Landpachtvertrag: Die Einrede der Nichtigkeit ist nicht ewig

Application pratique:

Selon la décision du 8 février 2006 (n° 04-18.096), l'exception de nullité ne peut être soulevée que si le contrat n'est pas encore exécuté. Ici, le bail ayant été exécuté, la nullité est irrecevable. M. Dupont doit continuer à exécuter le bail ou négocier une résiliation amiable. Il ne peut pas se prévaloir de la nullité pour cesser ses obligations.

Application pratique:

La vente étant exécutée depuis 5 ans (transfert de propriété, occupation), l'exception de nullité est perpétuelle mais ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d'exécution. Ici, le vendeur ne demande pas l'exécution du contrat. Les Martin doivent agir par une action en nullité (prescription de 5 ans) et non par exception. Ils doivent consulter un avocat rapidement car le délai pourrait être dépassé.

Application pratique:

Le contrat a été partiellement exécuté (travaux réalisés). L'exception de nullité peut être soulevée car l'exécution n'est pas totale, mais attention : la décision de 2006 précise que l'exception est perpétuelle seulement si l'acte n'a pas été exécuté du tout. Ici, l'exécution partielle rend l'exception possible ? La cour d'appel doit vérifier si l'exécution est suffisante pour exclure l'exception. En pratique, M. Durand doit soulever la nullité par voie d'action (assignation) avant que le promoteur ne demande l'exécution forcée.