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住房租赁:配偶即使未同住也可继承租约(法国最高法院第三民事庭,2013年4月10日)
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住房租赁:配偶即使未同住也可继承租约(法国最高法院第三民事庭,2013年4月10日)

📅 Décision du 2013年04月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,承租人的健在配偶可以要求将租约转移至其名下,即使其在承租人去世时未在该住所居住,前提是在一年内提出请求。这一裁决保护了因职业或家庭原因分居的夫妻。

参考判决: cc • N° 12-13.225 • 2013-04-10 • 查看判决 →

想象一下:您在Le Cannet拥有一套公寓,出租给一对夫妻。其中一方去世,另一方因工作在Cannes生活,并未在该住所居住。他/她能否要求租约?直到2013年这一判决之前,答案并不明确。许多房东认为不能,并试图收回房屋。但法国最高法院裁定:是的,健在配偶可以继承租约,即使其未在当地居住,前提是在去世后一年内提出请求。

这一2013年4月10日作出的判决直接影响成千上万的情况,尤其是在Alpes-Maritimes省,夫妻有时因职业原因(如在Cannes工作,在Le Cannet有第二居所)而分居。

但这对您,作为房东或承租人,具体意味着什么?以下是一个完整的分析,简单易懂。

事实:一个日常发生的案例

一位房东将公寓出租给承租人M. X。M. X已婚,但其配偶Mme Y并未在公寓居住:她因职业或个人原因住在别处。租约仅以M. X的名义签订。M. X去世后,房东认为租约自动终止,因为配偶未在房屋内居住。因此要求她腾空公寓。Mme Y则希望保留房屋,并诉诸法院。

法律问题很简单:在承租人去世时未在房屋内居住的健在配偶能否受益于租约的转移?相关法律(1989年7月6日法律第14条)规定,承租人去世后,租约转移给健在配偶,前提是该房屋实际用于夫妻双方的居住。但“实际用于居住”是什么意思?房东辩称,配偶并未在此居住,因此房屋并非用于夫妻双方的居住。上诉法院支持房东:驳回了Mme Y的请求。

Mme Y向最高法院提起上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决。它指出,1989年法律第14条第2款区分了两种情况:如果房屋实际用于夫妻双方的居住,则租约自动转移;否则,健在配偶仍可请求转移,但必须在去世后一年内明确提出请求。简而言之,未共同居住并非绝对障碍,只要配偶表达了继续租约的意愿。

法院的推理——详细解读

最高法院依据1989年7月6日第89-462号法律第14条,该条规范住房租赁合同。该条规定,承租人去世后,租约转移:
- 给健在配偶,如果房屋实际用于夫妻双方的居住(自动转移);
- 给不符合此条件的健在配偶,前提是其在去世后一年内提出请求(依申请转移)。

困难在于对“实际用于夫妻双方的居住”的解释。房东主张,由于Mme Y未在房屋内居住,该条件未满足,因此租约应终止。上诉法院采纳了此观点。但最高法院纠正了这一点:当健在配偶请求转移时,并不要求实际居住条件;该条件仅适用于自动转移。换言之,即使房屋未用于夫妻双方的居住,健在配偶仍可在一年内请求转移。

鲜为人知的是,此解决方案保护了因职业或健康原因分居的夫妻。立法者希望避免健在配偶在去世后无家可归,即使其在死亡当天未在房屋内居住。

法院还明确,请求必须由健在配偶本人提出,而非第三方。并且请求应发送给房东,最好通过挂号信并要求回执,以证明日期。

这对您的具体影响

如果您是出租人房东: 您不能再仅以健在配偶未在房屋内居住为由拒绝转移租约。您必须等待该配偶提出明确请求。如果配偶未在一年内提出,您可以收回房屋。具体例子:您的承租人在Le Cannet去世,其配偶住在Nice。配偶在12个月内写信要求继续租约:您必须同意。如果未提出,租约终止。

如果您是承租人或健在配偶: 如果您的配偶去世,而您未在租赁房屋中居住,您有一年时间请求将租约转移至您名下。不要等待!向房东提交书面请求,附带回执。如果房东拒绝,您可以向法院(现为保护事务法官)提起诉讼以主张您的权利。

