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离婚与住房租赁:共同承租人身份未经通知即告终止的情形
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离婚与住房租赁:共同承租人身份未经通知即告终止的情形

📅 Décision du 2015年10月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

在离婚案件中,若判决将租赁权判归夫妻一方,另一方即使未办理退租手续,亦不再承担租金支付义务。法国最高法院的这一裁决,为业主与租户常见的法律情形提供了明确指引。

参考判决: cc • 编号 14-23.726 • 2015年10月22日 • 查阅判决 →

假设您是格拉斯市普朗德格拉斯区一套公寓的业主。多年来,您一直将房屋出租给一对已婚夫妇——马丁夫妇。他们每月850欧元的租金一直按时支付,从未出现问题。随后,两人离婚了。离婚判决将租赁权(即继续作为承租人的权利)仅判给了马丁夫人。马丁先生搬离了该住所。但问题是:他并未向业主发出退租通知(即终止租赁)。那么,现在谁应当支付租金?仅马丁夫人一人?还是前夫妻双方共同承担?如果马丁夫人不再支付租金,您能否向马丁先生追索?

这种情况,无论是在格拉斯还是在蒙德马桑,我在执业过程中都经常遇到。业主们常常感到不知所措:他们签订的租赁合同是由两人共同签署的,但其中一人因离婚而搬离了房屋。他们是否需要等待一份正式的退租通知?他们能否向双方同时追索租金?在此判决之前,答案并不总是明确的。

法国最高法院2015年10月22日的判决给出了一个清晰的答案,简化了相关问题。简而言之,一旦离婚判决将租赁权仅判给夫妻一方,另一方即使未发出退租通知,也不再承担支付租金的义务。但这对您——无论是业主、承租人还是房地产专业人士——具体意味着什么?这正是我们将共同剖析的内容。

案件事实:一个日常发生的案例

让我们回到这个源于所审案件的具象化例子。1991年,一位业主,我们称其为杜布瓦先生,在格拉斯市会议中心附近,将一套70平方米的公寓出租给一对已婚夫妇——朗贝尔夫妇。租赁合同由夫妻双方共同签署。在超过二十年的时间里,一切顺利:900欧元的租金按时支付。

2012年,朗贝尔夫妇离婚。2012年9月2日作出的离婚判决将家庭住所(即所租公寓)的租赁权仅判给朗贝尔夫人一人。朗贝尔先生搬离了该住所。然而,他并未向业主杜布瓦先生发出退租通知(即未正式解除租赁合同)。朗贝尔夫人继续居住在该公寓内,但开始出现经济困难。租金未能全额支付。

杜布瓦先生感到担忧,便向这对前夫妻双方追索。他认为,既然租赁合同由双方签署,那么在发出退租通知之前,他们两人应共同对租金的支付负责。他启动法律程序,要求朗贝尔夫人和朗贝尔先生共同支付拖欠的租金,欠款总额近6000欧元。朗贝尔先生提出异议:他主张离婚判决已终止其承租人身份,因此他不再承担任何责任。

争议不断升级。初审法院和上诉法院均支持杜布瓦先生的观点,认为在租赁合同未被解除前,每位共同承租人仍需对租金负责。但朗贝尔先生向最高法院提起了上诉。正是在此案中,法国最高司法机构——最高法院于2015年作出了最终裁决。

法院的推理——详细解读

最高法院审查了法律依据。通常情况下,根据《法国民法典》第1751条(该条款规定了住宅租赁的共同持有人身份),每位共同承租人对租金的支付承担连带责任。换言之,业主可以向其中任何一方追索全部租金。但在此案中,法官认为这一一般规则在离婚情形下应有所调整。

其推理如下:离婚判决将租赁权判给夫妻一方,即终止了租赁合同的共同持有人身份(无论是法定的还是合同约定的)。自该判决登记(即正式备案)之日起,未被判给租赁权的一方不再具有承租人身份。因此,即使其未发出退租通知,也不再承担支付租金的义务。

最高法院驳回了业主关于必须等待正式退租通知的主张。法院认为,离婚并伴随租赁权判给一方,这一事件本身足以解除共同持有人身份。这是对先前判例的确认和完善。法官们由此保护了搬离住所的配偶一方,避免其无限期地承担财务责任。

但请注意:本判决仅适用于住宅租赁,且仅限于离婚判决附带租赁权归属的特定情形。

Questions fréquentes

Divorce et bail : l'ex-conjoint qui a quitté les lieux doit-il encore payer le loyer ?

