。

事实:每天都会发生的故事

Stains商业中心民事房地产公司(SCI,Société Civile Immobilière)与Carrefour房地产公司(Société Immobilière Carrefour)签订了一份建筑租赁合同,涉及一块用于建设商业中心的土地。合同中包含一项典型条款:承租人转让租赁权须经出租人SCI同意。换言之,未经土地所有者同意,承租人不得出售其租赁权。

某日,Stains商业中心SCI将其租赁权转让给第三方,未征得Carrefour房地产公司同意。Carrefour房地产公司遂起诉SCI,要求宣告转让无效并解除(撤销)建筑租赁合同。上诉法院(cour d'appel)支持Carrefour房地产公司:认为同意条款有效,未经授权的转让不合规。但SCI向最高法院提起了上诉(pourvoi en cassation)。

案件因此提交至法国最高司法机构:最高法院。争议焦点在于建筑租赁中同意条款的有效性。问题很简单:出租人能否要求承租人转让租赁权必须征得其同意?答案正如我们将看到的:不能。

法院的推理——剖析

最高法院撤销(cassé)了上诉法院的判决。它认定建筑租赁赋予承租人一项不动产物权。这意味着什么?在法律上,物权(droit réel)是直接作用于物(此处指土地和建筑物)的权利,而相对权(droit personnel)仅产生对某人的债权。在建筑租赁中,承租人在租赁期间成为其所建建筑物的所有者。因此,他对该财产享有一种临时所有权。这项权利是可转让的,即可以出售。

法院指出,任何限制该转让权的条款均无效,因为它们损害了物权的实质。简言之,同意条款(将转让取决于出租人同意)是一种非法限制。上诉法院因此错误地适用了法律,支持了该条款。

但请注意:这种无效仅适用于建筑租赁。对于普通商业租赁(受商业租赁法规制),同意条款原则上有效。鲜为人知的是,区别在于权利的性质:建筑租赁是物权,而商业租赁是相对权(尽管具有某些物权特征)。

法官依据《法国民法典》(Code civil)第544条(所有权的定义)以及1964年12月16日关于建筑租赁的法律所定义的建筑租赁的法律性质。该法律规定承租人享有不动产物权。法院由此推断,对该权利的限制只能由法律本身规定,而非当事方约定。

在我的实践中,我曾遇到过一些案件,在Dax或其他地方,出租人插入此类条款以掌控土地。这一判决剥夺了他们的这一杠杆。但它保护了承租人,使其可以自由转让权利,从而促进财产流通和投资。

对您的具体影响

对于出租人业主:您不能再要求您的承租人转让建筑租赁权须经您同意。如果您的合同中已有此类条款,它无效且视为未写入。您必须将其删除或忽略。例如,在Dax,一块2000平方米的土地通过建筑租赁租给一家超市。承租人想将租赁权转给另一家商店。您无法反对。您唯一的办法是:核实受让人是否具备偿付能力并遵守租赁义务(如支付租金)。

对于承租人(建筑方):您完全自由转让您的权利。但请注意:在转让之前,您仍需承担租赁义务,除非出租人免除您的责任。您还必须将转让通知出租人,以便其识别新的债务人。如果您处于这种情况,您应检查合同是否包含无效的同意条款,如果是,您可以忽略。

对于潜在受让人:您可以购买建筑租赁权,无需担心出租人不当反对。这是一个重要的法律保障。例如,在Parentis-en-Born,如果您想接手一个商业中心的租赁权,您可以这样做,无需土地所有者同意。

对于公证人和律师:现在起草建筑租赁合同时不得包含同意条款,或至少注明其无效。优先购买权条款(优先购买权)可能有效,但单纯的同意条款无效。

避免此类纠纷的四点建议

  • 重新审阅您的建筑租赁合同:如果条款规定转让须经出租人同意,须知其无效。您可以划掉它或要求修改合同删除。不要相信书面内容:法律优先。
  • 优先采用其他控制机制:如果您是出租人并希望保留监督权,可选择优先购买权条款(您有权优先购买租赁权)或限于向直接竞争对手转让的同意条款(但其有效性不确定)。最好咨询律师。
  • 预见转让:如果您是承租人并打算转让租赁权,请在转让前以书面形式(挂号信并要求回执)通知出租人。这有助于避免误解,并证明您已履行诚信义务。
  • 请专家检查您的合同:在签署建筑租赁合同前,请房地产法律师审查。咨询费用与诉讼风险相比微不足道。在Mont-de-Marsan,初步分析可以为您节省多年的诉讼。