如果您是房地产专业人士: 该判决澄清了一个常见的争议点。在起草租约时,请告知承租人这一权利。在发生死亡事件时,建议健在配偶尽快提出请求。

在我的实践中,我遇到过这样的案例:在Cannes,房东在承租人去世后已重新出租公寓,而健在配偶在期限内提出了请求。房东不得不赔偿配偶的损失。教训:不要仓促行事。

避免此类纠纷的四点建议

  • 对于房东: 如果您的承租人去世,不要立即重新出租。至少等待一年,以了解健在配偶是否请求转移。如果过早重新出租,您可能被判支付损害赔偿。
  • 对于健在配偶: 在去世后12个月内以书面形式提出请求。最好使用挂号信并要求回执。保留副本。如果房东拒绝,请立即咨询专业律师。
  • 对于所有承租人: 如果您已婚但配偶不与您同住(例如在国外工作),请告知房东此情况。这有助于在去世时简化手续。您甚至可以要求您的配偶成为共同承租人。
  • 对于公证人或房地产经纪人: 在处理继承时,检查死者是否为承租人。如果是,告知健在配偶其在一年内请求转移租约的权利。

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深入探讨:相关判例与演变

2013年的这一判决属于保护健在配偶的一系列判例之一。早在2009年5月6日最高法院的一项判决(n° 08-12.648)中,已裁定健在配偶即使未在租约中载明,只要实际居住在房屋内,即可受益于租约转移。2013年的判决更进一步:将这一权利扩展至未在房屋内居住的配偶,但需提出请求。

自2013年以来,法院经常适用此解决方案。例如,Versailles上诉法院在2016年确认,因职业原因离开房屋的健在配偶可在一年内请求转移。趋势明确:保护健在配偶,除非其完全被动。

但注意:此规则仅适用于1990年1月1日(1989年法律生效日期)之后签订的住房租赁合同。对于更早的合同,可能适用其他规则。

要点总结

常见问题:

  1. 健在配偶必须居住在房屋内才能继承租约吗? 不,如果在去世后一年内提出请求则不需要。如果需要自动转移,则需要居住。
  2. 请求转移的期限是多久? 自承租人去世之日起一年。
  3. 如果房东拒绝怎么办? 健在配偶可以向保护事务法官提起诉讼。房东可能被判处支付损害赔偿。
  4. 此规则适用于同居伴侣或Pacs伴侣吗? 不,仅适用于已婚配偶。对于同居伴侣和Pacs伴侣,适用不同规则(如果他们实际在房屋内居住至少一年,则可能转移)。
  5. 如果分居,我能请求转移吗? 可以,分居并不终止婚姻,因此健在配偶保留此权利。

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Questions fréquentes

Le conjoint survivant doit-il habiter dans le logement pour hériter du bail ?

Non, s'il en fait la demande dans l'année du décès. Il peut demander le transfert même s'il n'habitait pas dans le logement. En revanche, pour un transfert automatique sans demande, il doit y habiter effectivement.

Quel est le délai pour demander le transfert du bail après le décès du locataire ?

Le conjoint survivant dispose d'un an à compter du décès pour faire sa demande par écrit au propriétaire. Passé ce délai, le bail est définitivement perdu.

Que faire si le propriétaire refuse le transfert du bail ?

Le conjoint survivant peut saisir le juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d'instance) pour faire valoir ses droits. Le propriétaire risque d'être condamné à verser des dommages et intérêts.

Cette règle s'applique-t-elle aux concubins ou partenaires de Pacs ?

Non, elle ne concerne que le conjoint marié. Pour les concubins et partenaires de Pacs, le transfert n'est possible que s'ils vivaient effectivement dans le logement depuis au moins un an au moment du décès.

Puis-je demander le transfert si je suis séparé de corps de mon conjoint décédé ?

Oui, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Vous conservez la qualité de conjoint survivant et pouvez demander le transfert du bail dans l'année.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-13.225
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 avril 2013

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Le Cannet的房东:健在配偶要求租约

您将Le Cannet的公寓出租给M. Dupont,其配偶Mme Dupont因工作在Cannes居住。M. Dupont去世。Mme Dupont在6个月后写信要求继续租约。

Application pratique:

您必须同意将租约转移至其名下。如果拒绝,她可以起诉您并要求损害赔偿。如果她未在一年内写信,您可以收回房屋。

2

Cannes的承租人:您的配偶去世,您未在房屋居住

您与M. Martin结婚,他是Cannes一间工作室的承租人。您因职业原因住在Nice。M. Martin去世。您希望保留工作室。

Application pratique:

您必须在去世后12个月内向房东提交书面请求,通过挂号信并要求回执。如果房东拒绝,您可以向法官起诉以确认您的权利。

3

房地产经纪人:为继承人提供去世后建议

一位客户,是出租给夫妻的房屋的房东,询问您未在房屋居住的健在配偶是否能继承租约。

Application pratique:

回答是的,但需在一年内提出请求。建议房东在此期限届满前不要重新出租。对于配偶,建议尽快提交书面请求。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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