地界划定：公证文书能否撤销房地产买卖？

Non, si l'acte décrit précisément les limites et annexe les documents d'arpentage, la vente est valable. La Cour de cassation a jugé que cela respecte l'article L.111-5-3 du code de l'urbanisme. Pour un cas particulier, consultez un avocat.

Oui, si l'acte ne comporte pas les mentions obligatoires sur le bornage (surface, limites), vous pouvez agir en nullité dans les 5 ans de la signature. Mais attention : le juge peut rejeter la demande si les documents étaient annexés. Une consultation est nécessaire.

L'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique. Passé ce délai, vous perdez tout recours. Conservez précieusement tous vos documents.

Vous pouvez engager une action en responsabilité contractuelle ou en dol (manœuvre frauduleuse) dans les 5 ans. Le vendeur devra vous indemniser. Un avocat évaluera vos chances de succès.

Non, mais depuis 2016, le vendeur doit fournir un document décrivant les limites du terrain (bornage ou piquetage). À défaut, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente. Mieux vaut faire réaliser un bornage avant la vente.