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深入:相关判例与趋势

最高法院的这一判决遵循一贯立场:建筑租赁是物权,对转让的限制被禁止。可引用同一庭早先的判决,2000年7月5日(编号98-15.360),该判决已认定建筑租赁中的同意条款无效。2014年的判决仅确认了这一既定判例。

另一方面,对于长期租赁(bail emphytéotique,通常18至99年的超长租期),也赋予物权,解决方案相同:同意条款无效。法院的趋势很明确:一旦涉及不动产物权,转让自由是原则。

这对未来的意义:出租人必须考虑其他保护利益的方式,例如解除条款(违反义务时解除租赁)或财务担保(保证人、押金)。承租人则获得灵活性。这一判例有利于房地产投资的流动性。

常见问题

  1. 如果我的合同包含同意条款,我还能转让建筑租赁权吗? 可以,该条款无效,您无需出租人同意即可转让。但谨慎起见,应书面通知以避免纠纷。
  2. 如果出租人尽管条款无效仍拒绝转让怎么办? 您可以向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼,要求宣告条款无效和转让有效。在此期间,转让有效,但出租人可能起诉您。
  3. 诉讼时效是多久? 宣告条款无效的诉讼时效为合同签署之日起5年。但建议在纠纷发生时立即行动。
  4. 这一判决适用于商业租赁吗? 不,仅适用于建筑租赁。对于商业租赁,同意条款原则上有效,除非滥用。
  5. 能否用优先购买权条款替代? 可以,优先购买权条款(优先购买权)是合法的,因为它不限制转让,仅提供购买选择权。但需谨慎起草。

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Questions fréquentes

Puis-je céder mon bail à construction si mon contrat contient une clause d'agrément ?

Oui, cette clause étant nulle, vous pouvez céder sans l'accord du bailleur. Mais il est prudent de l'informer par écrit pour éviter un litige.

Que faire si le bailleur refuse la cession malgré la nullité de la clause ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la nullité de la clause et la validité de la cession. En attendant, la cession est valable, mais le bailleur pourrait vous assigner.

Quels délais pour agir ?

L'action en nullité d'une clause se prescrit par 5 ans à compter de la signature du contrat. Mais il est recommandé d'agir dès que le litige survient.

Cette décision s'applique-t-elle aux baux commerciaux ?

Non, uniquement aux baux à construction. Pour les baux commerciaux, la clause d'agrément est en principe valable, sauf abus.

Puis-je insérer une clause de préemption à la place ?

Oui, une clause de préemption (droit de priorité pour acheter) est licite car elle ne restreint pas la cession, elle offre seulement une option d'achat. Mais elle doit être rédigée avec soin.

Informations juridiques

  • Numéro: 13-22.357
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 septembre 2014

Mots-clés

bail à constructionclause d'agrémentcession de baildroit réel immobilierCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

Dax的出租人业主

您在Dax拥有一块3000平方米的土地,通过建筑租赁租给一家建材连锁店。该店想将其租赁权转让给直接竞争对手。您原想凭借同意条款反对。

Application pratique:

同意条款无效。您无法阻止转让。但您可以核查受让人的偿付能力并要求担保。咨询律师以协商修改合同保护您的利益。

2

Parentis-en-Born的承租人(建筑方)

您在Parentis-en-Born签署了一份商业用房的建筑租赁合同。您想将租赁权转售给第三方。出租人威胁拒绝转让。

Application pratique:

您可以自由转让。通过挂号信将您的意向通知出租人。如果对方拒绝,您可以无视。发生纠纷时,起诉至法院。判例对您有利。

3

Mont-de-Marsan的租赁权受让人

您想购买Mont-de-Marsan一块土地上的建筑租赁权以开展业务。现任出租人要求其同意。

Application pratique:

同意要求无效。您可以放心购入。但请检查租赁合同是否包含其他有效的限制性条款(如优先购买权条款)。请公证人或律师以确保交易安全。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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