Non, dès que le jugement de divorce attribue le droit au bail à un seul époux, l'autre n'est plus tenu au paiement des loyers, même sans avoir donné congé. Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation le 22 octobre 2015. Toutefois, chaque situation étant unique, une consultation avec un avocat spécialisé reste indispensable pour vérifier votre cas personnel.

Puis-je réclamer les loyers impayés aux deux ex-époux si l'un a quitté le logement après le divorce ?

Non, si le jugement de divorce a attribué le droit au bail à un seul époux, vous ne pouvez réclamer les loyers qu'à celui-ci. L'autre époux n'est plus solidaire du paiement, même s'il n'a pas donné congé. Cette solution a été clarifiée par l'arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2015. Pour des conseils adaptés à votre situation, il est préférable de consulter un avocat.

Quels sont les délais pour agir en recouvrement de loyers après un divorce ?

Le délai de prescription pour réclamer des loyers impayés est de 3 ans à compter de chaque échéance impayée (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir en justice. En cas de divorce, il est recommandé d'agir rapidement et de consulter un avocat pour ne pas perdre vos droits.

Que faire si l'ex-époux attributaire du bail ne paie plus le loyer ?

Vous devez d'abord mettre en demeure le locataire attributaire de payer. S'il ne paie pas, vous pouvez engager une procédure de résiliation de bail pour impayés et demander son expulsion. L'autre ex-époux n'étant plus tenu, vous ne pouvez pas vous retourner contre lui. Une consultation avec un avocat vous aidera à choisir la meilleure stratégie.

Le jugement de divorce attribue le bail à mon ex, mais il ne paie pas : puis-je le faire expulser ?

Oui, vous pouvez demander la résiliation du bail pour impayés et l'expulsion du locataire attributaire. Cependant, vous devez respecter la procédure légale : mise en demeure, puis assignation devant le tribunal. L'ex-époux non attributaire ne peut être poursuivi. Il est vivement conseillé de consulter un avocat pour mener ces démarches.

Informations juridiques

  • Numéro: 14-23.726
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 octobre 2015

Mots-clés

divorcebail d'habitationcotitularitédroit immobilierCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

房东在尼斯处理离婚租户的租金纠纷

您在尼斯(Nice)有一套月租1200欧元的公寓,租给一对已婚夫妇已5年。他们离婚后,法院判决将租赁权单独授予妻子。丈夫搬离后未发解约通知,妻子开始拖欠3个月租金。

Application pratique:

根据法国最高法院2015年判例,离婚判决将租赁权授予一方时,另一方即使未发解约通知也不再承担租金责任。您应立即:1)获取离婚判决副本确认租赁权分配;2)更新租赁合同,仅保留妻子为承租人;3)只能向妻子追讨欠租,起诉丈夫将无效。

2

房地产中介在里昂管理离婚租户合同更新

作为里昂(Lyon)的房产中介,您管理一套月租950欧元的公寓,租户是一对已婚夫妇。收到通知他们已离婚,法院判决租赁权归丈夫所有,妻子已搬离。

Application pratique:

根据该判例,离婚判决自动终止共同租赁权。您必须:1)要求租户提供离婚判决副本;2)立即修改租赁合同,删除妻子信息并更新为丈夫单独承租;3)通知房东追索权仅限于丈夫,避免后续法律风险。

3

搬离的配偶在马赛免除租金支付责任

您与配偶在马赛(Marseille)共同租赁月租1100欧元的公寓3年。离婚后法院将租赁权判给配偶,您于2023年6月搬离但未发解约通知。前配偶开始拖欠租金,房东试图向您追讨。

Application pratique:

根据该判例,自离婚判决登记日起,您作为未获租赁权方不再承担租金义务。您应:1)向房东出示离婚判决副本证明租赁权分配;2)明确表示仅对判决前租金负责;3)若被起诉,可依据该判例进行抗辩。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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